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Vertaling van "permettre le respect des limites indiquées ci-dessus " (Frans → Engels) :

Pour ce qui est des prêts futurs, la Banque aura également la faculté d’augmenter le taux de la commission au-delà de la limite indiquée ci-dessus, si l’expérience démontre qu’il est opportun de procéder à une augmentation.

In the case of future loans the Bank shall also have discretion to increase the rate of commission beyond the above limit, if experience indicates that an increase is advisable.


Parcelle C : Cette parcelle est bornée à l’ouest par la limite orientale de la réserve pour le chemin du gouvernement longeant la limite est dudit lot riverain 51 et suivant la limite est du quart sud-est de la section 12, township 49, rang 27, à l’ouest du deuxième méridien; au sud par la limite septentrionale de la réserve pour le chemin du gouvernement entre l’établissement de Prince-Albert et la section fractionnaire 7, township 48, rang 26, à l’ouest du deuxième méridien; à l’est par la limite occidentale de l’emprise des Chemins de fer nationaux du Canada, indiquée comme par ...[+++]

Parcel C bounded on the west by the easterly limit of a government road allowance along the east boundary of the said river lot 51 and along the east boundary of the southeast quarter of section 12, township 49, range 27, west of the Second Meridian; on the south by the northerly limit of the government road allowance between Prince Albert Settlement and fractional section 7, township 48, range 26, west Second Meridian; on the east by the westerly limit of the right of way of the Canadian National Railway shown on Parcel H on the af ...[+++]


Le constructeur du moteur doit fournir des instructions sur l'installation et l'entretien du moteur dont l'application doit permettre le respect des limites indiquées ci-dessus tout au long de la vie utile du moteur et dans des conditions normales d'utilisation.

The manufacturer of the engine shall supply engine installation and maintenance instructions, which if applied should mean that the engine in normal use will continue to comply with the above limits throughout the normal life of the engine and under normal conditions of use.


Les limites indiquées ci-dessus ne préjugent pas de l'application des dispositions prévues à l'article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999 aux cuvées destinées à l'élaboration des vins mousseux visés à l'annexe I, point 15, dudit règlement;

The above limits shall be without prejudice to the application of Article 44(3) of Regulation (EC) No 1493/1999 to cuvées intended for the preparation of sparkling wines as referred to in Annex I(15) to that Regulation;


Pour toutes les raisons indiquées ci-dessus, l'UE a fait le choix d'une politique consistant à accorder un soutien à ses agriculteurs en ayant comme objectif d'assurer une agriculture durable dans la Communauté, ce qui implique le respect de critères non seulement économiques mais également sociaux et environnementaux.

For all of the above reasons the EU has made a policy choice to provide support for its farmers based on the objective of ensuring a sustainable agriculture in the Community, including not only economic, but social and environmental criteria as well.


Si la température à l'entrée de la PDP ou du CFV n'est pas maintenue dans les limites indiquées ci-dessus, un système de compensation du débit est requis pour mesurer le débit en continu et contrôler le prélèvement proportionnel du système de prélèvement de particules.

If the temperature at the inlet to either the PDP or CFV is not kept within the limits stated above, a flow compensation system is required for continuous measurement of the flow rate and control of the proportional sampling in the particulate system.


Le cas échéant, la densité de peuplement total est limitée de façon à ne pas dépasser la limite indiquée ci-dessus.

Where necessary, the total stocking density shall be reduced to avoid exceeding the limit expressed above.


L'échangeur de chaleur doit être d'une capacité suffisante pour maintenir la température dans les limites indiquées ci-dessus.

The heat exchanger shall be of sufficient capacity to maintain the temperature within the limits required above.


Une mesure nationale imposant, en application de la disposition communautaire spéciale indiquée ci-dessus, des limites plus strictes aux émissions sonores des avions faisant l'objet d'une première demande d'immatriculation est conforme aux principes de la libre circulation des marchandises consacrés par l'article 30 du traité CE, même si elle a pour effet d'empêcher l'immatriculation en Allemagne d'un avion déjà immatriculé dans un autre État membre, alors que des avions du même type qui étaient déjà immatriculés en Allemagne avant l' ...[+++]

'Directive 80/51/EEC, as amended by Directive 83/206/EEC, lays down minimum noise requirements for aircraft engines as a condition for the first registration of aircraft in the Member States but allows the Member States to enact stricter requirements. The introduction by a national measure, pursuant to the abovementioned specific Community legislation, of lower noise emission limits for aircraft whose first registration is applied for is compatible with the principles of the free movement of goods as safeguarded by Article 30 of the EC Treaty, even if it has the consequence of preventing the registration in Germany of an aircraft already ...[+++]


Ce régime répond à la définition des aides dites "soft" conformément à l'encadrement communautaire des aides aux PME. En outre, l'intensité des aides respecte la limite indiquée dans l'encadrement.

The aid available satisfies the definition of "soft" aid given in the Community guidelines, while the aid intensity observes the limit set in those guidelines.


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