Traduction de «autorisation de prélèvement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorisation de prélèvement [ pouvoir de prélèvement ]
drawdown authority [ drawdown authorization ]

autorisation de prélèvement
direct debit authorisation

autorisation de prélèvement d'eau souterraine
licensing of ground water abstraction

autorisation de prélèvement
authorization form

permis de prélèvement | autorisation de prélèvement
abstraction licence

système d'autorisation de prélèvement ou de quotas
system of licences for taking specimens

Projet de loi C-104 sur les mandats autorisant les prélèvements pour analyse génétique
DNA Warrant Legislation

disposition législative sur les mandats autorisant le prélèvement d'échantillons corporels à des fins d'analyse génétique
DNA warrant scheme legislation

prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]
agricultural levy [ agricultural customs duty ]

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive «Habitats» prévoit la mise en place d’un système de protection stricte pour les espèces et sous-espèces énumérées en son annexe IV et l’instauration de mesures de protection pour les espèces et sous-espèces énumérées en son annexe V. Certaines de ces mesures sont axées sur la zone (interdiction temporaire ou locale du prélèvement de spécimens dans la nature et de l’exploitation de certaines populations, instauration d’un système d’autorisations de prélèvement de spécimens ou de quotas, etc.).
The Habitats Directive foresees the establishment of a strict protection regime for species and sub-species listed in Annex IV of the Directive and protection measures for species and sub-species listed in Annex V. Some of these measures are area-based (e.g. temporary or local prohibition of the taking of specimens in the wild and exploitation of certain populations, establishment of a system of licences for taking specimens or of quotas etc.).

L’État membre peut autoriser le prélèvement de l’échantillon pendant la période comprise entre le début de la floraison et le vingtième jour suivant le début de la floraison, à condition de veiller à ce que, pour chaque variété cultivée, d’autres prélèvements d’échantillons représentatifs soient effectués selon le premier alinéa, pendant la période comprise entre le vingtième jour suivant le début de la floraison et le dixième jour suivant la fin de la floraison.
Member States may authorise sampling to be carried out during the period from the start of flowering to 20 days after the start of flowering provided that, for each variety grown, other representative samples are taken in accordance with the first subparagraph during the period from 20 days after the start of flowering to 10 days after the end of flowering.

Il convient que les États membres soient autorisés à prélever l’échantillon de contrôle sur la base des échantillons de bénéficiaires sélectionnés aux fins d’un contrôle sur place portant sur les critères d’admissibilité.
Member States should be authorised to draw the control sample on the basis of the samples of beneficiaries that are selected for an on-the-spot check as regards eligibility criteria.

B. considérant que la République populaire de Chine connaît un taux très faible de dons d'organes volontaires en raison des croyances traditionnelles; considérant qu'en 1984, la Chine a mis en place des réglementations autorisant le prélèvement d'organes sur le corps des prisonniers exécutés;
B. whereas the People’s Republic of China has extremely low rates of voluntary organ donation owing to traditional beliefs; whereas in 1984 China implemented regulations that permitted the harvesting of organs from executed prisoners;

Il convient de garantir la validité juridique des autorisations de prélèvement existantes dans tous les États membres, parce que l’obligation de signer de nouvelles autorisations durant la transition des systèmes nationaux de prélèvement vers le système SEPA risquerait d’être coûteuse.
The continued legal validity of existing direct debit authorisations should be ensured in all Member States, since the obligation to sign new authorisations during the transition from national direct debit systems to the SEPA system would be costly.

Chaque État membre devrait être autorisé à prélever sur l’année suivante une quantité allant jusqu’à 5 % de son quota annuel d’émissions.
Each Member State should be allowed to carry forward from the following year a quantity of up to 5 % of its annual emission allocation.

J. considérant que le ministre italien de l'intérieur a déclaré, à plusieurs reprises, que le prélèvement d'empreintes digitales a pour objet d'effectuer un recensement de la population Rom en Italie et qu'il avait l'intention d'autoriser le prélèvement d'empreintes digitales des Roms vivant dans des campements, mineurs inclus, par dérogation à la législation ordinaire, en affirmant que l'Italie procéderait à ces opérations d'identification qui devront être achevées avant le 15 octobre 2008 à Milan, Rome et Naples,
J. whereas the Italian Minister of the Interior has repeatedly declared that the purpose of taking fingerprints is to carry out a census of the Roma population in Italy and that he intends to allow the fingerprinting of Roma living in camps, minors included, by way of derogation from ordinary laws, affirming that Italy will proceed with these identification operations that will be concluded before 15 October 2008 in Milan, Rome and Naples,

I. considérant que le ministre italien de l'Intérieur a déclaré, à maintes reprises, que le prélèvement d'empreintes digitales devait permettre d'effectuer un recensement de la population Rom en Italie et qu'il avait l'intention d'autoriser le prélèvement d'empreintes digitales des Roms vivant dans des campements, mineurs inclus, par dérogation à la législation ordinaire, en affirmant que l'Italie procéderait à ces opérations d'identification qui devront être achevées avant le 15 octobre à Milan, Rome et Naples,
I. whereas the Italian Minister of the Interior has repeatedly declared that the purpose of taking fingerprints is to carry out a census of the Roma population in Italy and that he intends to allow fingerprinting of Roma living in camps, minors included, by way of derogation from ordinary laws, affirming that Italy will proceed with these identification operations that will be concluded before 15 October in Milan, Rome and Naples,

L’État membre peut autoriser le prélèvement d’échantillons au cours de la période comprise entre le début de la floraison et le vingtième jour suivant le début de la floraison, à condition de veiller à ce que, pour chaque variété cultivée, d’autres prélèvements d’échantillons représentatifs soient effectués, selon les règles décrites ci-dessus, au cours de la période comprise entre le vingtième jour suivant le début et le dixième jour suivant la fin de la floraison.
Member States may authorise sampling to be carried out during the period from the start of flowering to 20 days after the start of flowering provided that, for each variety grown, other representative samples are taken in accordance with the above rules during the period from 20 days after the start of flowering to 10 days after the end of flowering.