Vertaling van "perception des impôts était sensiblement " (Frans → Engels) :

Les experts estiment qu'il existe un potentiel considérable pour accroître la perception d'impôts: les calculs effectués par Oxfam dans 52 pays en développement ont montré que 269 milliards USD supplémentaires pourraient être mobilisés pour financer les services publics si la perception des impôts était sensiblement améliorée.
Experts agree that there is considerable potential to increase tax collection: calculations by Oxfam in 52 developing countries showed that an additional 269 billion USD could be mobilised to finance public services if tax collection were significantly improved.

Une légion d'économistes ont, depuis 200 ou 300 ans, été d'indéfectibles partisans de la libre entreprise, mais ils n'en étaient pas moins d'avis que la perception des impôts était une prérogative uniquement de l'État, compte tenu de sa grande importance.
There is a whole history of economists over the last 200 or 300 years who may have been absolutely firm in terms of free enterprise and the like. They firmly believed, nevertheless, that the collection and control of taxes was a prerogative solely of the state, so important that it should remain completely in the hands of the state.

considérant que, malgré l'accord conclu récemment par le Conseil en vue de modifier la directive 2011/16/UE du Conseil en ce qui concerne l'échange automatique des rescrits fiscaux, il subsiste le risque que les États membres ne communiquent pas suffisamment entre eux sur les conséquences que les régimes fiscaux qu'ils accordent à certaines entreprises peuvent avoir sur la perception des impôts dans d'autres États membres; que les autorités fiscales nationales devraient s’échanger automatiquement des informations sur tous les rescrits fiscaux directement après leur conclusion; que la Commission devrait avoir accès aux rescrits fiscaux par l'intermédiaire d'un répertoire central sécurisé; que les rescrits fiscaux signés par les autorités fiscales devraient faire l'objet d'une plus grande transparence, mais qu'il y a toutefois lieu de préserver les informations confidentielles et les informations commerciales sensibles;
whereas, despite the Council's recent agreement on amending Council Directive 2011/16/EU as regards the automatic exchange of tax rulings, there are still risks that Member States do not communicate sufficiently between themselves about the possible impact that their tax arrangements with certain companies might have on tax collection in other Member States; whereas national tax authorities should automatically exchange all tax rulings without delay after they have been issued; whereas the Commission should have access to tax rulings, through a secure central directory; whereas tax rulings signed up to by tax authorities should be subject to greater transparency, providing that confidential information and business sensitive information is preserved;

(iv) considérant que, malgré l'accord conclu récemment par le Conseil en vue de modifier la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique des rescrits fiscaux, il subsiste le risque que les États membres ne communiquent pas suffisamment entre eux sur les conséquences que les régimes fiscaux qu'ils accordent à certaines entreprises peuvent avoir sur la perception des impôts dans d'autres États membres; que les autorités fiscales nationales devraient fournir automatiquement des informations sur tous les rescrits fiscaux directement après leur conclusion; que la Commission devrait avoir accès aux rescrits fiscaux par l'intermédiaire d'un répertoire central sécurisé; que les rescrits fiscaux signés par les autorités fiscales devraient faire l'objet d'une plus grande transparence, mais qu'il y a toutefois lieu de préserver les informations confidentielles et les informations commerciales sensibles;
(iv) whereas, despite the Council's recent agreement on amending Directive 2011/16/EU as regards the automatic exchange of tax rulings, there are still risks that Member States do not communicate sufficiently between themselves about the possible impact that their tax arrangements with certain companies might have on tax collection in other Member States; whereas national tax authorities should automatically exchange all tax rulings without delay after they have been issued; whereas the Commission should have access to tax rulings, through a secure central directory; whereas tax rulings signed up to by tax authorities should be subject to greater transparency, providing that confidential information and business sensitive information is preserved;

Toutefois, l’incertitude avant et après les élections, une communication contradictoire concernant les changements dans le système de perception des impôts et un ralentissement de l’économie ont entraîné une détérioration sensible de la situation budgétaire globale.
However, uncertainty before and after the elections, conflicting announcements about changes in the tax-collection framework, and a weakening of the economy then all led to a marked deterioration of the overall fiscal position.

24. souligne que la mobilisation des ressources nationales est plus prévisible et plus pérenne que l'aide étrangère et qu'elle doit être une source essentielle de financement; encourage les pays en développement à agir pour améliorer cette mobilisation; souligne l'importance d'une meilleure perception des impôts nationaux dans les pays en développement ainsi que la nécessité d'un régime fiscal solide, équilibré, équitable et efficace qui soit favorable aux pauvres, sensible aux groupes les plus vulnérables et respectueux des engagements internationaux en faveur du développement durable; demande la suppression des subventions néfastes dans les domaines de l'énergie (notamment les combustibles fossiles), de la pêche et de l'agriculture;
24. Stresses that domestic resource mobilisation is more predictable and sustainable than foreign assistance and must be a key source of financing; encourages efforts by developing countries to increase such mobilisation; emphasises the importance of improved collection of domestic taxes in developing countries and the need for robust, well-balanced, fair and efficient tax systems that are pro-poor, sensitive to the most vulnerable groups and respectful of international sustainable development commitments; calls for the removal of harmful subsidies in the areas of energy (in particular fossil fuels), fisheries and agriculture;

23. souligne que la mobilisation des ressources nationales est plus prévisible et plus pérenne que l'aide étrangère et qu'elle doit être une source essentielle de financement; encourage les pays en développement à agir pour améliorer cette mobilisation; souligne l'importance d'une meilleure perception des impôts nationaux dans les pays en développement ainsi que la nécessité d'un régime fiscal solide, équilibré, équitable et efficace qui soit favorable aux pauvres, sensible aux groupes les plus vulnérables et respectueux des engagements internationaux en faveur du développement durable; demande la suppression des subventions néfastes dans les domaines de l'énergie (notamment les combustibles fossiles), de la pêche et de l'agriculture;
23. Stresses that domestic resource mobilisation is more predictable and sustainable than foreign assistance and must be a key source of financing; encourages efforts by developing countries to increase such mobilisation; emphasises the importance of improved collection of domestic taxes in developing countries and the need for robust, well-balanced, fair and efficient tax systems that are pro-poor, sensitive to the most vulnerable groups and respectful of international sustainable development commitments; calls for the removal of harmful subsidies in the areas of energy (in particular fossil fuels), fisheries and agriculture;

L'article relatif à l'aide pour la perception des impôts propose de permettre, dans des circonstances limitées, à un pays, par exemple l'Allemagne, de demander à un autre pays, par exemple le Canada, de chercher à faire payer l'impôt allemand comme si c'était un montant d'impôt en souffrance au Canada.
The Assistance in Collection Article proposes the allowing, in limited circumstances, one country, for example, Germany, to request of another country, say, Canada, that it seek to enforce the German tax debt as though it were an amount of Canadian tax owing.

J'attends l'intervention du député d'en face, l'intervention qu'il était si impatient de faire il y a 10 minutes (1315) Ce projet de loi prévoit en outre une assistance mutuelle en matière de perception des impôts dûs.
Is the NDP against that too? I am still awaiting the speech from the hon. member across the way, the speech he could not wait to give us 10 minutes ago (1315) In addition, the bill provides for mutual assistance in the collection of taxes owed.

Les gouvernements font face à un certain nombre de problèmes, dont la perception des impôts, qui était jusqu'ici effectuée à la source, pour des personnes qui travaillaient 52 semaines par année à peu près, à l'intérieur d'une entreprise donnée. L'impôt a été versé de cette façon.
There are problems that governments are going to face; for example, collecting income tax, so much of which hitherto has been collected at source from people who work 52 weeks a year, whatever, for a given firm and have their income tax deducted that way.