Vertaling van "performance énergétiques soient fixées " (Frans → Engels) :

La Commission a donc envoyé aujourd'hui au Royaume-Uni un avis motivé l'invitant à veiller strictement à ce que les certificats de performance énergétique soient affichés en conformité avec la directive sur les bâtiments.
Therefore, today the Commission sent a reasoned opinion to the United Kingdom asking to fully ensure that energy performance certificates are displayed in accordance with the Buildings Directive.

Le cadre méthodologique comparatif devrait permettre aux États membres de comparer les résultats du calcul de l’optimalité en fonction des coûts avec les exigences minimales de performance énergétique en vigueur et d’utiliser le résultat de la comparaison pour faire en sorte que des exigences minimales en matière de performance énergétique soient fixées en vue de parvenir à des niveaux optimaux en fonction des coûts.
The comparative methodology framework should enable Member States to compare the results of the cost-optimal calculations with the minimum energy performance requirements in force and to use the result of the comparison to ensure that minimum energy performance requirements are set with a view to achieving cost-optimal levels.

Les États membres utilisent le résultat de cette comparaison pour faire en sorte que des exigences minimales en matière de performance énergétique soient fixées en vue de parvenir à des niveaux optimaux en fonction des coûts conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2010/31/UE.
Member States shall use the result of this comparison to ensure that minimum energy performance requirements are set with a view to achieving cost-optimal levels in accordance with Article 4(1) of Directive 2010/31/EU.

2. Si un État membre a défini des bâtiments de référence de telle façon que le résultat du calcul de l’optimalité en fonction des coûts s’applique à plusieurs catégories de bâtiment, il peut utiliser ce résultat pour en faire en sorte que des exigences minimales en matière de performance énergétique soient fixées en vue de parvenir à des niveaux optimaux en fonction des coûts pour toutes les catégories de bâtiments en question.
2. If a Member States has defined reference buildings in such a way that the result of the cost-optimal calculation is applicable to several building categories, they may use this result to ensure that minimum energy performance requirements are set with a view to achieving cost-optimal levels for all relevant building categories.

La directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (2) prévoit que des exigences minimales en matière de performance énergétique soient fixées pour ces produits.
Directive 2009/125/EC of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 establishing a framework for the setting of ecodesign requirements for energy-related products (2) provides for the establishment of minimum energy performance requirements for such products.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que des exigences minimales en matière de performance énergétiques soient fixées pour les éléments de bâtiment qui font partie de l’enveloppe du bâtiment et qui ont un impact considérable sur la performance énergétique de cette enveloppe lorsqu’ils sont remplacés ou rénovés, en vue de parvenir à des niveaux optimaux en fonction des coûts.
Member States shall take the necessary measures to ensure that minimum energy performance requirements are set for building elements that form part of the building envelope and that have a significant impact on the energy performance of the building envelope when they are replaced or retrofitted, with a view to achieving cost-optimal levels.

La directive sur la performance énergétique des bâtiments fait obligation aux États membres de veiller à ce que ces certificats soient délivrés et affichés pour certaines catégories de bâtiments.
The Energy Performance of Buildings Directive requires Member States to ensure that such certificates are issued and displayed for certain categories of buildings.

Les dispositions de la législation italienne relatives à la délivrance de certificats de performance énergétique des bâtiments ne répondent pas aux exigences fixées par la directive.
Italian legislation on energy performance certificates for buildings does not comply with the requirements of the Directive.

La directive 2004/22/CE protège les consommateurs en exigeant que les instruments de mesure qui sont soumis à un contrôle métrologique légal ne soient mis sur le marché et mis en service que s'ils satisfont aux exigences qu'elle a fixées en matière de performance.
Directive 2004/22/EC protects consumers by requiring that measuring instruments which are subject to legal metrological control are placed on the market and put into use only if they satisfy its performance requirements.

Alors que la date de 1994 fixée pour le passage à la deuxième étape de l'union économique et monétaire n'est plus qu'à deux ans et demi de distance, certains Etats membres doivent encore modifier sensiblement l'orientation de leurs politiques et améliorer leurs performances économiques avant que soient abordés les derniers stades de l'UEM.
The 1994 deadline for the transition to Stage II of Economic and Monetary Union is only two and a half years away, but some Member States still need significant changes to the stance of their policies and improvements in economic performance before the move to the final stages of EMU.