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Vertaling van "permanent lorsqu'il interrogeait " (Frans → Engels) :

4. Afin de prendre en considération les éléments visés au paragraphe 3, la Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l'article 115, des actes délégués contenant les règles relatives au maintien des pâturages permanents, destinés en particulier à assurer l'adoption de mesures visant à maintenir les terres en pâturages permanents au niveau des agriculteurs, comprenant notamment les obligations individuelles de reconversion des surfaces en pâturages permanents lorsqu'il est établi que la proportion de ces pâturages est en di ...[+++]

4. In order to take account of paragraph 3, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115 laying down the rules on maintenance of permanent pasture, in particular in order to ensure that measures are taken to maintain the land under permanent pasture at the level of farmers, including individual obligations to be respected such as obligation to reconvert areas into permanent pasture where it is established that the ratio of land under permanent pasture is decreasing.


Dans la majorité des situations, il convient que les animaux puissent accéder en permanence, lorsque les conditions climatiques le permettent, à des espaces de plein air dans lesquels ils peuvent brouter, ces espaces devant en principe être gérés selon un programme de rotation approprié.

In most cases, livestock should have permanent access to open air areas for grazing, weather conditions permitting, and such open air areas should in principle be organised under an appropriate system of rotation.


M. Fox: Nous avions demandé à participer au processus de la Chambre des communes, monsieur le président, mais nous n'avons pas été autorisés à nous adresser à ce comité permanent lorsqu'il interrogeait des témoins.

Mr. Fox: Mr. Chairman, we requested to be included in the process through the House of Commons.


Lorsque l'on est président de la Commission, on se trouve sous la pluie en permanence lorsque l'on est à Bruxelles.

If you are President of the Commission, you spend a lot of time standing in the rain when you're in Brussels.


Lorsqu'on interrogeait un de leurs membres à ce sujet, ils répondaient que si les Acadiens refusaient de parler notre langue et de nos fréquenter nos écoles, ils ne paieraient pas pour une autre culture dans la province.

If you asked one of them about it, they would say that if the Acadians cannot speak our language and go to our schools, they would not pay for another culture in our province.


►C1 Afin de prendre en considération les éléments visés au paragraphe 3, la Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l'article 115, des actes délégués fixant les règles relatives au maintien des pâturages permanents, ◄ destinés en particulier à assurer l'adoption de mesures visant à maintenir les terres en pâturages permanents au niveau des agriculteurs, comprenant notamment les obligations individuelles de reconversion des surfaces en pâturages permanents lorsqu'il est établi que la proportion de ces pâturages est en di ...[+++]

4. In order to take account of paragraph 3, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115 laying down the rules on maintenance of permanent pasture, in particular in order to ensure that measures are taken to maintain the land under permanent pasture at the level of farmers, including individual obligations to be respected such as obligation to reconvert areas into permanent pasture where it is established that the ratio of land under permanent pasture is decreasing.


3. La Commission transmet les formulaires du profil des États remplis par les États membres au bureau permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé (le bureau permanent) lorsque l’Union dépose l’instrument visé à l’article 58, paragraphe 2, de la convention.

3. The Commission shall forward the individual Country Profile Forms completed by the Member States to the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law (‘the Permanent Bureau’) at the time when the Union deposits the instrument referred to in Article 58(2) of the Convention.


Nous avions demandé de participer au processus de la Chambre des communes, monsieur le président, mais nous n'avons pas été autorisés à nous adresser à ce comité permanent lorsqu'il interrogeait des témoins.

Mr. Chairman, we requested to be included in the process through the House of Commons. We were not allowed to make a presentation to that standing committee when it was interviewing witnesses.


M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, au début, lorsqu'on interrogeait le gouvernement sur le plan adopté pour venir en aide aux victimes du bois d'oeuvre, ce n'était pas le ministre du Commerce international qui répondait, c'était le ministre de l'Industrie.

Mr. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Mr. Speaker, when we first started questioning the government about its aid package for the victims of the softwood lumber crisis, it was not the Minister for International Trade who answered, but the Minister of Industry.


Lorsqu'il interrogeait Glen Williams, principal négociateur pour les Gitanyow, le sénateur St. Germain a laissé entendre qu'il existait peut-être une situation de conflit d'intérêts, car M. Molloy avait négocié au nom de la Couronne avec les Gitxsan et les Gitanyow et il avait ensuite été nommé principal négociateur de la Couronne pour les négociations avec les Nisga'as.

In questioning Glen Williams, chief negotiator for the Gitanyow, Senator St. Germain himself suggested a conflict of interest on the basis that Mr. Molloy had acted for the Crown in negotiating with the Gitxsan and the Gitanyow and then had been assigned as chief negotiator for the Crown with the Nisga'a.




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permanent lorsqu'il interrogeait ->

Date index: 2020-12-15
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