Vertaling van "pensions des députés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le régime de pension des députés de l'Assemblée législative
Members of the Legislative Assembly Pension Plan Regulation

Loi sur la pension des députés
Members' Pension Act

Compte de pension des députés
Members' Pension Account

Pension survie, veuves, orphelins, invalidité des députés | SURVIDE [Abbr.]
Life and invalidity insurance for MEPs | SURVIDE [Abbr.]

Pension vieillesse des députés | PEVIDE [Abbr.]
MEPs' retirement pensions | PEVIDE [Abbr.]

Pension complémentaire, cotisations des députés | PECODE [Abbr.]
MEPs' Retirement contributions | PECODE [Abbr.]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]
pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]

administrateur d'organismes de pension | liquidatrice retraite | administrateur d'organismes de pension/administratrice d'organismes de pension | gestionnaire liquidation retraite
investments administrator | pension plans clerk | pension fund administrator | pensions administrator

gérer des fonds de pension
manage retirement funds | manage social security funds | manage pension funds | manage retirement accounts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– transférer la gestion des pensions des députés relevant du statut des députés, tout comme celle des pensions des fonctionnaires, vers la ligne budgétaire spécifique de la section III;
– transfer of the management of Members’ pensions under the Statute for Members, like officials’ pensions, to the specific budget line under Section III;

transférer la gestion des pensions des députés relevant du statut des députés, tout comme celle des pensions des fonctionnaires, vers la ligne budgétaire spécifique de la section III;
transfer of the management of Members’ pensions under the Statute for Members, like officials’ pensions, to the specific budget line under Section III;

À cet égard, l’article 12, paragraphe 2 bis, sous v) du règlement sur les allocations viagères des députés italiens, auquel renvoie la réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, a été violé, car il a été invoqué à tort pour suspendre le versement de la pension au regard de la charge de président de l’autorité portuaire de Venise.
The applicant alleges, in that regard, that there has been an infringement of Article 12(2a)(v) of the regulation on life-annuities applicable to Italian Members, to which reference is made in the Rules governing the payment of expenses and allowances to Members of the European Parliament, in that it has been wrongly used to support the suspension of pension payments to the President of the Venice Port Authority.

73. a été surpris que la Conférences des présidents recommande, le 13 mars 2008, après avoir été consultée par le groupe de travail du Bureau sur le statut, les assistants et le fonds de pension des députés, que les membres du fonds de pension volontaire puissent encore acquérir de nouveaux droits à pension après l'entrée en vigueur du statut des députés; rappelle au Bureau, en tant qu'organe de décision en la matière, la volonté politique du Parlement, exprimée dans sa résolution sur la décharge relative à l'exécution du budget du Parlement pour les exercices 2004 et 2005, que les activités du fonds de pension volontaire soient progressivement arrêtées et qu'elles se limitent, après l'entrée en vigueur du statut des députés, à honorer les droits acquis; demande avec insistance que le groupe de travail du Bureau prépare les mesures nécessaires conformément aux décisions du Parlement;
73. Was surprised by the recent recommendation of the Conference of Presidents of 13 March 2008, after having been consulted by the Bureau's working group on the Members' Statute, assistants and Pension Fund, that members of the Voluntary Pension Fund may still acquire new pension entitlements once the Members' Statute has entered into force; reminds the Bureau as the decision-making body in this matter of Parliament's political will, as expressed in its resolutions on discharge in respect of the implementation of the Parliament budget for the financial years 2004 and 2005, that the activities of the Voluntary Pension Fund should effectively be phased out and limited to honouring acquired rights once the Members' Statute has entered into force; insists that the Bureau working group prepare the necessary measures in line with Parliament's decisions;

74. a été surpris que la Conférences des présidents recommande, le 13 mars 2008, après avoir été consultée par le groupe de travail du Bureau sur le statut, les assistants et le fonds de pension des députés, que les membres du fonds de pension volontaire puissent encore acquérir de nouveaux droits à pension après l'entrée en vigueur du statut des députés; rappelle au Bureau, en tant qu'organe de décision en la matière, la volonté politique du Parlement, exprimée dans sa résolution sur la décharge relative à l'exécution du budget du Parlement pour les exercices 2004 et 2005, que les activités du fonds de pension volontaire soient progressivement arrêtées et qu'elles se limitent, après l'entrée en vigueur du statut des députés, à honorer les droits acquis; demande avec insistance que le groupe de travail du Bureau prépare les mesures nécessaires conformément aux décisions du Parlement;
74. Was surprised by the recent recommendation of the Conference of Presidents of 13 March 2008, after having been consulted by the Bureau's working group on the Members' Statute, assistants and Pension Fund, that members of the Voluntary Pension Fund may still acquire new pension entitlements once the Members' Statute has entered into force; reminds the Bureau as the decision-making body in this matter of Parliament's political will, as expressed in its resolutions on discharge in respect of the implementation of the Parliament budget for the financial years 2004 and 2005, that the activities of the Voluntary Pension Fund should effectively be phased out and limited to honouring acquired rights once the Members' Statute has entered into force; insists that the Bureau working group prepare the necessary measures in line with Parliament's decisions;

1. Les députés et les anciens députés qui perçoivent une pension, ainsi que les ayants droit auxquels est due une pension de survie, ont droit au remboursement de deux tiers des frais de maladie, des frais liés à la grossesse ou des frais liés à la naissance d'un enfant.
1. Members and former Members drawing a pension, and persons entitled to the survivor's pension, shall be entitled to reimbursement of two thirds of the costs that they incur as a result of sickness, pregnancy or the birth of a child.

1. En cas de décès d'un député ou d'un ancien député qui avait droit ou était en train d'acquérir, lors de son décès, le droit à une pension visée à l'article 14 ou à l'article 15, le conjoint et les enfants à charge ont droit à une pension.
1. In the event of the death of a Member or of a former Member who at the time of his/her death was or would have been entitled in future to a pension pursuant to Article 14 or Article 15, the spouse and dependent children shall be entitled to a survivor's pension.

2. Le montant total de la pension ne peut pas être supérieur à la pension d'ancienneté à laquelle le député aurait eu droit à la fin de la législature ou à laquelle l'ancien député avait ou aurait eu droit.
2. The total amount of the pension shall not exceed the pension to which the Member would have been entitled at the end of the parliamentary term or to which the former Member was or would have been entitled.

À la lumière de l'évolution du secteur des pensions d'ancienneté dans les États membres, il apparaît approprié qu'un ancien député ait droit à la pension d'ancienneté à partir de soixante-trois ans accomplis.
In light of the developments in the Member States regarding old-age pensions, it seems appropriate for former Members to be entitled to an old-age pension as from their 63rd birthday.

12. fait observer que, étant donné que la déclaration des recettes du Parlement fait état de 19 600 463 € de cotisations de pension du personnel (article 401) et de 1 290 126 € pour les cotisations de pension des députés (article 910), il serait souhaitable que le bilan du Parlement indique de quelle manière ces engagements potentiels pourraient être liquidés, par exemple en faisant référence aux notes concernant les engagements hors bilan annexées aux comptes consolidés de l'Union;
12. Observes that since Parliament's statement of revenue includes amounts of €19 600 463 in respect of staff pension contributions (Article 401) and €1 290 126 in respect of Members' pension contributions (Article 910), it would be desirable for Parliament's balance sheet to include an explanation of the way such potential liabilities are to be discharged, e.g. by reference to the notes on off-balance-sheet commitments appended to the European Union's consolidated accounts;