Si vous devez décider que le projet de loi est nécessaire, voici quelques principes auxquels nous souscrivons: la mise sur pied d'un centre autonome et indépendant du gouvernement chargé de recueillir et d'analyser des renseignements; la nécessité pour les agents de police d'obt
enir des mandats de perquisition avant d'avoir accès exclusivement aux renseignements les plus généraux concernant les transactions suspectes; l'utilisation et la divulgation de renseignements par le
nouvel organisme ne devraient être autorisées qu'à des fins
...[+++] prévues par la loi; la divulgation abusive de renseignements par le nouvel organisme devrait être une infraction punissable; et le nouvel organisme devrait, évidemment, relever du commissaire à la protection de la vie privée.
These are things we like and we support if you decide the bill is necessary: the establishment of an independent, arm's-length centre to collect and analyse information; the requirement for judicial warrants in order for police to access all but the most general information about suspicious transactions; limits on the use and disclosure of information by the new agency to purposes under the act; making the improper disclosure of information by the new agency a punishable offence; and, of course, making the new agency subject to oversight by the privacy commissioner.