Vertaling van "pensions qu’elle avait " (Frans → Engels) :

(4) La personne qui devient contributeur par suite du paragraphe (3) et qui, avant de le devenir, recevait une annuité en vertu de la présente loi ou une pension en vertu de la partie V de l’ancienne loi peut, dans un délai d’un an après qu’elle est devenue contributeur et selon les modalités réglementaires, choisir de rembourser la fraction de l’annuité ou de la pension qu’elle avait le droit de recevoir pendant la période visée à ce paragraphe, aux termes de la présente loi ou de l’ancienne loi.
(4) A person who becomes a contributor by virtue of subsection (3) and who was in receipt of an annuity under this Act or a pension under Part V of the former Act before so becoming a contributor may, within one year after so becoming a contributor and in the manner prescribed by the regulations, elect to repay that part of the annuity or pension, as during the period described in that subsection, the person was entitled to receive under this Act or the former Act.

(2) Pour l’application de la présente loi, la personne qui, avant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, est devenue admissible à une annuité selon la présente loi ou à une pension selon la partie V de l’ancienne loi pour avoir servi dans la force régulière et qui après l’être devenue et avant cette date s’enrôle dans la force de réserve ou y est mutée, est réputée, à l’expiration de toute période continue d’un an de service à plein temps dans cette force, commençant avant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, s’être enrôlée de nouveau dans la force régulière au commencement de cette période, et, en pareil cas, les dispositions de l’article 5 sont réputées s’être appliquées pour cette période. Cependant, le présent article n’a pas pour effet d’exiger le remboursement par la personne de la fraction de cette annuité ou pension qu’elle avait le droit de recevoir durant cette période aux termes de la présente loi ou de l’ancienne loi.
(2) For the purposes of this Act, a person who, before the day on which this subsection comes into force, has become entitled to an annuity under this Act or a pension under Part V of the former Act by virtue of having served in the regular force and who, after having become so entitled and before that day, is enrolled in or transferred to the reserve force shall, on the expiration of any continuous period of full-time service therein of one year, commencing before the day on which this subsection comes into force, be deemed to have been re-enrolled in the regular force at the commencement of that period, and, in any such case, section 5 shall be deemed to have applied in respect of that period but nothing in this section shall be held to require the repayment by the person of such part of that annuity or pension, as during that period, the person was entitled to receive under this Act or the former Act.

Mme Sophie Joannou (directrice nationale, Real Women of Canada): Dans l'affaire Rosenberg, Mme Rosenberg avait le choix de désigner sa partenaire comme bénéficiaire de sa pension, mais elle avait manifestement un autre but lorsqu'elle a insisté pour que sa relation soit reconnue comme étant de type conjugal.
Ms. Sophie Joannou (National Director, Real Women of Canada): In the Rosenberg case, Ms. Rosenberg had the choice to designate her partner as the recipient of her pension, but obviously she had other things in mind when she insisted that this be registered as a spousal relationship.

Au regard de ce qui précède, et afin de conserver la dynamique enclenchée comme de développer l'expérience accumulée ces cinq dernières années, la Commission a l'intention de continuer à suivre de près l'évolution du marché européen du capital-investissement et de procéder, en 2004, à une nouvelle analyse des aspects de ce marché demeurant inefficaces. À cet effet, elle tiendra compte de l'invitation que lui avait adressée le Conseil européen de Bruxelles de mars 2003: «oeuvrer à la réduction des entraves à la création d'un véritable marché européen des capitaux à risque, à même de favoriser l'esprit d'entreprise, et à examiner entre autres les obstacles aux investissements réalisés par les investisseurs institutionnels (fonds de pension) sur les marchés de capital-risque» (point 31, deuxième tiret, des conclusions de la Présidence).
With these considerations in mind, in order to keep up the momentum, and building on the experience of the last five years, the Commission has the intention of continuing to closely follow developments in the European risk-capital market and carrying out further analysis in 2004 of aspects of the market where inefficiencies remain, taking into the March 2003 Brussels European Council invitation for the Commission : "to work towards reducing barriers to the creation of a genuine European risk capital market, capable of supporting entrepreneurship, and examine interalia obstacles for investments by institutional investors (pension funds) in venture capital markets" (point 31, second indent, of the Presidency conclusions.).

En 1927, le Canada a adopté sa toute première loi sur les pensions, et elle avait été présenté par le Parti travailliste indépendant, un des précurseurs du NPD.
In 1927 was the very first pension legislation in this country, brought in by the Independent Labour Party, one of the NDP's forerunners.

Il faut également que tous les gouvernements prennent conscience de l’importance que revêt cette lutte et travaillent main dans la main avec les partenaires sociaux, de la manière la plus efficace possible, afin de réduire le nombre des Européens souffrant de cette maladie dont nous pensions qu’elle avait été éradiquée au cours des siècles précédents.
We also need all governments to realise the importance of this battle and to work alongside social partners as effectively as possible in order to reduce the number of Europeans suffering from this disease which we thought had been banished in previous centuries.

Je me suis alors rappelé un cas qui s’était passé à Londres: une personne retraitée qui n’avait pas reçu sa pension dans sa boîte aux lettres parce qu’elle avait été enlevée par la poste britannique, a été retrouvée morte quelques mois plus tard étant donné qu’elle ne pouvait plus toucher sa pension.
Then I remembered something that happened in London, where a pensioner, who had not received her pension in her post-box, since it had been removed by the UK post office, was found dead a few months later because she could no longer collect her pension.

Une dame retraitée a appelé de Gênes et a commencé par déclarer qu’elle avait une pension de survie de veuve.
A pensioner called from Genoa who started by saying that she had a widow’s survivor’s pension.

La nécessité d'examiner complètement la politique d'investissements de la BEI est devenue évidente quand notre Parlement et l'opinion publique ont été surpris d'apprendre par la presse qu'une institution, dont nous pensions qu'elle se consacrait uniquement à des investissements structurels, avait perdu des sommes considérables dans des opérations spéculatives à court terme.
When both Parliament and public opinion were surprised at information published in the press, according to which an institution that we thought was involved entirely in structural investments had lost very considerable sums in short-term speculative operations, it became clear that there was a need to scrutinise the EIB’s investment policy thoroughly.

Lorsque nous avons adopté la LPRPDE, nous pensions qu'elle avait autant de mordant que la Loi sur la protection des renseignements personnels en vous donnant certains pouvoirs, qui ne sont pas équivalents à ceux d'un juge de la Cour supérieure ou de la Cour fédérale, bien que l'on parle de vous de cette façon, pouvoirs qui vous permettent de faire ce que les avocats conseillent aux gens de faire lorsqu'ils veulent obtenir leurs renseignements personnels qui sont entre les mains d'un employeur ou d'une entreprise.
We thought, when we passed the PIPEDA legislation, that it had the same teeth the Privacy Act had in that it gave you certain authority, which was not on par with a Superior Court or a Federal Court judge, although that is the way you are described, but certainly it gave you the power to be able to do what advocates are advising people to do when they seek their own personal information that is in the hands of an employer or a business.