Vertaling van "permis de prélèvement d'eau " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permis de prélèvement d'eau
permit to take water

permis de prélèvement | autorisation de prélèvement
abstraction licence

permis de prélèvement
permit to collect

prélèvement massif d'eau [ prélèvement d'eau en grandes quantités | prélèvement d'eau à grande échelle ]
bulk water removal

tirant d'eau | tirant d'eau permis
draught of water | permissible draught of water

captage d'eau | prélèvement d'eau
abstraction | water abstraction

dériver de l'eau | faire un prélèvement d'eau
to abstract water

autorisation de prélèvement d'eau souterraine
licensing of ground water abstraction

prélèvement d'eau
water withdrawal

Ordonnance du DFI du 28 juin 2005 relative au permis pour l'emploi des désinfectants pour l'eau des piscines publiques [ OPer-D ]
DHA Ordinance of 28 June 2005 on the Special Licence for the Disinfection of Water in Public Baths and Swimming Pools [ SLO-DSP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Eau et services d’assainissement || Assurer l’accès universel à l’eau potable Pourrait inclure les dimensions rurales et urbaines, les groupes défavorisés, les infrastructures publiques comme les hôpitaux, les écoles et les camps de réfugiés, et des paramètres de qualité || Assurer l’accès universel à des services d’assainissement et d’hygiène Pourrait inclure l’accès aux installations d’assainissement et l’élimination de la pratique de la défécation en plein air || Améliorer la gestion intégrée des ressources en eau Pourrait inclure les plans de gestion pour les bassins hydrographiques, les plans de lutte contre les inondations et les sécheresses, les pertes liées aux catastrophes, la capacité de stockage et la prise de décision participative || Utiliser plus efficacement l’eau dans tous les secteurs clés Pourrait inclure les bassins hydrographiques soumis à un stress hydrique, les niveaux de prélèvement durables, la productivité de l’eau dans des secteurs clés (agriculture, énergie, industrie, ménages) et la couverture des coûts || Améliorer la qualité de l’eau et réduire la pollution Pourrait inclure l’état des eaux, les secteurs clés pour la pollution de l’eau, la pollution par les produits chimiques et les éléments fertilisants, et les eaux usées ||
Water and sanitation || Achieve universal access to safe drinking water Could include rural and urban dimensions, disadvantaged groups, public facilities such as hospitals, schools and refugee camps, and quality parameters || Achieve universal access to sanitation and hygiene Could include access to sanitation facilities and ending open defecation || Improve integrated water resource management Could include management plans for river basin, floods and droughts plans, disaster-related losses, storage capacity and participatory decision making || Improve water efficiency in all key sectors Could include river basins subject to water stress, sustainable withdrawal levels, water productivity in key sectors (agriculture, energy, industry, households) and cost recovery || Improve water quality and reduce pollution Could include water status, key sectors for water pollution, chemical and nutrient pollution and waste water ||

Dans ce contexte, l’Union et ses États membres devraient prendre des mesures pour veiller à ce que les citoyens aient accès à de l’eau potable et que les prélèvements d’eau respectent les limites des ressources en eau renouvelables disponibles d’ici à 2020, en vue de maintenir, d’obtenir ou d’améliorer le bon état des eaux conformément à la directive-cadre sur l’eau, notamment grâce à une utilisation plus rationnelle de l’eau au moyen de mécanismes de marché tels que la tarification de l’eau, qui en reflète la véritable valeur, ainsi qu’à d’autres instruments, tels que l’éducation et la sensibilisation .
Against this background, the Union and its Member States should take action to ensure that citizens have access to clean water and that water abstraction respects available renewable water resource limits, by 2020, with a view to maintaining, achieving or enhancing good water status in accordance with the Water Framework Directive, including by improving water efficiency through the use of market mechanisms such as water pricing that reflects the true value of water, as well as other tools, such as education and awareness raising .

Il y a lieu d'opérer une distinction entre une attribution excessive d'eau aux utilisateurs d'un bassin hydrographique due à une surestimation des quantités disponibles ou à des pressions économiques ou politiques et un captage d'eau, activité illégale lorsqu'elle est menée sans permis ou en violation d'un permis déterminé.
Over-allocating water to users in a river basin due to an overestimation of the available amounts, or to economic or political pressure, should be distinguished from water abstraction, which is illegal because it is conducted without a permit or in breach of a given permit.

Exigence de paiement de droits (Droits pour la demande de permis de prélèvement d’eau en vertu de l’article 34 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, L.R.O.
Minister’s Requirement for Fees (Application Fees for Permits to Take Water under section 34 of the Ontario Water Resources Act, R.S.O.

En fait, comme cela fait des années que les prix sont trop bas au niveau municipal et que l'on attribue des permis de prélèvement d'eau sans qu'il y ait un examen approfondi du bien-fondé de cette utilisation, le Canada occupe maintenant une position peu enviable: il se situe peut-être au premier rang mondial, sinon au deuxième, pour sa consommation d'eau par habitant.
Indeed, as a result of years of underpricing at the municipal level, and also assigning provincial permits to take water with little or no scrutiny of the wisdom of those uses, Canada is now in the unenviable position of having perhaps the highest per capita water use in the world, and if not, perhaps the second highest.

Je suis prête à être persuadée du contraire, mais pendant que nous siégeons ici, la province continue de délivrer des permis pour construire des installations liées aux sables bitumineux, y compris des permis pour prélever de l'eau.
I'm open to persuasion, but as we sit here, the province is continuing to issue permits for the expansion of the oil sands facilities, including permits for the withdrawal of water.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à une question orale de l'honorable sénateur Carney, posée le 30 octobre 2007, concernant les affaires étrangères et la délivrance de permis de prélèvements massifs d'eau.
Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have the honour of presenting a delayed answer to a question raised on October 30, 2007, by Senator Carney regarding Foreign Affairs, licences issued for removal of bulk water.

En 2001, le gouvernement libéral a fait modifier la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales pour autoriser le ministre des Affaires étrangères à délivrer des permis de prélèvements massifs d'eau de plus 50 000 litres, soit environ un conteneur, dans les Grands Lacs.
The International Boundary Waters Treaty Act was amended by the Liberal government in 2001 to permit the Minister of Foreign Affairs to license bulk water removals of more than 50,000 litres, or roughly a container, from the Great Lakes.

b) "permis de pêche en eau profonde", un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde, délivré conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 1627/94.
(b) "deep-sea fishing permit" means a special fishing permit for deep-sea species issued in accordance with Article 7 of Regulation (EC) No 1627/94.

(7) Une gestion préventive et efficace de l'effort de pêche visant les espèces d'eau profonde exige d'identifier les navires qui ciblent ces espèces, au moyen de permis de pêche spéciaux délivrés conformément au règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux(4) et au règlement (CE) n° 2943/95 de la Commission du 20 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil(5).
(7) In order to ensure effective and precautionary management of fishing effort directed at deep-sea species, it is necessary to identify the vessels fishing for these species, by means of special fishing permits issued in accordance with Council Regulation (EC) No 1627/94 of 27 June 1994 laying down general provisions concerning special fishing permits(4) and Commission Regulation (EC) No 2943/95 of 20 December 1995 setting out detailed rules for applying Council Regulation (EC) No 1627/94(5).