Vertaling van "performance financière soit vérifiée périodiquement " (Frans → Engels) :

Afin de garantir que les titulaires de droits soient en mesure de contrôler et de comparer les performances respectives des organismes de gestion collective, ceux-ci devraient rendre public un rapport de transparence annuel comprenant des informations financières comparables et vérifiées, spécifiques à leurs activités.
In order to ensure that rightholders are in a position to monitor and compare the respective performances of collective management organisations, such organisations should make public an annual transparency report comprising comparable audited financial information specific to their activities.

Avant de prendre une décision imposant aux émetteurs de publier des informations financières périodiques complémentaires, les États membres évaluent à la fois si les exigences supplémentaires risquent de conduire à ce qu’une attention excessive soit accordée aux résultats et aux performances à court terme des émetteurs et si elles sont susceptibles d’affecter négativement la capacité des petits et moyens émetteurs à accéder aux marchés réglementés.
Before taking a decision requiring issuers to publish additional periodic financial information, Member States shall assess both whether such additional requirements may lead to an excessive focus on the issuers’ short-term results and performance and whether they may impact negatively on the ability of small and medium-sized issuers to have access to the regulated markets.

19. approuve la politique d'aide et les instruments financiers pour les grands projets des régions (projets dont le coût total est de 50 millions d'euros ou plus) que la Commission a introduits en 2009, reconnaît l'importance des instruments d'ingénierie financière et de coopération avec la BEI ou le FEI, en particulier JASPERS, JEREMIE et JESSICA, et invite à une augmentation ultérieure au-delà de 25 % des financements octroyés par le biais du JASPERS (Joint Assistance in Supporting Projects in European Regions) qui portent spécifiquement sur les régions de l'Objectif 2, dans le but d'encourager la préparation parfaite et d'accélérer la réalisation des grands projets, même si, à l'heure actuelle, ces derniers demeurent peu nombreux; espère que l'augmentation précédente des fonds de JASPERS aura des incidences à moyen et à long termes sur la croissance de la compétitivité économique des régions européennes et insiste pour qu'une analyse comparative soit effectuée périodiquement entre les résultats obtenus et les effets escomptés et le financement accordé et le financement nécessaire à la réalisation des objectifs;
19. Supports the assistance policy and the new financing instruments for major projects for the regions (planned total cost of EUR 50 million and above) introduced by the Commission in 2009, values the importance of financial engineering instruments and EIB/EIF cooperation, especially JASPERS, JEREMIE AND JESSICA, and calls for a further increase beyond 25% in the financing provided through JASPERS (Joint Assistance in Supporting Projects in European Regions) that relates specifically to the regions in Objective 2, with a view to encouraging their full preparation and very rapid implementation even though, at the present stage, these projects remain few in number; hopes that the previous increase in financing for JASPERS has a medium- and long-term impact on the growth of the economic competitiveness of European regions, and advocates the regular inclusion of a comparative analysis of the results obtained and objectives pursued, and of the financing awarded and the financing required to fulfil the respective objectives;

19. approuve la politique d’aide et les instruments financiers pour les grands projets des régions (projets dont le coût total est de 50 millions d’euros ou plus) que la Commission a introduits en 2009, reconnaît l’importance des instruments d’ingénierie financière et de coopération avec la BEI ou le FEI, en particulier JASPERS, JEREMIE et JESSICA, et invite à une augmentation ultérieure au-delà de 25 % des financements octroyés par le biais du JASPERS (Joint Assistance in Supporting Projects in European Regions) qui portent spécifiquement sur les régions de l’Objectif 2, dans le but d’encourager la préparation parfaite et d’accélérer la réalisation des grands projets, même si, à l'heure actuelle, ces derniers demeurent peu nombreux; espère que l’augmentation précédente des fonds de JASPERS aura des incidences à moyen et à long termes sur la croissance de la compétitivité économique des régions européennes et insiste pour qu’une analyse comparative soit effectuée périodiquement entre les résultats obtenus et les effets escomptés et le financement accordé et le financement nécessaire à la réalisation des objectifs;
19. Supports the assistance policy and the new financing instruments for major projects for the regions (planned total cost of EUR 50 million and above) introduced by the Commission in 2009, values the importance of financial engineering instruments and EIB/EIF cooperation, especially JASPERS, JEREMIE AND JESSICA, and calls for a further increase beyond 25% in the financing provided through JASPERS (Joint Assistance in Supporting Projects in European Regions) that relates specifically to the regions in Objective 2, with a view to encouraging their full preparation and very rapid implementation even though, at the present stage, these projects remain few in number; hopes that the previous increase in financing for JASPERS has a medium- and long-term impact on the growth of the economic competitiveness of European regions, and advocates the regular inclusion of a comparative analysis of the results obtained and objectives pursued, and of the financing awarded and the financing required to fulfil the respective objectives;

La comptabilité en droits constatés est le seul système d’information communément admis qui soit en mesure de donner un aperçu complet et fiable de la situation financière et économique ainsi que des performances d’une administration publique car il présente un tableau complet des actifs et des passifs ainsi que des recettes et dépenses d’une entité pour l’exercice couvert par les comptes et au moment où ceux-ci sont clôturés.
Accruals accounting is the only generally accepted information system that provides a complete and reliable picture of the financial and economic position and performance of a government, by capturing in full the assets and liabilities as well as revenue and expenses of an entity, over the period covered by the accounts and at the moment they are closed.

«contrat de performance énergétique», un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, vérifiée et surveillée pendant toute la durée du contrat, aux termes duquel les investissements (travaux, fournitures ou services) dans cette mesure sont rémunérés en fonction d'un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique qui est contractuellement défini ou d'un autre critère de performance énergétique convenu, tel que des économies financières;
‘energy performance contracting’ means a contractual arrangement between the beneficiary and the provider of an energy efficiency improvement measure, verified and monitored during the whole term of the contract, where investments (work, supply or service) in that measure are paid for in relation to a contractually agreed level of energy efficiency improvement or other agreed energy performance criterion, such as financial savings;

42. relève, selon la proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au dixième Fonds européen de développement, que le Conseil, sur proposition de la Commission, entreprendra en 2010 un examen des résultats d'ensemble du dixième FED; note que cet examen devra évaluer la performance financière et la performance qualitative, notamment effets directs et impact, mesures en termes de progrès vers l'achèvement des OMD; demande à ce que l'autorité de décharge soit informée des conclusions de la révision de performance;
42. Notes that, under the above-mentioned proposal for a Council regulation on the Financial Regulation applicable to the 10th European Development Fund, the Council, following a proposal from the Commission, will undertake an overall performance review of the Tenth EDF in 2010; notes that, in this review, financial performance and qualitative performance, in particular results and impact, measures in terms of progress towards achieving the MDGs, will be assessed; requests that the discharge authority be informed about the results of the performance review;

42. relève que, au titre du règlement (CE) n° 215/2008, le Conseil, sur proposition de la Commission, entreprendra en 2010 un examen des résultats d'ensemble du dixième FED; note que cet examen portera sur la performance financière et la performance qualitative, notamment les effets directs et l'impact, et les mesures en termes de progrès vers la réalisation des OMD; demande que l'autorité de décharge soit informée des conclusions de l'examen des résultats;
42. Notes that, under Regulation (EC) No 215/2008, the Council, following a proposal from the Commission, will undertake an overall performance review of the Tenth EDF in 2010; notes that, in this review, financial performance and qualitative performance, in particular results and impact, measures in terms of progress towards achieving the MDGs, will be assessed; requests that the discharge authority be informed about the results of the performance review;

Par ailleurs, les actions détaillées ci-après ne devraient pas se traduire par des charges financières disproportionnées pour les utilisateurs du transit, quelle que soit la taille de l'entreprise, et elles feront en outre l'objet d'une évaluation périodique permettant d'en mesurer l'efficacité et la pertinence, compte tenu notamment des coûts éventuels générés.
The projects should not place an unfair financial burden on operators, large or small, and they will be subject to regular evaluations to assess whether they are effective and appropriate, taking into account their potential cost.