Traduction de «pensions qu'eurodac devait » (Français → Anglais) :

Dans cette communication, la Commission précisait également qu'en vertu du principe de proportionnalité, Eurodac ne pouvait être interrogé à cette fin que si l'intérêt supérieur de la sécurité publique le commandait, c'est-à-dire si l'acte commis par le criminel ou le terroriste à identifier est si répréhensible qu'il justifie des recherches dans une base de données où sont enregistrées des personnes ayant un casier judiciaire vierge, et concluait que le seuil que devaient respecter les autorités chargées de la sécurité intérieure pour pouvoir interroger Eurodac devait donc toujours être sensiblement plus élevé que le seuil à respecter pour pouvoir interroger des bases de données criminelles.
In that Communication the Commission also found that the proportionality principle requires that Eurodac be queried for such purposes only if there is an overriding public security concern, that is, if the act committed by the criminal or terrorist to be identified is so reprehensible that it justifies querying a database that registers persons with a clean criminal record, and it concluded that the threshold for authorities responsible for internal security to query Eurodac must therefore always be significantly higher than the threshold for querying criminal databases.

Alors que la masse des pensions de retraite d'EDF représentait FRF 12,2 milliards en 1997, à législation inchangée, la masse des pensions devait s'accroître significativement au cours des années suivantes, passant, pour l'ensemble du régime (y compris GDF et entreprises non nationalisées) à FRF 20 milliards en 2010 et à FRF 25 milliards en 2020 (34).
Whereas EDF's pension bill amounted to FRF 12,2 billion in 1997, assuming no change in legislation, the pension bill for the entire scheme (including GDF and non-nationalised undertakings) was expected to grow significantly in the following years to reach FRF 20 billion in 2010 and FRF 25 billion in 2020 (34).

En particulier, l’État grec n’intervient pas dans le financement des obligations de retraite existantes de l’OTE, pas plus qu’il ne couvre un quelconque déficit qui serait lié aux pensions et qui devait être pris en charge par la société. l’OTE a intégralement versé toutes ses cotisations patronales passées au TAP-OTE et couvre l’ensemble du coût du RPV jusqu’à la date de son application, à l’exception du coût qu’une société privée n’aurait pas eu à supporter si elle avait pris de telles mesures de réduction de son personnel.
In particular, the Greek State does not intervene to finance the existing pension liabilities of OTE or to cover any sort of pension deficit that should have been assumed by the company. OTE has paid all its past employer contributions to TAP-OTE in full, and is also paying all the costs of the VRS, up to the effective date of the implementation of the VRS, with the exception of the costs that a private company would not have to bear had it had to take similar measures to reduce its workforce.

Selon les informations fournies par les autorités britanniques, le compte séquestre avait pour effet, entre autres, de réduire les cotisations au fonds de pension de vieillesse que RM devait toujours verser au RMPP afin de combler le déficit accumulé au cours des premières années.
According to information provided by the UK authorities, one effect of the escrow account was to reduce the pensions contributions that RM has to make to the RMPP in order to address its deficit in the initial years.

Nous pensions qu'Eurodac devait devenir réalité.
We were of the opinion that EURODAC was becoming a reality.

3. Si, dans des cas individuels exceptionnels, l'introduction des nouvelles dispositions en matière de pensions devait entraîner une situation inéquitable quant aux droits à pension d'un fonctionnaire, dans une mesure telle qu'elle s'écarterait sensiblement des réductions moyennes, la Commission proposerait au Conseil des mesures de compensation appropriées.
3. If in individual exceptional cases the introduction of the new pension provisions leads to an inequitable effect on the pension rights of certain officials to an extent that significantly departs from the average reductions, the Commission shall propose appropriate compensation measures to the Council.

Nous étions très largement d'accord, tout d'abord sur le fait qu'Eurodac devait être mis en place et, ensuite, dans quelles conditions il devait être mis en œuvre.
The vast majority of us were agreed, firstly on the fact that we must get Eurodac up and running, and secondly, on the conditions under which it should be implemented.

En effet, la Commission a fait valoir, avec raison, que la gestion d'un programme communautaire comme Eurodac devait lui revenir en tant que seule institution communautaire de l'Union et en aucun cas au Conseil, instance intergouvernementale.
Indeed, the Commission quite rightly emphasised that, as the only Community institution of the Union, it ought to have responsibility for administering a Community programme like Eurodac, and not in any circumstances the Council, which is an intergovernmental body.

Vous vous souvenez qu'en décembre, ce Parlement européen a décidé, plein d'espoir, qu'Eurodac devait devenir réalité en tant que règlement et système, en tant aussi qu'instrument communautaire dont nous avions un besoin urgent pour ne plus autoriser les demandes d'asile multiples, pour disposer d'un instrument contre l'illégalité et, surtout, pour établir de manière indubitable quel État membre était responsable d'une procédure de demande d'asile bien précise.
You will remember that we decided with great expectations here in the European Parliament in December that Eurodac would become a reality as a regulation and as a system, as a Community instrument which we urgently need in order to prevent multiple asylum applications, in order to have an instrument to fight illegality and, above all, in order to set out clearly which Member State was responsible for implementing the asylum procedure.