Vertaling van "une prérogative uniquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prérogative régalienne | prérogative royale
royal prerogative

prérogative de pardon [ prérogative du droit de grâce | droit de grâce ]
prerogative of pardon [ power of pardon ]

devoir qui découle de la prérogative [ devoir engendré par la prérogative ]
prerogative duty

droits de la direction [ prérogative patronale | droits de l'employeur | prérogative de l'employeur | attributions patronales ]
management prerogative [ management rights ]

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

rue à sens unique | rue en sens unique | sens unique | route à sens unique | voie à sens unique
one-way street | one way street | one-way

identifiant de programme unique | identificateur de programme unique | identificateur unique de programme
unique program identifier | unique programme identifier | universal program identifier | universal programme identifier | UPID [Abbr.]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

centre de formalités | centre de services intégrés | guichet unique | guichet universel | point de contact unique | point d'entrée unique
one-stop shop | point of single contact | single entry point | single point of contact | single window | OSS [Abbr.] | PSC [Abbr.] | SPOC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une légion d'économistes ont, depuis 200 ou 300 ans, été d'indéfectibles partisans de la libre entreprise, mais ils n'en étaient pas moins d'avis que la perception des impôts était une prérogative uniquement de l'État, compte tenu de sa grande importance.
There is a whole history of economists over the last 200 or 300 years who may have been absolutely firm in terms of free enterprise and the like. They firmly believed, nevertheless, that the collection and control of taxes was a prerogative solely of the state, so important that it should remain completely in the hands of the state.

Le rapporteur est également convaincu que la coordination des priorités du marché unique dans le contexte du semestre européen devrait être ancrée dans un processus démocratique plus approfondi avec la pleine participation des parlements nationaux, le respect des prérogatives du Parlement européen et un espace adéquat cédé aux partenaires sociaux et à tous les autres acteurs.
The Rapporteur is also convinced that coordination of the Single Market priorities in the context of the European Semester should be anchored in a deeper democratic process with the full involvement of national parliaments, the respect of prerogatives of the European Parliament and an adequate space given to social partners and all other stakeholders.

Il ne devrait pas non plus porter préjudice aux prérogatives des institutions telles qu'elles figurent dans les traités, en particulier celles de la Commission, ni aux obligations des États membres en vertu des traités ou découlant de l'acquis sur le marché unique.
It should also be without prejudice to the prerogatives of the institutions as set out in the Treaties, in particular the Commission, or to the obligations of the Member States based on the Treaties or deriving from the Single Market acquis .

Le statut est important, mais il doit également comprendre les prérogatives des parlementaires. Autrement dit, ce statut ne doit pas être centré uniquement sur les aspects financiers du député.
The statute is important, but it must also include Members’ prerogatives; in other words, it must not be a statute centred solely on the financial side of being a Member of Parliament.

Cela vient étayer mes affirmations à l'effet que le projet de loi S-13, qui porte uniquement et entièrement sur la prérogative royale, exige le consentement royal, c'est-à-dire l'approbation de la Reine pour que le Parlement étudie ce projet de loi et débatte des intérêts de la Reine à cet égard, c'est-à-dire sa prérogative d'accorder la sanction royale à des projets de loi et son rôle parlementaire en sa qualité de Reine au Parlement.
This adds much weight to my assertions that Bill S-13, solely and wholly concerned with the Royal Prerogative, requires the Royal Consent, which means Her Majesty's approval of Parliament's consideration and debate of her interest in this bill, being her prerogative of Royal Assent to bills, and Her Majesty's parliamentary role as the Queen in Parliament.

Cette compétence reconnue au pays d'origine pourrait réduire sérieusement les prérogatives des autorités du pays d'accueil (la directive sur le commerce électronique prévoit certaines dérogations limitées à ce principe du marché unique, mais elles sont définies en termes stricts).
The application of the country of origin principle could mean that the current role for or host country authorities is heavily circumscribed (there are limited derogations to the internal market clause of the e-commerce Directive, but they are strictly delineated).

En admettant, comme vous l'avez dit, que les droits d'accise soient une prérogative des États membres, il n'en demeure pas moins que l'utilisation de cette prérogative d'une manière discriminatoire et inéquitable à l'égard des producteurs d'une partie de la Communauté vis-à-vis d'autres producteurs peut entrer en conflit avec le principe du marché unique.
Granted, as you say, that excise duties lie within the prerogative of Member States, nevertheless the use of that prerogative in a way which is unfairly discriminatory against producers in one part of the Community versus others might still conflict with the single market principle.

Le Parlement a ainsi exercé ses prérogatives dans le cadre du nouveau rôle institutionnel que lui confère l'Acte Unique Européen; Sur le plan politique, le Parlement vient de conférer une légitimité indispensable à la Convention : l'avis conforme de l'Assemblée souligne, en effet, la volonté des citoyens d'une Communauté en pleine transformation de raffermir et de consolider leurs liens de coopération avec les pays en voie de développement.
Parliament has thus exercised its prerogatives under the new institutional provisions of the Single European Act. Politically, Parliament has conferred indispensable legitimacy on the Convention: its assent expresses the desire of the citizens of a Community in full transition to strengthen and consolidate their cooperation ties with the developing countries.

Il faut savoir que le droit d'imposer un impôt sur le revenu était une prérogative uniquement réservée aux provinces dans l'esprit de la Confédération canadienne de 1867.
People should know that the authority to collect income tax was the exclusive prerogative of the provinces in the spirit of the 1867 Canadian confederation.