Vertaling van "conseil peuvent émettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]
Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil , les autorités judiciaires compétentes peuvent émettre des injonctions à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
Pursuant to Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council , it is possible for competent judicial authorities to issue injunctions against intermediaries whose services are being used by a third party to infringe an intellectual property right.

Le Parlement européen ou le Conseil peuvent émettre des objections à l'encontre d’un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
The European Parliament or the Council may object to a delegated act within a period of two months from the date of notification.

3. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent émettre des objections à l’encontre d’un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
3. The European Parliament or the Council may object to a delegated act within a period of two months from the date of notification.

1. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent émettre des objections à l’encontre d’un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
1. The European Parliament or the Council may object to a delegated act within a period of two months from the date of notification.

1. Le Parlement européen et le Conseil peuvent émettre des objections à l'encontre de l'acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
1. The European Parliament or the Council may object to the delegated act within a period of two months from the date of notification.

1. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent émettre des objections à l’égard d’un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
1. The European Parliament or the Council may object to a delegated act within a period of two months from the date of notification.

1. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent émettre des objections à un acte délégué dans un délai de trois mois à compter de la date de notification.
1. The European Parliament or the Council may object to a delegated act within a period of three months from the date of notification.

(2) considérant que, conformément à l'article 105 A, paragraphe 2, du traité, les États membres peuvent émettre des pièces, sous réserve de l'approbation, pour la Banque centrale européenne (BCE), du volume de l'émission et le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C et après consultation de la BCE, peut adopter des mesures pour harmoniser les valeurs unitaires et les spécifications techniques de toutes les pièces destinées à la circulation, dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la bonne circulation de celles-ci dans la Communauté;
(2) Whereas, according to Article 105a(2) of the Treaty, Member States may issue coins subject to approval by the European Central Bank (ECB) of the volume of the issue and the Council may, acting in accordance with the procedure referred to in Article 189c and after consulting the ECB, adopt measures to harmonise the denominations and technical specifications of all coins intended for circulation to the extent necessary to permit their smooth circulation within the Community;

Seules les Premières nations qui reçoivent un certificat du Conseil peuvent émettre des titres(27). Le Conseil a également l’autorité de faire appliquer la loi (al. 47h)) en imposant des services de cogestion et de gestion des recettes locales.
Only First Nations that are certified by the Board can proceed with bond issues (27) The Board will also have enforcement powers (clause 47(h)) with the authority to impose co-management or third-party management arrangements.