Vertaling van "permettre de libéralisation paneuropéenne avant " (Frans → Engels) :

L'alternative, qui serait de se fonder sur une action volontaire des législateurs et régulateurs nationaux, apparaît beaucoup moins sûre et pourrait ne pas permettre de libéralisation paneuropéenne avant longtemps.
The alternative, namely to rely on voluntary action by the national legislators or regulators, would be much less certain and might not guarantee EU-wide liberalisation for a long period of time.

Si la Méthodologie doit être considérée comme base adéquate pour une étude sur la compatibilité des AAE, c’est parce que ces derniers ont une caractéristique fondamentale de permettre à certaines entreprises, ayant réalisé des investissements dans les équipements de production d’énergie électrique avant la libéralisation, de continuer à percevoir des recettes garanties leur assurant le retour de leur investissement.
Since one of the essential features of the PPAs is to allow certain companies which invested in power generation assets before the liberalisation of the electricity sector to continue to benefit from a guarantee of revenues which secures a return on investment, the Methodology is to be regarded as a relevant basis for the assessment of the compatibility of the PPAs.

Avant que le compromis conclu fin 2000 afin d'attribuer des corridors au transport de marchandises soit appliqué par d'autres entreprises, d'aucuns tentent déjà d'imposer une libéralisation encore plus poussée pour permettre à des entreprises ayant moins d'obligations envers la société en général de s'approprier le transport international de marchandises dans un premier temps, puis le transport national de marchandises, suivi du transport international de voyageurs et, enfin, le secteur du transport tout entier.
Even before the compromise of the end of 2000 concerning corridors for goods transportation by other companies comes into effect, attempts are already being made to push through even more far-reaching liberalisation with the aim of putting international goods traffic first, then domestic goods traffic, then international passenger traffic and finally all traffic in the hands of companies that have fewer obligations to society as a whole.

99. réaffirme l'importance de la mise en œuvre de la stratégie de préadhésion afin de libéraliser progressivement le commerce des produits agricoles avant l'élargissement; insiste sur la nécessité de réduire avant l'élargissement les barrières tarifaires et non tarifaires existantes dans certains des pays candidats, dont beaucoup de produits ont un accès privilégié au marché communautaire, afin d'assurer l'accès des produits agricoles communautaires à ces marchés dans des conditions non discriminatoires et de permettre un développement équilibré des échanges;
99. Reaffirms the importance of implementing the pre-accession strategy in order to gradually liberalise the trade in agricultural produce before enlargement; stresses the need to reduce, prior to enlargement, the tariff and non-tariff barriers that exist in some candidate countries, many of whose products enjoy preferential access to the Community market, so that Community agricultural produce has non-discriminatory access to their markets and trade develops in a balanced manner;

Avant de décider de la libéralisation des services postaux, nous devrions à mon avis mener des discussions intenses sur les façons de développer les services actuels, de les rendre plus flexibles et de mieux les cibler sur la clientèle, ainsi que sur les façons d'organiser les systèmes de financement pour permettre les investissements requis par la nouvelle technologie.
Before we decide whether to liberalise postal services, there should be much more discussion about how we can make the present services more flexible and more customer-friendly, and how funding systems can facilitate the investments called for by the new technology.

Il convient de créer des possibilités d'expérimentation pour permettre aux entreprises d'acquérir de l'expérience avant que la libéralisation ne soit réalisée le 1er janvier 1998.
Scope should be created for experiments so that undertakings can gain experience now before liberalization is completed as of 1 January 1998.

que, afin de permettre un accès au marché effectif et de prévenir le maintien de facto de droits exclusifs et spéciaux contraires à l'article 90 paragraphe 1 du traité en liaison avec ses articles 59 et 86, les États membres devraient s'assurer que, pendant la période de temps nécessaire à l'entrée de concurrents, les organismes de télécommunications publient les termes et modalités uniformes d'interconnexion au réseau de téléphonie vocale qu'ils offrent au public, comprenant la liste des tarifs et des points d'accès, au plus tard six mois avant la date prévue pour la libéralisation de la téléphonie vocale et la capacité de transmission des télécommunications que ces offres uniformes doivent être non discriminatoires et suffisamment décomposées pour permettre aux nouveaux entrants de n'acquérir que les éléments de l'offre d'interconnexion dont ils ont besoin; que, en outre, elles ne peuvent opérer de discrimination sur la base de l'origine des appels et/ou des réseaux;
In order to allow for effective market entry and to prevent the de facto continuation of special and exclusive rights contrary to Article 90 (1) of the Treaty, in conjunction with Articles 59 and 86 of the Treaty, Member States should ensure that, during the time period necessary for such entry by competitors, telecommunications organizations publish standard terms and conditions for interconnection to the voice telephony networks which they offer to the public, including interconnect price lists and access points, no later than six months before the actual date of liberalization of voice telephony and telecommunications transmission capacity. Such standard offers should be non-discriminatory and sufficiently unbundled to allow the new entrants to purchase only those elements of the interconnection offer they actually need. Furthermore, they may not discriminate on the basis of the origin of the calls and/or the networks.

A cette fin, il importe également de fournir le plus rapidement possible une base solide pour les décisions des opérateurs commerciaux en prévoyant un calendrier précis et stable et de donner à toutes les parties concernées une base plus sûre pour la planification ; S'ENGAGE à statuer dès que possible sur les questions réglementaires et juridiques, notamment dans les domaines couverts par les propositions déjà présentées par la Commission ; PREND ACTE de la nécessité pour les Etats membres de mettre en oeuvre entièrement, efficacement et dans les délais prévus, la législation communautaire existante, ce qui permettra également de promouvoir des tarifs moins élevés. IV. NOTE que la Commission présentera avant le 1er novembre 1994 la première partie du Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications, ce qui devrait permettre au Conseil d'examiner et, si possible, d'arrêter les principes de libéralisation des infrastructures et de fixer un calendrier précis.
To this end it is equally important to stabilize the basis for market operators' decisions as soon as possible by providing a clear and stable timetable, and to provide a more secure basis for planning for all parties involved; IS COMMITTED to taking decisions on regulatory and legal matters, as soon as possible, especially in the areas covered by the proposals already submitted by the Commission; NOTES the need for the Member States to ensure full, effective and timely implementation of existing Community legislation which will also promote lower tariffs; IV NOTES that the Commission will present before 1 November 1994 the first part of the Green Paper on the liberalization of telecommunication infrastructure, which should enable the Council to examine and, if possible, decide on the principles of liberalization of infrastructure and to set a clear timetable.

Rappelant que le premier paquet de mesures de libéralisation des transports aériens dans la Communauté avait été un pas relativement modeste, M. Van Miert a indiqué que ses services avaient engagé les travaux nécessaires pour permettre à la Commission de présenter ses propositions pour la deuxième phase de la libéralisation avant l'été.
Reiterating that the first package of measures to liberalize the air transport market in the Community had been relatively modest, Mr van Miert said that his department had embarked on the work necessary to enable the Commission to present its proposals for the second phase before the summer.