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Erreur quant aux présupposés
L'allocution définitive fait foi
L'allocution prononcée fait foi
L'énoncé fait foi
La version prononcée fait foi
Le discours prononcé fait foi
Le texte parlé fait foi
Pri
Projet seulement
Présupposé conventionnel de fait
Présupposé erroné
Seul le texte prononcé fait foi
Sous réserve de modifications
Version non définitive

Vertaling van "présuppose non seulement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]




présupposé conventionnel de fait

agreed assumption of fact


erreur quant aux présupposés

mistake in assumptions mistake in assumptions


projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]

check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]


véhicule réservé à la livraison d'aliments non médicamentés seulement

dedicated delivery vehicle


Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).

Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle présuppose que non seulement un droit de propriété sur EDF tel qu'une action était possible et transférable, mais, en plus, qu'il y aurait un marché liquide, alors que l'État détenait 100 % du capital et qu'EDF ne pouvait émettre des actions.

It presupposes not only that an ownership right in EDF such as a share is possible and transferable but also that there is a liquid market, whereas the state held 100 % of the capital and EDF could not issue shares.


Or, en l’espèce, le bénéfice de la pension de retraite complémentaire présuppose non seulement que le partenaire soit marié, mais en outre que celui-ci ne soit pas durablement séparé de son conjoint, puisque cette pension vise à procurer un revenu de remplacement au profit de l'intéressé, et, indirectement, aux personnes qui vivent avec lui.

In the present case, entitlement to the supplementary retirement pension presupposes not only that the partner is married, but also that he is not permanently separated from his spouse, since that pension aims to provide a replacement income to benefit the recipient and, indirectly, the persons who live with him.


(a) Les objectifs de la décision-cadre doivent être clairs: il s'agit de défendre une politique pénale qui promeut des solutions de remplacement à l'emprisonnement (peines de substitution, peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve et condamnations sous condition, qui constituent toutes des "peines" autres que la prison). b) Il importe d'évoquer les règles de reconnaissance puisque la surveillance présuppose la reconnaissance mutuelle. c) La décision-cadre doit seulement donner à la personne condamnée un droit d'être entendue, q ...[+++]

(a) The objectives laid down in the Framework Decision must clearly support a penal policy which promotes alternatives to imprisonment (alternative sanctions, suspended sentences and conditional sentences as non-prison 'punishments'); (b) reference must be made to the rules governing recognition, since supervision presupposes mutual recognition; (c) under this Framework Decision a sentenced person must merely be granted the right to a hearing, which obviously constitutes a legal right and not a fundamental right.


Tout ceci présuppose évidemment certains choix politiques, notamment de la part des États membres, et tant qu’il existe des régions, voire des pays, où l’accès effectif à l’internet, d’une part, et l’accès rapide et bon marché, d’autre part, restent des concepts inconnus, je crains fortement que nous nous heurtions à la fracture numérique et soyons contraints d’aborder l’environnement numérique en théorie seulement.

All this does, of course, presuppose certain political choices, especially on the part of the Member States and as long as there are areas or even countries in which actual access, on the one hand, and fast and cheap access to the Internet, on the other, are still unknown concepts, then I greatly fear that we shall come up against the digital divide and shall have to approach the digital environment theoretically.


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- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis persuadé que nous souhaitons tous relancer le débat sur la politique européenne. Cela présuppose cependant non seulement une volonté politique, mais aussi une campagne exhaustive d’information et de communication à travers l’Europe, orientée vers les différents groupes cibles.

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, I am sure that we all want to reinvigorate the debate on European policy, but that does presuppose not only the political will, but also a comprehensive information and communications campaign extending throughout Europe and tailored to the various target groups.


La Cour déclare que ce régime dérogatoire concerne uniquement les AOP obtenues par une procédure simplifiée (qui présuppose que les produits étaient déjà protégés légalement dans l'État, même avant la protection communautaire) et seulement au bénéfice de produits provenant d'États autres que celui qui en a demandé l'enregistrement.

The Court points out that this system of derogations only concerns PDOs obtained under a simplified procedure (which presupposes that the products were already protected legally in the State, even before Community protection) and only applies to products originating in States other than that which has applied for registration.


De même, il est essentiel qu'il existe une flexibilité qui permette la redistribution des ressources. Enfin, le renforcement des fondements de l'édifice européen présuppose des convergences, non seulement au niveau de la stratégie et des politiques de l'espace économique - marché unique et UEM, par exemple - mais aussi dans divers secteurs comme la santé.

Finally, strengthening the foundations of our European Structure depends on convergence, not just at the level of economic strategy and policies, such as the single market and EMU, but in individual sectors, such as the health sector.


la légitimation démocratique présuppose que la volonté politique qui porte la décision se forme dans la délibération parlementaire; il s'agit d'une exigence de fond et pas seulement de forme; la légitimation et le contrôle démocratique sont également absolument indispensables dans le cadre des règles d'application qui doivent être nécessairement arrêtées par l'exécutif;

democratic legitimacy presupposes that the political will underpinning decisions is arrived at through parliamentary deliberation; this is a substantive and not merely a formal requirement; there is also an urgent need for democratic legitimacy and scrutiny when implementing rules are adopted by the executive;




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présuppose non seulement ->

Date index: 2023-09-16
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