Traduction de «permis collectif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

permis communal [ permis collectif | permis communautaire ]
communal licence

permis de vol collectif
blanket flight permit

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

courtier en organismes de placement collectif - OPCVM | courtier en organismes de placement collectif - OPCVM/courtière en organismes de placement collectif - OPCVM | courtière en organismes de placement collectif - OPCVM
mutual fund dealer | mutual fund salesman | mutual fund broker | mutual fund sales agent

conflit collectif | conflit collectif du travail | litige collectif | litige collectif du travail
trade dispute

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

processus d'émission de permis [ processus d'attribution des permis | processus d'attribution de permis | processus d'émission des permis ]
licensing procedure [ permitting process | permit application process ]

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. rappelle le succès d'initiatives à l'échelle de l'Union, tels que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), qui ont permis l'accroissement des fonds d'investissement de l'Union, opérant avec un passeport entre les États membres, avec environ 8 000 milliards d'euros d'activité; estime que la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs est également un bon exemple;
24. Recalls the success of EU-wide initiatives such as undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) that have enabled the growth of EU investment funds, operating with a passport across Member States, with nearly EUR 8 trillion of assets; considers that the Alternative Investment Fund Managers (AIFM) Directive is also a good example;

2. Les États membres veillent à ce que tous les immeubles collectifs neufs pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le 31 décembre 2016 soient équipés d'un point d'accès.
2. Member States shall ensure that all newly constructed multi-dwelling buildings, for which applications for building permits have been submitted after 31 December 2016, are equipped with an access point.

Cette obligation s'applique également aux travaux de rénovation de grande ampleur concernant des immeubles collectifs pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le 31 décembre 2016.
The same obligation applies in the event of major renovation works concerning multi-dwelling buildings for which applications for building permits have been submitted after 31 December 2016.

2. Les États membres veillent à ce que tous les immeubles collectifs neufs pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le 31 décembre 2016 soient équipés d'un point d'accès .
2. Member States shall ensure that all newly constructed multi-dwelling buildings, for which applications for building permits have been submitted after after 31 December 2016, are equipped with an access point.

J. considérant que les femmes et les jeunes filles victimes de discriminations fondées sur l'appartenance à une caste sont particulièrement exposées aux diverses formes de violence sexuelle, de prostitution forcée ou rituelle, au trafic d'êtres humains ainsi qu'à la violence domestique et punitive quand elles engagent une action contre les crimes commis, comme en témoigne une nouvelle fois le trop célèbre viol collectif de Pipili du 29 novembre 2011 où les autorités ont refusé d'enregistrer la plainte et que seule l'intervention de la Haute Cour a permis de réserver un traitement approprié au cas de la victime qui a, par la suite, succombé à ses blessures;
J. whereas women and girls affected by caste-based discrimination are particularly vulnerable to various forms of sexual violence, forced and ritual prostitution, trafficking, and domestic and punitive violence when they seek justice for crimes committed, as the well-known Pipili Gang rape case of 29 November 2011 once again demonstrated, with the authorities refusing to register the case and the girl victim only receiving proper treatment after a High Court intervened, though she later succumbed to the injuries sustained;

La consultation publique organisée en 2011 par la Commission, la résolution du Parlement européen du 2 février 2012 et les propres analyses de la Commission ont permis de cerner les questions particulières qui doivent être traitées lors de la mise en place d’un cadre horizontal européen pour les recours collectifs.
The Commission's public consultation in 2011, the European Parliament Resolution of 2 February 2012 and the Commission’s own analyses have made it possible to identify particular issues to be addressed in developing a European horizontal framework for collective redress.

Au cours de ces réunions, un examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant refonte de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) a permis au groupe consultatif de constater, d'un commun accord, ce qui suit:
At those meetings, an examination of the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council recasting Council Directive 85/611/EEC of 20 December 1985 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) resulted in the Consultative Working Party's establishing, by common accord, as follows.

Jusqu’à présent, le processus de révision a permis de confirmer que la mise en application du règlement CPC en 2007 avait débouché sur l’élaboration de moyens efficaces pour protéger les intérêts collectifs des consommateurs sur le territoire de l’UE.
The review process thus far confirmed that the implementation of the CPC Regulation in 2007 led to the development of effective means to safeguard consumers' collective interests across the EU.

Dans le domaine des transports, l'intégration de la dimension environnementale dans les programmes a permis à certains États membres de réaliser la nécessaire amélioration de leurs infrastructures de transport sans que celle-ci se fasse au détriment de la qualité de l'environnement, c'est-à-dire en encourageant des modes de transport écologiques (priorité aux transports collectifs et aux chemins de fer ou aux opérations intermodales).
In the field of transport, integrating the environment into programmes has enabled some Member States to carry out the necessary improvements to transport infrastructure without detriment to the quality of the environment, i.e. by encouraging environmentally friendly modes of transport (priority for public transport and railways and intermodal operations).