Traduction de «permis de vendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vendre les permis excédentaires à des prix de monopole
to sell surplus permits at monopoly prices

permis de restaurant pour vendre
restaurant sales permit

vendre séparément le permis et le bateau de pêche
split licences

vendre des formules touristiques | vendre des forfaits touristiques | vendre des services touristiques
sell tourism packages | sell tourist services | promote travel deals | sell tourist packages

vendre court | vendre des titres avant de les acheter | vendre à découvert
sell short | shorting

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

vendre aux enchères [ vendre à l'encan ]
auction [ sell at auction ]

Règlement sur certaines substances toxiques interdites [ Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en vente et d'importer certaines substances toxiques | Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en v ]
Prohibition of Certain Toxic Substances Regulations [ Regulations Respecting the Prohibition of the Manufacture, Use, Processing, Sale, Offering for Sale and Import of Certain Toxic Substances | Regulations respecting the prohibition of the manufacture, use, processing, sale, offering for sale and import of ce ]

emballage prêt à vendre | plateau prêt à vendre
ready to sell package

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Il est permis de vendre ou de transférer des spécimens vivants à des utilisateurs non commerciaux pendant un an après l'inscription des espèces sur la liste de l'Union, à condition que les spécimens soient conservés et transportés en détention confinée et que toutes les mesures appropriées soient mises en place pour s'assurer qu'ils ne puissent pas se reproduire ou s'échapper.
2. The sale or transfer of live specimens to non-commercial users shall be allowed for one year after inclusion of the species on the Union list provided that the specimens are kept and transported in contained holding and all appropriate measures are put in place to ensure that reproduction or escape are not possible.

(2) L’Office doit, en instituant le système de contingentement, fixer les contingents de telle sorte que le nombre de livres de dindons produits dans une province et qu’il sera permis de vendre dans le commerce interprovincial et d’exportation pour l’année 1973 et le nombre de livres de dindons produits dans la province et qu’il sera permis de vendre au cours de la même année dans le commerce intraprovincial, dans les limites des contingents fixés par la Régie ou l’Office de commercialisation compétent ainsi que le nombre de livres de dindons produits dans la province et dont on prévoit la mise en vente au cours de la même année, en dehors des contingents fixés par l’Office, la Régie ou l’Office de commercialisation compétent, égaleront le nombre de livres de dindons fixé à l’article 3 du présent Plan pour la Province.
(2) The Agency, in establishing a quota system, shall assign quotas in such manner that the number of pounds of turkey meat produced in a province and authorized to be marketed in interprovincial and export trade in the year 1973, when taken together with the number of pounds of turkey meat produced in the province and authorized to be marketed in intraprovincial trade in the same year, pursuant to quotas assigned by the appropriate Board or Commodity Board, and the number of pounds of turkey meat produced in the province and anticipated to be marketed in the same year, other than as authorized by a quota assigned by the Agency or by the appropriate Board or Commodity Board, will equal the number of pounds of turkey meat set out in section 3 of this Plan for the province.

(2) L’Office doit, en instituant le système de contingentement, fixer les contingents de telle sorte que le nombre de douzaines d’oeufs produit dans une province et qu’il sera permis de vendre dans le commerce interprovincial et d’exportation pour l’année 1973 et le nombre de douzaines d’oeufs produit dans la province et qu’il sera permis de vendre au cours de la même année dans le commerce intraprovincial, dans les limites des contingents fixés par la Régie ou l’Office de commercialisation compétent ainsi que le nombre de douzaines d’oeufs produit dans la province et dont on prévoit la mise en vente au cours de la même année, en dehors des contingents fixés par l’Office, la Régie ou l’Office de commercialisation compétent égaleront le nombre de douzaines d’oeufs fixé à l’article 3 du présent Plan pour la province.
(2) The Agency, in establishing a quota system, shall assign quotas in such manner that the number of dozens of eggs produced in a province and authorized to be marketed in interprovincial and export trade in the year 1973, when taken together with the number of dozens of eggs produced in the province and authorized to be marketed in intraprovincial trade in the same year, pursuant to quotas assigned by the appropriate Board or Commodity Board, and the number of dozens of eggs produced in the province and anticipated to be marketed in the same year, other than as authorized by a quota assigned by the Agency or by the appropriate Board or Commodity Board, will equal the number of dozens of eggs set out in section 3 of this Plan for the province.

Ces subventions ont permis à Boeing de vendre ses avions moins chers et ce, au détriment d'Airbus.
The subsidies allowed Boeing to sell its aircraft more cheaply, to the detriment of Airbus.

Ursell Baker, sous-ministre adjoint des Pêches, a déclaré récemment qu'un permis de pêche est un privilège, qu'il n'appartient pas personnellement à son titulaire, et que le ministère ne reconnaît pas le droit au détenteur de permis de vendre ou de louer les privilèges auxquels le permis lui donne accès.
Ursell Baker, Assistant Deputy Minister of Fisheries, not long ago said that as the fishing licence is a privilege, not the personal property of the licence holder, the department does not recognize the right of licensees to sell or lease license or quota privileges.

Entre autres questions importantes concernant la situation tragique qu'est le manque de salubrité de notre système de production alimentaire, nous nous demandons pourquoi, après le 13 septembre, date où l'Agence canadienne d'inspection des aliments a retiré à XL Foods son permis d'exportation aux États-Unis, à la demande des autorités américaines, le ministre de l’Agriculture et son ministère ont attendu 14 jours de plus pour retirer à XL Foods son permis de vendre ses produits sur le marché canadien.
One of the key questions in this tragic situation that has unfolded in the lack of safety in our food system is the fact that, on September 13, the Canadian Food Inspection Agency yanked XL Foods' exporter licence at the request of U.S. officials. Even though the Minister of Agriculture and his department determined that the meat was not safe enough to be sold to American consumers, they did not pull XL Foods' Canadian licence for another 14 days.

En ce qui concerne les ventes captives, l’option, pour l’industrie de l’Union, de vendre une partie de sa production sur le marché captif a assuré un niveau élevé d’utilisation des capacités et a permis à l’industrie de l’Union de diluer les coûts fixes et de maintenir sa compétitivité.
Regarding captive sales, the option for the Union industry to sell part of its production on the captive market ensured high levels of capacity utilisation and enabled the Union industry to dilute fixed costs and to remain cost competitive.

Dans ses observations préalables à l’ouverture de la procédure formelle de vérification, le concurrent affirme que la garantie de l’État de 24,5 millions EUR a permis à Biria AG de vendre des bicyclettes à des prix inférieurs à leur prix de revient aux clients du concurrent, bien que ce dernier possède le site de production le plus économique d’Allemagne.
In its comments on the initiation of the formal investigation procedure, the competitor that wished to remain anonymous argues that, because of the state guarantee of EUR 24.5m, Biria AG could sell bicycles to the competitor's customers at below production costs even though the competitor has the most cost-efficient production site in Germany.

Il est donc permis de penser que les accords verticaux présentent généralement ces avantages lorsque le fournisseur concerné détient une part de marché allant jusqu'à 30 % des marchés de la distribution de véhicules automobiles neufs ou de pièces de rechange, ou jusqu'à 40 % lorsque c'est la distribution sélective quantitative qui est utilisée pour vendre des véhicules automobiles neufs.
It can therefore be presumed that in general, vertical agreements have such advantages where the supplier concerned has a market share of up to 30 % on the markets for the distribution of new motor vehicles or spare parts, or of up to 40 % where quantitative selective distribution is used for the sale of new motor vehicles.