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Souscription de prêts aux propriétaires

Traduction de «souscription de prêts aux propriétaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
souscription de prêts aux propriétaires

homeowner underwriting


Règlement sur le Programme de prêts d'urgence aux propriétaires

Homeowner Emergency Loan Program Regulation [ HELP Regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
l’octroi de garanties et la souscription d’engagements liés au prêt/emprunt de titres, au sens de l’annexe I, point 6, de la directive 2013/36/UE.

Guarantees and commitments related to securities lending and borrowing, within the meaning of point 6 of Annex I to Directive 2013/36/EU.


c) soit disposer d’un capital versé d’au moins 5 000 000 $ ou être une entité visée aux sous-alinéas (1)a)(v) ou (vi) et, dans l’un ou l’autre cas, employer au moins deux agents des prêts hypothécaires chargés de la souscription de prêts à l’habitation consentis par la personne au Canada, possédant chacun au moins dix ans d’expérience dans le domaine de la souscription des prêts hypothécaires résidentiels.

(c) have paid-up capital of at least $5,000,000 or be an entity referred to in subparagraph (1)(a)(v) or (vi) and, in either case, employ at least two mortgage officers who each have a minimum of ten years’ residential mortgage or hypothecary underwriting experience and who are responsible for underwriting the person’s housing loans in Canada.


b) soit être la filiale d’une société mère qui est un prêteur hypothécaire qualifié et qui répond aux critères prévus à l’alinéa a), à condition que la société mère accepte de se charger de la souscription des prêts hypothécaires résidentiels au Canada pour le compte de sa filiale et d’être responsable du rendement de cette dernière à l’égard de ces prêts devant l’assureur hypothécaire agréé;

(b) be a subsidiary of a parent corporation that is a qualified mortgage lender and that meets the criteria set out in paragraph (a), if the parent corporation undertakes to fulfil the task of underwriting residential mortgage and hypothecary loans in Canada for the subsidiary and to be accountable to the approved mortgage insurer for the subsidiary’s performance in relation to those loans; or


b) soit être la filiale d’une société mère qui est un prêteur agréé pour l’application de la partie I de la Loi et qui répond aux critères prévus à l’alinéa a), à condition que la société mère accepte de se charger de la souscription des prêts à l’habitation au Canada pour le compte de sa filiale et d’être responsable du rendement de cette dernière à l’égard de ces prêts devant la Société;

(b) be a subsidiary of a parent corporation that is an approved lender for the purposes of Part I of the Act and that meets the criteria set out in paragraph (a), if the parent corporation undertakes to fulfil the task of underwriting housing loans in Canada for the subsidiary and to be accountable to the Corporation for the subsidiary’s performance in relation to those loans; or


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Je me demande en quoi la souscription des prêts au taux d'escompte a pu atténuer les difficultés financières des propriétaires de ces copropriétés.

I'm wondering how loan underwriting at bank rates helped condo owners at all to ease their burden.


Des stratégies appropriées de gestion des risques, de souscription de prêts et de gestion des créances seront développées.

Adequate risk management, loan underwriting and claim management policies will be developed.


Les États membres devraient pouvoir produire des lignes directrices complémentaires sur ces critères ou sur d’autres critères ainsi que sur les méthodes à appliquer pour évaluer la solvabilité d’un consommateur; ils pourront, par exemple, fixer des limites pour le ratio montant à financer/valeur du bien ou le ratio montant à financer/revenus et devraient être encouragés à mettre en œuvre les principes du Conseil de stabilité financière pour des pratiques saines en matière de souscription de prêts hypothécaires.

Member States should be able to issue additional guidance on those or additional criteria and on methods to assess a consumer’s creditworthiness, for example by setting limits on loan-to-value or loan-to-income ratios and should be encouraged to implement the Financial Stability Board’s Principles for Sound Residential Mortgage Underwriting Practices.


En conséquence, le G20 a chargé le Conseil de stabilité financière d’établir des principes pour des pratiques saines en matière de souscription de prêts relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel.

As a result, the G20 has commissioned work from the Financial Stability Board to establish principles on sound underwriting standards in relation to residential immovable property.


de décider de toute acquisition, vente et hypothèque de biens fonciers et d'autres droits immobiliers, ainsi que de la constitution de cautionnements ou de garanties, de la prise de participations dans d'autres entreprises ou institutions et de l'octroi de prêts ou de la souscription d'emprunts.

decide on any acquisition, sale and mortgaging of land and other titles to real property, as well as on the giving of any sureties or guarantees, taking out of shares in other undertakings or institutions, and granting or taking of loans.


- de décider toute acquisition, vente et hypothèque de biens fonciers et autres droits immobiliers, ainsi que la constitution de cautionnements ou garanties, la prise de participations dans d'autres entreprises ou institutions et l'octroi de prêts ou la souscription d'emprunts,

- decide on any acquisition, sale and mortgaging of land and other titles to real property, as well as on the giving of any sureties or guarantees, the taking-out of shares in other undertakings or institutions, and on any granting or taking of loans,




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Date index: 2021-05-25
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