Traduction de «pension était financé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Services juridiques - Pensions et finances [ SJP et F ]
Pension and Finance Legal Services

Déduction pour un montant reçu de votre REER ou FEER qui était un montant excédentaire transféré d'un régime de pension agréé
Deduction for Excess Registered Pension Plan Transfers You Withdrew From an RRSP or RRIF

droit des pensions et des finances [ droit en matière de pension et de finance ]
pensions and financial law

financement du régime de pension
funding of the pension scheme

financement du régime de pensions
funding of the pension scheme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À tous les journalistes qui pourraient se pencher de nouveau sur la question, notez bien que je dis que les pensions sont trop généreuses et que notre part devrait être de 50 p. 100. Cependant, si le fonds de pension était géré adéquatement, comme un vrai fonds de pension, il y aurait une somme de 992 millions de dollars qui générerait des revenus permettant de financer la caisse de retraite, si bien que nous n'aurions jamais eu besoin de puiser dans les recettes générales du gouvernement.
Any reporter who ever refers to this issue again, please understand that it is too rich and we should pay 50 per cent. However, if the pension were managed properly, like a real pension plan, then there would be $992 million there, and it would generate income, and to this day it would be subsidizing the pension fund; the government's general revenue would not do it at all.

Les entreprises auraient des allégements fiscaux, et si le régime de pension était financé à 100 p. 100, elles pourraient alors gagner de l'argent à partir du super fonds sans avoir à surmonter toutes sortes d'obstacles.
The companies would have the tax breaks, and if the pension fund is fully funded at 100%, then they could start taking money out of the superfund without having to go through all kinds of hurdles.

Il a indiqué que le ministre d’État aux Finances avait cité, en toute connaissance de cause, des renseignements tirés d’une étude du ministère des Finances qui concernaient des pertes d’emploi potentielles, en les mettant en relation avec le plan néodémocrate de réforme des régimes de pension, alors même que cette étude du ministère des Finances n’établissait pas un tel lien, et qu’elle était fondée sur une autre hypothèse de base que celle du plan du NPD.
The Minister of State for Finance, he suggested, had knowingly cited information about potential job losses from a Department of Finance study, which he linked to the NDP's plan for pension reform, even though the study itself did not do so and even though the Finance study was based on a different basic assumption than that of the NDP plan.

La part salariale du financement des obligations de pension des fonctionnaires était fixée en application de l’article L 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite par prélèvement d’une retenue effectuée sur le traitement de l’agent, établie à 7,85 % du traitement indiciaire brut.
The employee contribution to the funding of civil servants’ retirement pensions was determined, pursuant to Article L 61 of the Civilian and Military Retirement Pensions Code, by withholding a contribution from the civil servant’s salary, set at 7,85 % of the gross index-related salary.

Au Canada, jusqu'à cette année, le régime de pension était surcapitalisé — en 2007 et en 2006, à 104 p. 100, 105 p. 100, 106 p. 100. Ça allait donc très bien du côté du financement.
The pension status in Canada, in the past and up through this year, has been over-funded—in 2007 and 2006 at 104%, 105%, 106%. So we're at a pretty good funding status.

Si nous le demandions à l’époque, il y a juste un mois, c’est parce que nous pensions qu’il était nécessaire de garantir l’avenir des finances européennes, parce que nous pensions qu’il fallait venir à la rescousse des budgets des États membres qui sont tous en difficulté et parce qu’il faut que l’Union européenne dispose de ressources propres.
We asked for this at the time, just a month ago, because we thought that we had to guarantee the future of European finances, because we thought that we needed to come to the rescue of the budgets of the Member States, which are all facing difficulties, and because the European Union must have its own resources.

Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou lever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.
According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can borrow from the debt market or raise additional capital in the equity markets. In Royal Mail’s case, it appeared there was third possibility, namely, agreeing to a more lenient price cap in its price control with the regulator. Prices could increase by a substantial level without reaching abusively high levels. As Royal Mail’s consent was required to give effect to the price control, this was a matter within the power of Royal Mail and an option which was known to its shareholder.

TNT a en outre fait remarquer que dans un document de Royal Mail daté de mars 2007, intitulé «Royal Mail’s position on the interim review» (position de Royal Mail concernant le bilan intermédiaire), Royal Mail a confirmé que le refinancement était interdépendant du règlement relatif au contrôle des prix et du financement du déficit des pensions en dix-sept ans.
TNT further noted that, in a Royal Mail document dated March 2007, entitled ‘Royal Mail’s position on the interim review’, Royal Mail confirmed that re-financing was inter-dependent with settling price control and funding the pension deficit over 17 years.

Au contraire, si l'aide était supprimée, BT aurait été incitée à le faire ou, à tout le moins, dépendrait du Fonds de protection des retraites financé par des fonds privés pour garantir les droits à pension de ses travailleurs d’avant la privatisation.
On the contrary, if the aid was suppressed, BT would be incentivised to do so or, at the very least, would rely on the privately funded Pension Protection Fund to guarantee the pension rights of its pre-privatisation employees.

Les employés se sont alors retrouvés avec 2,5 millions de dollars de moins dans leur régime de retraite et une réduction de leurs pensions pouvant atteindre 30 p. 100. Il s'agit d'un régime de pension qui était censé être protégé par le Bureau du surintendant des institutions financières, un bureau dont l'ancien ministre des Finances était responsable à l'époque.
In doing so he left the employees with a $2.5 million deficit in their pension plan and up to a 30% cut in their pensions. This is a pension plan that was supposed to have been protected by the Office of the Superintendent of Financial Institutions, an office for which the former finance minister was responsible at the time.