Traduction de «permet déjà l'organisation » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne la règle du pays d'origine, la directive permet déjà l'organisation du traitement sous le contrôle d'un seul responsable, ce qui implique, en fait, de ne satisfaire qu'à la seule législation sur la protection des données du pays d'établissement de ce responsable.
As regards the country of origin rule, the Directive already allows for the organisation of processing under a single data controller, which means complying only with the data protection law of the controller's country of establishment.

L’instrument lui permet déjà de faire appel à un cofinancement de la part d’autres organisations internationales et de coopérer avec d’autres structures multilatérales dans son voisinage.
The instrument already allows the EU to receive co-funding from other international organisations and to cooperate with other multilateral organisations in its neighbourhood.

Je me permets de signaler ici que lors de la réunion que j’ai eue avec le Secrétaire général de l’Organisation des États américains, j’ai trouvé qu’ils étaient très clairs à ce sujet: toute action dirigée par le gouvernement illégitime du chef du coup d’État, Roberto Micheletti, sera réputée nulle et non avenue et, dès lors, l’Organisation des États américains a déjà décidé qu’elle n’allait observer aucun type d’élections organisées par ce gouvernement.
May I state here that, in the meeting I had with the Secretary General of the Organization of American States, I found that they are very clear on this matter: any action carried out by the illegitimate government of the coup leader, Roberto Micheletti, will be declared null and void and, therefore, the Organization of American States has already decided that it is not going to observe any kind of election held by that government.

La méthode du faisceau d'indices qui a déjà été élaborée consiste à établir une liste indicative de critères dont on vérifie s'ils sont respectés par l'opération ou l'organisation concernée, ce qui permet ainsi de rétablir une certaine impartialité entre les opérateurs de l'économie sociale et les opérateurs "classiques".
The ‘indicator-bundling’ method that has been devised consists in drawing up an indicative list of criteria which are verified for their fulfilment by the operation or organisation concerned, thus enabling some degree of objectivity to be restored between social economy operators and ‘traditional’ operators.

Et, si je peux citer l’exemple de la pêche, le fait que vous ayez des régions ultrapériphériques dans l’Océan Indien, par exemple, comme La Réunion, nous permet de disposer d’une voix directe dans les organisations de pêche régionales qui existent déjà et dans celles que nous essayons de promouvoir dans ces mers.
And, if I can quote fisheries as one example, the fact that you have ultraperipheral regions in the Indian Ocean, for example, like La Réunion, is an example whereby we have a direct voice in the regional fisheries organisations that already exist and the ones that we are trying to promote for that sea.

Différentes possibilités existent déjà et le train de mesures législatives en voie d'adoption concernant les marchés publics les clarifiera et les développera à certains égards, par exemple en mettant l'accent sur la performance fonctionnelle et en définissant les spécifications techniques et grâce à la procédure du «dialogue concurrentiel» qui permet d'organiser la concurrence concernant les contrats complexes en dialogue avec les fournisseurs afin d'identifier une ou plusieurs solutions techniques avant l'attribution définitive du marché.
Various possibilities already exist, and the procurement legislative package currently in the process of adoption will clarify and expand them in some respects: for example, with its emphasis on performance and definitions of technical specifications, and with the "competitive dialogue" procedure, allowing to organise competition for complex contracts in dialogue with suppliers so as to identify one or more technical solutions before the final award.

La Commission, en prévoyant que la peine maximale privative de liberté ne soit pas inférieure à huit ans, permet l'application d'autres instruments législatifs déjà adoptés en matière de coopération judiciaire et policière tels que l'action commune 98/699/JAI, relative à l' identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime; et l'action commune 98/733/JAI relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle.
By setting the maximum penalty at no less than eight years of imprisonment, the Commission makes it possible to apply other legislative instruments already adopted for the purpose of enhancing police and judicial cooperation, such as Joint Action 98/699/JHA on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of the instrumentalities and the proceeds from crime and Joint Action 98/733/JHA on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation.