Traduction de «pensions de retraite couvrant seulement » (Français → Anglais) :

12. insiste sur l'importance de la lutte contre la discrimination indirecte au niveau des régimes de retraite, non seulement dans les systèmes de retraite professionnelle mais aussi dans les pratiques à l'égard des régimes de retraite légale; souligne que la CJUE a précisé que les régimes de retraite professionnelle doivent être considérés comme une rémunération et que le principe d'égalité de traitement s'applique aussi à ces régimes, en dépit du fait que la distinction entre régimes de retraite légale et de retraite professionnelle soit problématique dans certains États membres et que la notion de régimes de retraite professionnelle ne soit pas connue dans d'autres, ce qui est susceptible d'entraîner une discrimination indirecte sur le marché du travail; reconnaît que l'accès des femmes aux régimes de retraite professionnelle est plus limité en raison de leurs horaires réduits et de leurs carrières moins longues, de la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail ainsi que de l'écart des rémunérations entre hommes et femmes, et que les régimes basés sur les cotisations tiennent rarement compte des interruptions de carrière pour assurer des soins et du travail à temps partiel involontaire; demande à la Commission d'examiner l'incidence du passage des régimes de retraites d'État à des régimes professionnels et privés sur l'écart de pension entre hommes et femmes; invite la Commission à suivre attentivement l'application de ce principe et à présenter un rapport à ce sujet, sachant que la transposition s'est avérée manquer de clarté dans une partie des États membres;
12. Stresses the importance of combating indirect discrimination in pension schemes, not only in occupational schemes but also in the practices of statutory pension schemes; emphasises that the CJEU has made it clear that occupational pension schemes are to be considered as pay and that the principle of equal treatment therefore applies to those schemes as well, despite the fact that the distinction between statutory and occupational pension schemes is problematic in some Member States and that the concept of occupational pension schemes is unknown in others, potentially leading to indirect discrimination in the labour market; recognises that women’s access to occupational pension schemes is more restricted, owing to shorter working hours, shorter length of service and horizontal and vertical gender segregation in the labour market, and the gender pay gap, and that contribution-based schemes rarely take care-related breaks and involuntary part-time work into account; calls on the Commission to examine the impact of the shift from statutory state pensions towards occupational and private schemes on the gender pension gap; calls on the Commission to monitor closely and report on the implementation of this principle, as the transposition has proved to be unclear in some Member States;

Selon les dernières données disponibles (pour l'an 2000), les retraites (définies ici comme comprenant les pensions de réversion) représentent plus de 46% du total des transferts sociaux dans l'Union européenne et nettement moins de 40% seulement dans les trois pays nordiques, où la protection sociale est plus étendue que partout ailleurs, et en Irlande, où le nombre de personnes ayant dépassé l'âge de la retraite est relativement faible (Tableau A2.2).
According to the latest data available (for 2000), old-age pensions (here defined to include survivor benefits) account for just over 46% of total social transfers in the EU and significantly below 40%, only in the three Nordic countries, where social protection is more extensive than elsewhere, and Ireland, where the number of people above retirement age is relatively small (Table A2.2).

(5) Sauf disposition contraire de tout accord conclu aux termes de l’article 80, lorsqu’une personne reçoit une pension de retraite conformément à la présente loi, ou encore reçoit une pension de survivant conformément à celle-ci et que la pension de survivant est à un moment quelconque diminuée depuis son plein montant en application du paragraphe 58(2), un facteur d’ajustement à la baisse résultant de l’application, à ce moment, des paragraphes (3), (3.1) ou (4) n’est pas applicable à l’ensemble du montant mensuel de base de la pension de retraite calculé aux termes des paragraphes (1) ou (2), selon le cas, mais seulement au montant obtenu par la soustraction, du montant mensuel de base, du produit obtenu par la multiplication des éléments visés aux alinéas a) et b) :
(5) Unless otherwise provided by an agreement under section 80, if a person receives a retirement pension under this Act and a survivor’s pension under this Act and the survivor’s pension is at any time reduced from its full amount under subsection 58(2), any downward adjustment factor resulting from the application of subsection (3), (3.1) or (4) at that time shall not be applied to the whole of the basic monthly amount of the retirement pension calculated in accordance with subsection (1) or (2), as the case may be, but only to the amount remaining when that basic monthly amount is reduced by the product obtained by multiplying

(4) Le contributeur qui effectue le choix visé au paragraphe (1) relativement à une période de congé non payé se terminant avant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe et qui a, avant cette date, versé au compte de pension de retraite seulement une partie des contributions requises relativement à cette période n’est plus tenu, à partir de la date du choix, de contribuer au compte de pension de retraite relativement à cette période; il doit compter dès lors comme service ouvrant droit à pension au titre de la division 6(1)a)(ii)(A) la partie de cette période visée par les règlements.
(4) A contributor who makes an election under subsection (1) in respect of a period of leave of absence that ended before the day on which that subsection comes into force and who has, before that day, made some but not all of the contributions that are required to be made by the contributor to the Superannuation Account in respect of that period shall, at the time the election is made, cease to be required to make any further contributions to the Superannuation Account in respect of that period and shall count as pensionable service under clause 6(1)(a)(ii)(A) such portion of that period as is prescribed by the regulations.

Or, en l’espèce, le bénéfice de la pension de retraite complémentaire présuppose non seulement que le partenaire soit marié, mais en outre que celui-ci ne soit pas durablement séparé de son conjoint, puisque cette pension vise à procurer un revenu de remplacement au profit de l'intéressé, et, indirectement, aux personnes qui vivent avec lui.
In the present case, entitlement to the supplementary retirement pension presupposes not only that the partner is married, but also that he is not permanently separated from his spouse, since that pension aims to provide a replacement income to benefit the recipient and, indirectly, the persons who live with him.

À cet égard, la Cour observe que la clause applicable à M Rosenbladt ne se fonde pas seulement sur un âge déterminé, mais qu'elle prend également en considération la circonstance que les intéressés bénéficient d’une compensation financière sous la forme d’une pension de retraite, et n’autorise pas les employeurs à mettre fin unilatéralement à la relation de travail.
In that regard the Court points out that the clause applicable to Ms Rosenbladt is not based solely on a specific age but also takes account of the fact that the persons concerned are entitled to financial compensation in the form of a retirement pension, and does not authorise employers to terminate an employment relationship unilaterally.

Des améliorations sont maintenant introduites, d'une part en couvrant davantage de personnes, pas seulement les personnes actives sur le plan économique, et d'autre part en englobant davantage de domaines, comme les pensions de retraite anticipée, que nous considérons comme une évolution positive.
Now improvements are being introduced, on the one hand through the coverage of more people, not just the economically active, and on the other hand through the coverage of more areas, such as early retirement pensions, which we regard as a positive development.

Il serait injuste, à mon sens, et l’Union européenne s’imposerait artificiellement des restrictions, si la Commission limitait la directive en projet aux systèmes de pensions de retraite couvrant seulement les risques biométriques à l’exclusion des autres épargnes-pension qui sont bien des formes d’épargne-pension puisqu’elles ne peuvent être versées au bénéficiaire avant qu’il ait atteint l’âge de la retraite. Néanmoins selon un certain nombre de députés ces autres formes d’épargne devraient être écartées de la portée de la directive.
It would, in my view, be incorrect – and the European Union would impose artificial restrictions on itself – if the Commission were to restrict the directive to be proposed to pension schemes which only cover biometric risks and if it were to exclude other pension provisions which, although they are full pension provisions because they cannot be collected before pensionable age, should nonetheless still be excluded from the directive, according to a number of delegates. I believe that this is not right.

16. souligne que les régimes de retraite couvrant les risques biométriques, qui assurent la garantie du paiement des pensions jusqu'à la fin de la vie des assurés, l'assurance du reversement aux dépendants survivants, la couverture du risque d'invalidité, jouent un rôle complémentaire important dans le cadre du premier pilier et sont déjà fiscalisés dans la majeure partie des États membres et considère par conséquent que pour cette catégorie de produits une affiliation transfrontalière dans la Communauté doit être réalisable au plus tôt, parce qu'elle contiendrait ainsi dans des limites raisonnables les pertes de recette fiscales dans les États membres;
17. Emphasises that pensions that cover biometric risks, i.e. that guarantee payment of a pension until the end of the insured person's life, its payment to surviving dependants and cover for invalidity risks, play an important role in supplementing the first pillar and, in the great majority of Member States, are already taxed during the payout period; therefore considers cross-border memberships within the Community to be most readily achievable in this product group, as loss of tax revenue in the Member State would be within acceptable limits;

Depuis quelques années, l'Alberta et l'Île-du-Prince-Édouard procèdent à des réformes importantes de leurs régimes de pension, même des pensions que touchent déjà des députés à la retraite qui se sont accordé des prestations excessives (1425) Le premier ministre s'engage-t-il en principe à appliquer la réforme des pensions des députés non seulement aux députés en fonction mais aussi à ceux qui sont à la retraite?
In recent years both the Alberta and Prince Edward Island governments have made significant reforms to their pensions, reforms that affected past members already benefiting from the excesses they had voted themselves (1425 ) Will the Prime Minister commit in principle to applying any reform to MP pensions to past MPs as well as to sitting MPs?