Vertaling van "permis de restaurant pour servir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permis de restaurant pour servir
restaurant service permit

permis de restaurant pour vendre
restaurant sales permit

licence permettant au restaurant de servir du vin et de la bière
beverage room licence

Permis pour la vente de produits alimentaires et permis de services de restauration
Food Vendor Permit & Food Service Permit

permis pour servir des déchets
garbage feeding permit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive a notamment renforcé le principe du pollueur-payeur (et ainsi permis d’éviter des coûts importants pour les finances publiques), en permettant la mise en œuvre, dans l’ensemble de l’Union, du principe de la responsabilité stricte à l’égard des dommages causés à l’environnement et en relevant les normes de réparation pour la restauration des ressources naturelles endommagées, notamment en ce qui concerne les dommages causés à la biodiversité.
In particular, the Directive strengthened the polluter pays principle (thus avoiding significant costs for the public purse), implementing strict liability across the EU for environmental damage and raising the remediation standards for restoring damaged natural resources, in particular for damage to biodiversity.

Pour l’essai des moteurs à allumage commandé utilisant un système de dilution des gaz d’échappement, il est permis de se servir de systèmes d’analyse qui satisfont aux prescriptions générales et aux procédures d’étalonnage du règlement no 83 de la CEE-ONU.
For testing positive ignition engines by using an exhaust dilution system, it is permitted to use analyser systems that meet the general requirements and calibration procedures provided for in UNECE Regulation No 83.

Certains produits de contrefaçon découverts par les douanes présentent d'autres risques graves pour la société: citons, sur ce point, les exemplaires vierges ou falsifiés de passeports, de cartes d’identités, de certificats de mariage, de permis de conduire, etc., susceptibles de servir aux fins de l'immigration clandestine ou pour porter atteinte à la sécurité publique.
Some fakes discovered by Customs pose other serious risks to society: examples include false or blank passports, identity cards, marriage certificates, driving licences etc. which may be used to support illegal immigration or threaten security.

Toutes les procédures et les règles en matière de prise de décisions énumérées ci-après et relatives à la vérification, au recoupement des données et à la gestion des cas de non-conformité lors de chacune des étapes de la chaîne d'approvisionnement s'appliquent à tous les types de permis d'exploitation forestière octroyés pour des forêts appartenant à l'État: concessions de forêts naturelles (IUPHHK-HA/HPH), concessions de plantations forestières industrielles (IUPHHK-HT/HPHTI), concessions pour la restauration des écosystèmes (IUPHHK-RE), droit de gestion de plantations forestières (Perum Perhutani), concessions de plantations forestières gérées par les communautés locales (IUPHHK-HTR) et concessions de forêts gérées par les communautés locales (IUPHHK-HKM), concessions de forêts gérées par les villages (IUPHHK-HD), utilisation de bois provenant de concessions d'une zone de reboisement (IUPHHK-HTHR) et utilisation de bois provenant de zones non forestières ou de forêts de production convertibles (IPK). Ces procédures et ces règles sont décrites dans les lignes directrices techniques prévues par le ministère des forêts dans ses règlements P41/Menhut-II/2014 et P42/Menhut-II/2014 sur l'administration du bois.
All procedures and rules for decision-making related to verification, data reconciliation and non-compliance management at each stage of the supply chain listed below apply to all kinds of forest permits granted on state-owned forests: natural forest concessions (IUPHHK-HA/HPH), industrial plantation forest concessions (IUPHHK-HT/HPHTI), ecosystem restoration concessions (IUPHHK-RE), management right for plantation forests (Perum Perhutani), community forest plantation concessions(IUPHHK-HTR) and community forest concessions (IUPHHK-HKM), village forest concessions (IUPHHK-HD), utilization of timber from reforestation area concessions (IUPHHK-HTHR)and utilization of timber from non-forest zones or convertible production forest (IPK).These procedures and rules are described in the technical guidelines provided in Minister for Forestry regulations P.41/Menhut-II/2014 and P.42/Menhut-II/2014 on timber administration.

Un tel document peut servir à empêcher l’exploitation des ressortissants de pays tiers et à lutter contre l’emploi illégal mais il devrait être facultatif pour les États membres et ne devrait pas se substituer à un permis de travail, ce qui compromettrait le concept de permis unique.
Such a document can serve to prevent the exploitation of third-country nationals and combat illegal employment but should be optional for Member States and should not serve as a substitute for a work permit thereby compromising the concept of the single permit.

– L'approche flexible du CERAQ, qui propose différents outils à choisir et à adapter, a permis de faciliter son utilisation, mais, dans le même temps, elle a réduit sa capacité à servir de base conceptuelle et terminologique commune entre les différents pays.
– The flexible approach of EQAVET, making available tools for selection and adjustment, has facilitated its use, but at the same time has reduced its potential as a common language and conceptual framework across countries.

Cette politique consisterait à interdire de fumer dans tous les lieux de travail et lieux publics fermés ou presque, tout en octroyant des dérogations à certaines catégories de lieux comme les bars, restaurants et cafés autorisés à servir des boissons alcoolisées et les bars et cafés qui ne servent pas de nourriture.
This policy would consist of a total ban on smoking in all enclosed or substantially enclosed workplaces and public places, whilst granting exemptions to selected categories of venues, such as licensed bars, restaurants and cafés and bars and cafés which do not serve food.

Les exploitants des aéroports européens emploient directement quelque 120 000 personnes, pour servir 580 millions de passagers par an; cependant, le nombre d’emplois total sur site, incluant les compagnies aériennes, les entreprises de maintenance, de restauration, de vente de détail et de contrôle de la circulation aérienne, s’élève à quelque 1,1 million.
While the operators of Europe’s airports directly employ some 120 000 staff to serve 580 million passengers per year, the total on-site employment of airline, maintenance, catering, retailing and air traffic control company's amount to some 1.1 million workers.

L'acquis communautaire, qui a permis la mise en place d'un marché commun fondé sur la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux, garantissant la concurrence et l'égalité des conditions d'activité grâce à l'adoption de normes communes et intégrant la protection de la santé, des consommateurs et de l'environnement, pourrait servir de modèle aux pays qui s'engagent dans une réforme économique et institutionnelle.
The EU acquis, which has established a common market based on the free movement of goods, persons, services and capital, ensuring competition and a level playing field based on shared norms and integrating health, consumer and environmental protection, could serve as a model for countries undertaking institutional and economic reform.

(166) Pour que des aides à la restructuration puissent être accordées à des entreprises, le plan de restructuration doit servir à restaurer la viabilité de l'entreprise, c'est-à-dire conduire à un rendement "normal" qui permette à l'entreprise subventionnée de continuer à exister par elle-même, parce que ce rendement "conforme au marché" est acceptable pour un investisseur opérant dans une économie de marché.
(166) Restructuring aid for firms may be granted only in cases where a restructuring plan restores the firm's viability, i.e. leads to a "normal" rate of return that allows the aided firm to continue by its own efforts, because this "normal" market rate of return is acceptable to a market economy investor.