Traduction de «pension complémentaire cotisations des députés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Pension complémentaire, cotisations des députés | PECODE [Abbr.]
MEPs' Retirement contributions | PECODE [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part de l'institution dans le régime de pension complémentaire volontaire des députés.
This appropriation is intended to cover the institution's contribution to the additional voluntary pension scheme for Members.

lorsqu'il y a cessation d'emploi avant qu'un travailleur sortant n'ait accumulé des droits à pension, le régime complémentaire de pension * rembourse les cotisations versées par celui-ci ou en son nom conformément à la législation nationale ou aux accords ou conventions collectives.
where an outgoing worker has not yet acquired pension rights when the employment relationship is terminated, the supplementary pension scheme * shall reimburse the contributions paid by the outgoing worker, or paid on the worker's behalf in accordance with national law or collective agreements or contracts.

Un versement unique qui n'est pas lié à des cotisations versées dans le but d'obtenir une pension de retraite complémentaire, qui est versé directement ou indirectement à la fin d'une relation de travail et qui est financé exclusivement par l'employeur ne devrait pas être considéré comme une pension complémentaire au sens de la présente directive.
A one-off payment which is unrelated to contributions made for the purpose of supplementary retirement provision, that is paid directly or indirectly at the end of an employment relationship, and that is financed solely by the employer, should not be considered to be a supplementary pension within the meaning of this Directive.

lorsqu'il y a cessation d'emploi avant qu'un travailleur sortant n'ait accumulé des droits à pension, le régime complémentaire de pension rembourse les cotisations versées par le travailleur sortant ou en son nom, en application du droit national ou d'accords ou de conventions collectives, ou lorsque le travailleur sortant supporte le risque financier, soit la somme des cotisations versées, soit la valeur des actifs représentant ces cotisations.
where an outgoing worker has not yet acquired vested pension rights when the employment relationship is terminated, the supplementary pension scheme shall reimburse the contributions paid by the outgoing worker, or paid on behalf of the outgoing worker, in accordance with national law or collective agreements or contracts, or, where the outgoing worker bears the investment risk, either the sum of the contributions made or the investment value arising from these contributions.

La pension complémentaire, pour laquelle les cotisations sont négociées entre les partenaires sociaux, constitue un élément de la rémunération du travail, laquelle ne relève pas de la compétence législative de l'Union européenne.
A supplementary pension, where contributions are agreed through negotiation between the social partners, is part of the payment for work, something which it is not within the competence of the EU to legislate.

82. constate que le fonds de pension complémentaire comptait 475 membres en novembre 2005; note que ceux-ci payaient une cotisation mensuelle – prélevée sur l'indemnité de frais généraux – de 948 EUR (soit un tiers) et que le Parlement versait une cotisation mensuelle de 1896 EUR (soit deux tiers); remarque aussi qu'un montant de 10 300 000 EUR a été inscrit au budget 2004 pour le régime de pension complémentaire;
82. Notes that, in November 2005, the additional pension fund had 475 members; notes further that they paid a monthly contribution - from the general expenditure allowance - of EUR 948 (representing one third), and that Parliament paid EUR 1 896 monthly (representing two thirds); notes also that in 2004, EUR 10 300 000 was entered in the budget for the voluntary pension scheme;

28. attire l'attention sur les problèmes de la participation et de la continuité transfrontalières des régimes de pension, problèmes qui constituent une entrave notable à la mobilité de la main-d'œuvre dans l'Union; souligne dans ce contexte la nécessité de propositions tendant à coordonner et à réglementer au niveau européen la fiscalité des pensions dans les États membres; invite instamment les États membres à poursuivre l'harmonisation des régimes fiscaux concernant les pensions complémentaires, en concluant des accords sur la déductibilité fiscale des cotisations à la caisse de retraite et l'imposition de la prestation finale; invite instamment la Commission à présenter une proposition de directive relative à la fiscalité des pensions;
28. Focuses attention to the problems of crossborder participation or continuation in pension schemes, that are major barriers for labour mobility in the EU; emphasises in that context particularly the necessity of proposals to coordinate and regulate at European level the systems of taxation of pension schemes in the Member States; urges the Member States to continue with the harmonisation of fiscal systems in respect of supplementary pension schemes by reaching agreements on the tax deductibility of pension contributions and taxation of the final pension and urges the Commission to put forward as soon as possible a proposal for a directive concerning the taxation of pensions;

Lorsque la législation nationale autorise les déductions fiscales pour une pension complémentaire et l'assurance privée maladie et invalidité, il est discriminatoire de ne pas permettre des déductions équivalentes pour des cotisations payées dans l'État membre d'origine d'un travailleur migrant [42].
Where national law allows tax deductions in relation to contributions for an occupational pension and private sickness and invalidity insurance, it is discriminatory not to allow equivalent deductions in relation to contributions paid in a migrant worker's Member State [42] of origin.

Les États membres prennent les mesures pour assurer le maintien des droits à pension acquis aux affiliés qui ont quitté le régime complémentaire de pension pour aller travailler dans un autre État membre à un niveau comparable à celui dont bénéficient les affiliés pour lesquels des cotisations ne sont plus versées mais qui restent dans le même État membre.
Member States must, for persons who have left a supplementary pension scheme as a consequence of going to work in another Member State, take the necessary measures to ensure the preservation of vested pension rights to the same extent as for persons in respect of whom contributions are no longer being made but who remain within the same Member State.