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Traduction de «permettez-moi d'émettre deux » (Français → Anglais) :

L’AEMF peut, dans un délai de deux mois, émettre une recommandation imposant à l’autorité nationale de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter le droit de l’Union européenne.

Within 2 months, ESMA can issue a recommendation requiring the national authority to take the necessary action to comply with European law.


L’AEMF peut, dans un délai de deux mois, émettre une recommandation imposant à l’autorité nationale de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter le droit de l’Union européenne.

Within 2 months, ESMA can issue a recommendation requiring the national authority to take the necessary action to comply with European law.


La législation néerlandaise n’est pas conforme à la directive, et ce pour deux raisons: elle ne définit pas les critères de décision de l’autorité de sécurité et n’exige pas le respect d’un délai de quatre mois pour émettre des décisions sur les demandes de certification ou d’agrément en matière de sécurité.

The Dutch legislation does not comply with this Directive on two accounts: it does not set out the decision-making principles of the safety authority and does not require the respect of a four-month deadline to issue decisions on safety certificates or safety authorisations.


L’AEMF peut, dans un délai de deux mois, émettre une recommandation imposant à l’autorité nationale de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter le droit de l’Union européenne.

Within 2 months, ESMA can issue a recommendation requiring the national authority to take the necessary action to comply with European law.


L’AEMF peut, dans un délai de deux mois, émettre une recommandation imposant à l’autorité nationale de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter le droit de l’Union européenne.

Within 2 months, ESMA can issue a recommendation requiring the national authority to take the necessary action to comply with European law.


5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 13, paragraphe 3, et de l’article 15, paragraphe 3, n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans les deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas émettre d’objections.

5. A delegated act adopted pursuant to Articles 13(3) and 15(3) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or by the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.


1. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent émettre des objections à l’égard d’un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

1. The European Parliament or the Council may object to a delegated act within a period of two months from the date of notification.


1. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent émettre des objections à l’égard d’un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

1. The European Parliament or the Council may object to a delegated act within a period of two months from the date of notification.


Cela risque de mettre sérieusement à mal le fonctionnement et l'efficacité de la Convention d'arbitrage étant donné que la durée totale des procédures engagées dans le cadre de la Convention d'arbitrage pourrait être égale à : (i) la durée des procédures administratives/judiciaires internes sanctionnées in fine par une décision de justice définitive; (ii) plus deux ans; (iii) plus les six mois dont dispose la commission consultative pour émettre un avis.

This might create a significant drawback to the operation and effectiveness of the Arbitration Convention since it can make the total duration of the Arbitration Convention proceedings equal to: (i) the duration of the domestic administrative/judicial proceedings ending with a final judicial judgement; (ii) plus two years; (iii) plus the six months available to the advisory commission to deliver its opinion.


La CADA peut seulement émettre un avis consultatif à l'autorité ou l'organisme concerné, qui dispose alors d'un délai de deux mois à compter de la date d'émission de l'avis de la CADA pour prendre une nouvelle décision.

The CADA only had power to give an advisory opinion to the authority or body concerned. The authority or body had two months from the date of the CADA's opinion to take its decision again.




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permettez-moi d'émettre deux ->

Date index: 2024-06-02
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