Vertaling van "permis de vol collectif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permis de vol collectif
blanket flight permit

permis de vol à des fins spécifiques [ permis de vol ‑ fins spécifiques ]
specific-purpose flight permit [ flight permit - specific purpose ]

Permis de vol avec un moteur inopérant
One Engine Inoperative Permit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

507.04 Dans le cas où une demande d’autorité de vol est présentée en vertu de l’article 507.06, le ministre délivre un permis de vol à l’égard d’un aéronef qui satisfait aux critères de l’une des classifications du permis de vol énoncées au chapitre 507 du Manuel de navigabilité et qui peut être utilisé en toute sécurité.
507.04 Where an application for a flight authority is made pursuant to section 507.06, the Minister shall issue a flight permit in respect of an aircraft that meets the criteria for one of the classifications of a flight permit specified in Chapter 507 of the Airworthiness Manual and that is safe for flight.

604.177 Le volet du programme de formation qui s’adresse aux membres d’équipage de conduite qui utiliseront, aux termes d’un permis de vol délivré en vertu de l’article 507.04, un aéronef durant un vol de convoyage avec un moteur inopérant comprend une formation sur les procédures opérationnelles et les limites qui sont précisées dans le manuel de vol de l’aéronef.
604.177 The component of the training program for flight crew members who will operate an aircraft during a one-engine inoperative ferry flight under a flight permit issued under section 507.04 shall include training in the operational procedures and limits specified in the aircraft flight manual.

(2) Lorsqu’un permis de vol à des fins précises a été délivré en application de l’article 507.04, l’aéronef peut être utilisé sans que l’autorité de vol ne soit transportée à bord, dans les cas suivants :
(2) Where a specific-purpose flight permit has been issued pursuant to section 507.04, an aircraft may be operated without the flight authority carried on board where

(2) Malgré toute disposition contraire des articles 605.09 et 605.10, il est permis d’effectuer le décollage d’un aéronef dont de l’équipement n’est pas en état de service ou a été enlevé lorsque l’aéronef est utilisé conformément aux conditions prévues dans un permis de vol délivré à cet effet.
(2) Notwithstanding sections 605.09 and 605.10, a person may conduct a take-off in an aircraft that has equipment that is not serviceable or from which equipment has been removed where the aircraft is operated in accordance with the conditions of a flight permit that has been issued specifically for that purpose.

Cette obligation s'applique également aux travaux de rénovation de grande ampleur concernant des immeubles collectifs pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le 31 décembre 2016.
The same obligation applies in the event of major renovation works concerning multi-dwelling buildings for which applications for building permits have been submitted after 31 December 2016.

2. Les États membres veillent à ce que tous les immeubles collectifs neufs pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le 31 décembre 2016 soient équipés d'un point d'accès.
2. Member States shall ensure that all newly constructed multi-dwelling buildings, for which applications for building permits have been submitted after 31 December 2016, are equipped with an access point.

En octobre dernier, la Cour a considéré que le Luxembourg a manqué à ses obligations communautaires au titre de l'article 49 du traité CE en adoptant une loi qui restreint la libre circulation des services des entreprises établies dans un autre État membre souhaitant employer des travailleurs ressortissants d'États tiers pour l'exécution d'un contrat au Luxembourg. La législation luxembourgeoise exige de ces entreprises qu'elles obtiennent, pour leurs travailleurs détachés, des permis de travail individuels ou, à titre exceptionnel, des permis de travail collectifs lorsque les contrats de travail sont de durée indéterminée et qu'ils ont été conclus au moins six mois avant le détachement temporaire du travailleur au Luxembourg.
The Court found last October that by imposing on service providers established in another Member State who wish to deploy in its territory workers who are nationals of non-Member State countries a requirement of individual work permits, the issuance of which is subject to considerations relating to the employment market, or a requirement of a collective work permit, which moreover is granted only in exceptional cases and only when the workers concerned have, for at least six months prior to the deployment, been in a relationship with their undertaking of origin through a contract of employment of indefinite duration, and by requiring those service providers to provide a bank guarantee, the Grand Duchy of Luxembourg has failed to fulfil its obligations under Article 49 of the EC Treaty.

5. Le remplacement d'un permis de conduire faisant suite notamment à une perte ou à un vol peut seulement être obtenu auprès des autorités compétentes de l'État membre où le titulaire a sa résidence normale; celles-ci procèdent au remplacement sur la base des renseignements qu'elles détiennent ou, s'il y a lieu, d'une attestation des autorités compétentes de l'État membre ayant délivré le permis initial.
5. A replacement for a driving licence which has, for example, been lost or stolen may only be obtained from the competent authorities of the Member State in which the holder has his normal residence; those authorities shall provide the replacement on the basis of the information in their possession or, where appropriate, proof from the competent authorities of the Member State which issued the original licence.

Jusqu’à présent, le processus de révision a permis de confirmer que la mise en application du règlement CPC en 2007 avait débouché sur l’élaboration de moyens efficaces pour protéger les intérêts collectifs des consommateurs sur le territoire de l’UE.
The review process thus far confirmed that the implementation of the CPC Regulation in 2007 led to the development of effective means to safeguard consumers' collective interests across the EU.

Dans le domaine des transports, l'intégration de la dimension environnementale dans les programmes a permis à certains États membres de réaliser la nécessaire amélioration de leurs infrastructures de transport sans que celle-ci se fasse au détriment de la qualité de l'environnement, c'est-à-dire en encourageant des modes de transport écologiques (priorité aux transports collectifs et aux chemins de fer ou aux opérations intermodales).
In the field of transport, integrating the environment into programmes has enabled some Member States to carry out the necessary improvements to transport infrastructure without detriment to the quality of the environment, i.e. by encouraging environmentally friendly modes of transport (priority for public transport and railways and intermodal operations).