Traduction de «permettant soient dûment » (Français → Anglais) :

33. invite la Commission et les États membres à faire en sorte que la proposition de directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et la proposition de règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, actuellement en cours de révision, permettent aux consommateurs vulnérables un accès effectif au règlement extrajudiciaire des litiges, soit gratuitement soit au moindre coût; demande à la Commission d'envisager des mécanismes appropriés pour faire en sorte que les besoins et les droits des consommateurs vulnérables soient dûment pris en considération dans le cadre de l'éventuelle mise en place d'un système de recours collectif au niveau de l'Union;
33. Calls on the Commission and the Member States to ensure that the proposal for a Directive on alternative dispute resolution for consumer disputes and the proposal for a Regulation on online dispute resolution for consumer disputes currently under review make it possible for vulnerable consumers to have effective access to alternative dispute resolution either free of charge or at the lowest cost possible; calls on the Commission to consider appropriate mechanisms to ensure that vulnerable consumers' needs and rights are adequately taken into account in the context of the potential setting up of a collective redress scheme at EU level;

– à faire en sorte que, le cas échéant, toutes les aides d'État soient dûment notifiées et à mettre au point des moyens permettant de discipliner les États membres lorsque cela s'avère nécessaire;
– to ensure that, when applicable, all State aid is duly notified, and to develop means to discipline Member States when that is not done;

à faire en sorte que, le cas échéant, toutes les aides d'État soient dûment notifiées et à mettre au point des moyens permettant de discipliner les États membres lorsque cela s'avère nécessaire;
to ensure that, when applicable, all State aid is duly notified, and to develop means to discipline Member States when that is not done;

b) soient accompagnés de documents d’identification, de documents de circulation et d’autres documents permettant l’identification et la traçabilité des animaux dûment complétés et à jour, selon ce qui convient en fonction de l’espèce animale concernée.
(b) accompanied by correctly completed and updated identification documents, movement documents or other documents for identifying and tracing animals, as appropriate for the animal species concerned.

promouvoir des investissements efficaces et des innovations dans des infrastructures nouvelles et améliorées, notamment en veillant à ce que toute obligation d’accès tienne dûment compte du risque encouru par les entreprises qui investissent et en permettant diverses modalités de coopération entre les investisseurs et ceux qui recherchent un accès, afin de diversifier le risque d’investissement, tout en veillant à ce que la concurrence sur le marché et le principe de non-discrimination soient respectés;
promoting efficient investment and innovation in new and enhanced infrastructures, including by ensuring that any access obligation takes appropriate account of the risk incurred by the investing undertakings and by permitting various cooperative arrangements between investors and parties seeking access to diversify the risk of investment, whilst ensuring that competition in the market and the principle of non-discrimination are preserved;

Ces études permettent de veiller à ce que les préoccupations des citoyens et de l’ensemble des parties intéressées soient dûment prises en compte.
These help to ensure that proper account is taken of the concerns of citizens and of all interested parties.

Ce "système d'accords réciproques" prévoit un guichet unique pour les utilisateurs de droits d'auteur (en d'autres termes, les utilisateurs peuvent obtenir d'un seul gestionnaire collectif de droits une licence pour le répertoire mondial permettant l'exploitation sur le territoire national sur lequel est situé le gestionnaire collectif de droits), garantit une surveillance efficace du marché global, de façon à ce que les titulaires de droits soient dûment rémunérés et prévoit un mécanisme efficace d'application des droits pour tous les titulaires de droits nationaux et internationaux concernés.
This “System of Reciprocal Agreements” provides a one-stop-shop for users of copyrights (i.e. from one CRM, users can get a licence for the worldwide repertoire for exploitation in the national territory where the CRM is located), ensures proper monitoring of the global market so that rightsholders are appropriately remunerated and provides an effective rights-enforcement mechanism for all the national and international rightsholders involved.

5. rejette tout assouplissement du principe de partenariat et demande une liste des organismes concernés, sur laquelle devraient également figurer les organisations non gouvernementales reconnues qui prennent en charge la lutte contre les discriminations, au sens de l'article 13 du traité CE; demande en outre que les partenaires soient dûment informés, que leur avis figure dans le document d'évaluation et qu'ils bénéficient en temps opportun de mesures de formation au titre de l'assistance technique leur permettant de mener leur tâche à bien (article 10 et articles 43 et 44);
5. Rejects any weakening of the partnership principle and calls for a list of the relevant bodies, which should also include any recognised non-governmental organisations which have a representative role in the field of non-discrimination pursuant to Article 13 of the EC Treaty; calls, in addition, for the partners to be fully informed, for their opinion to form part of the evaluation document and for training measures to be made available to them under technical assistance in good time to enable them to carry out their tasks (Articles 10, 43 and 44);

2. Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que les procédés de fabrication utilisés dans la fabrication de médicaments immunologiques soient dûment validés et permettent d'assurer de façon continue la conformité des lots.
2. Member States shall take all appropriate steps to ensure that the manufacturing processes used in the manufacture of immunological products are properly validated and attain batch-to-batch consistency.

1. Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que les procédés de fabrication et de purification utilisés pour la préparation de médicaments dérivés du sang ou du plasma humains soient dûment validés et permettent d'assurer de façon continue la conformité des lots et de garantir, dans la mesure où l'état de la technique le permet, l'absence de contamination virale spécifique.
1. Member States shall take all necessary measures to ensure that the manufacturing and purifying processes used in the preparation of medicinal products derived from human blood or human plasma are properly validated, attain batch-to-batch consistency and guarantee, insofar as the state of technology permits, the absence of specific viral contamination.