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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Permettre un règlement juste
Permettre un règlement rapide
Permettre à un athlète de courir
Permettre à un athlète de prendre le départ
Permettre à une athlète de courir
Permettre à une athlète de prendre le départ
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement
Règlement amiable
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement de succession
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Transaction

Traduction de «permettre un règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


permettre un règlement rapide

secure a timely resolution


permettre à un athlète de courir [ permettre à une athlète de courir | permettre à un athlète de prendre le départ | permettre à une athlète de prendre le départ ]

permit to start


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


Définition: Soins de santé dispensés à une personne normalement soignée à domicile pour permettre à sa famille de prendre des vacances.

Definition: Provision of health-care facilities to a person normally cared for at home, in order to enable relatives to take a vacation. | Respite care


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un processus de compensation intervenant au terme de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto devrait être mis en place pour permettre le règlement en UQA de tout transfert net de quotas annuels d'émission conformément à la décision no 406/2009/CE.

A clearing process at the end of the second commitment period of the Kyoto Protocol should be established to provide for the settlement in AAUs of any net transfers of annual emission allocations in accordance with Decision No 406/2009/EC.


(4) Dès le transfert de fonds suffisants des comptes de règlement des autres participants pour permettre le règlement de la position nette multilatérale négative du participant en défaut, la Banque du Canada inscrit un débit au compte de règlement du participant en défaut pour effectuer le règlement et effectue simultanément le règlement des positions nettes multilatérales de tous les participants.

(4) Immediately on transferring sufficient funds from the settlement accounts of the remaining participants to enable settlement of the defaulting participant’s negative multilateral net position, the Bank of Canada shall debit the settlement account of the defaulting participant to effect settlement and shall simultaneously effect settlement of all participants’ multilateral net positions.


(4) Si le montant de cette avance est suffisant pour permettre le règlement de la position nette multilatérale négative du participant en défaut, la Banque du Canada inscrit immédiatement un débit au compte de règlement du participant pour effectuer ce règlement et effectue simultanément le règlement des positions nettes multilatérales de tous les autres participants.

(4) If the amount of the advance is sufficient to enable settlement of the defaulting participant’s negative multilateral net position, the Bank of Canada shall immediately debit the participant’s settlement account to effect settlement of its negative multilateral net position and shall simultaneously effect settlement of all other participants’ multilateral net positions.


M. Harvey Lerer: L'explication fournie par M. Moffet est tout à fait juste, à savoir que cette disposition vise à combler une lacune qui existait et à permettre de réglementer ainsi qu'à prévoir que, si la réglementation s'applique aux sociétés d'État, elle ne sera pas plus rigoureuse que celle du secteur privé.

Mr. Harvey Lerer: Mr. Moffet's explanation of the section, where he said it is intended to fill a gap that existed and provides and allows for the ability to regulate, and then stipulates that crown corporations, if they are regulated, shall not be regulated more stringently than the private sector, is entirely correct.


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Je constate que c'est un peu bizarre que d'avoir le pouvoir de prendre des règlements aussi pointus, mais je pense que M. Lee a soulevé des questions qui nous ont préoccupés: que, peut-être, l'alinéa 13f), la disposition fourre-tout dont nous proposons ici la suppression, pourrait ratisser trop large pour permettre, par règlement la création d'une infraction criminelle, alors que nous tenons à être très prudents à l'égard de ce que nous sommes en train de créer.

I realize it's a bit odd to have the power to make regulations stunted like this, but I think Mr. Lee brought up some points that worried us: that perhaps paragraph 13(f), which is the general or the catch-all provision that's effectively being proposed for deletion here, might provide too much scope to provide by regulation the creation of a criminal offence, when we want to be very careful about what we're creating here. I want, if I may, to ask the departmental officials to tell us how many acts like this, in which there is a section for regulations, don't have a general catch-all.


1. Les États membres veillent à mettre en place un système de règlement des litiges, comportant une autorité indépendante des parties ayant accès à toutes les informations pertinentes, pour permettre le règlement rapide des litiges portant sur l’accès aux réseaux de transport et aux sites de stockage, compte tenu des critères visés à l’article 21, paragraphe 2, et du nombre des parties susceptibles d’intervenir dans la négociation de cet accès.

1. Member States shall ensure that they have in place dispute settlement arrangements, including an authority independent of the parties with access to all relevant information, to enable disputes relating to access to transport networks and to storage sites to be settled expeditiously, taking into account the criteria referred to in Article 21(2) and the number of parties which may be involved in negotiating such access.


1. Les États membres veillent à mettre en place un système de règlement des litiges, comportant une autorité indépendante des parties ayant accès à toutes les informations pertinentes, pour permettre le règlement rapide des litiges portant sur l’accès aux réseaux de transport et aux sites de stockage, compte tenu des critères visés à l’article 21, paragraphe 2, et du nombre des parties susceptibles d’intervenir dans la négociation de cet accès.

1. Member States shall ensure that they have in place dispute settlement arrangements, including an authority independent of the parties with access to all relevant information, to enable disputes relating to access to transport networks and to storage sites to be settled expeditiously, taking into account the criteria referred to in Article 21(2) and the number of parties which may be involved in negotiating such access.


Les États membres devraient également définir des mécanismes de règlement des litiges pour permettre le règlement rapide des litiges concernant l’accès aux réseaux de transport et aux sites de stockage.

Member States should also establish dispute settlement mechanisms to enable expeditious settlement of disputes regarding access to transport networks and storage sites.


Les États membres devraient également définir des mécanismes de règlement des litiges pour permettre le règlement rapide des litiges concernant l’accès aux réseaux de transport et aux sites de stockage.

Member States should also establish dispute settlement mechanisms to enable expeditious settlement of disputes regarding access to transport networks and storage sites.


Mme Carla Barry: Si je peux me permettre, le Règlement sur les produits laitiers et le Règlement sur les aliments et drogues prévoient les normes d'identification pour les différents produits laitiers.

Ms. Carla Barry: Well, if I may, the dairy product regulations and the food and drug regulations provide the standards of identity for various dairy products.


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