Vertaling van "droit des pensions et des finances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit des pensions et des finances [ droit en matière de pension et de finance ]
pensions and financial law

portabilité des droits à pension | transférabilité des droits à pension
portability of pension rights

rémunération soumise à retenue pour pension | traitement ouvrant droit à pension
pensionable remuneration

rémunération ouvrant droit à pension | rémunération soumise à retenue pour pension
pensionable income | pensionable remuneration

gains admissibles [ revenu admissible | traitement admissible | salaire admissible | gains ouvrant droit à pension | salaire cotisable | revenu ouvrant droit à pension | traitement ouvrant droit à pension | gains donnant droit à une pension ]
pensionable earnings [ pensionable salary | pensionable income ]

service ouvrant droit à pension [ années de service ouvrant droit à pension | crédit de service ouvrant droit à pension ]
pensionable service [ pensionable service credit | pensionable years of service ]

transfert de droit à pension
transfer of pension rights

droit à la pension | droit à pension
right to pension benefits | right to pension | pension right | entitlement to pension

rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension
pensionable remuneration

moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension
average maximum pensionable earnings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette proposition a pour objet de réduire les entraves à la libre circulation entre les États membres et à la mobilité professionnelle à l'intérieur d'un État membre en optimisant les conditions d'acquisition des droits à pension complémentaire et en harmonisant les règles en matière de droits à pension dormants et de transfert des droits acquis.
This proposal is designed to reduce the obstacles both to freedom of movement between the Member States and to occupational mobility within a Member State by optimising the conditions for acquiring supplementary pension rights and harmonising the rules governing dormant pension rights and the transfer of acquired rights.

Lorsque les droits à pension acquis par un travailleur sortant ou leur valeur ne dépassent pas le seuil applicable fixé par l'État membre concerné, et afin d'éviter les coûts administratifs excessifs qu'impose la gestion d'une grande quantité de droits à pension dormants de faible valeur, les régimes de pension peuvent avoir la possibilité de ne pas préserver ces droits à pension acquis mais de recourir au paiement, au travailleur sortant, d'un capital représentant la valeur des droits à pension acquis.
When the vested pension rights or the value of the vested pension rights of an outgoing worker do not exceed an applicable threshold established by the Member State concerned, and in order to avoid excessive administrative costs resulting from the management of a large number of low-value dormant pension rights, pension schemes may be given the option not to preserve those vested rights but, instead, to pay the outgoing worker a capital sum equivalent to the value of the vested pension rights.

«droits à pension acquis», les droits à pension complémentaire accumulés après qu'il a été satisfait aux conditions d'acquisition desdits droits, conformément aux règles d'un régime complémentaire de pension et, le cas échéant, au droit national.
'vested pension rights' means any entitlement to the accumulated supplementary pension rights after the fulfilment of any acquisition conditions, under the rules of a supplementary pension scheme and, where applicable, under national law.

La directive améliorera la protection des droits à pension complémentaire des travailleurs mobiles (à savoir les droits acquis en vertu de régimes de pension professionnelle - les régimes de pension du «deuxième pilier» qui sont liés à une relation de travail), et ce à trois égards:
The Directive will improve the protection of mobile workers' supplementary pension rights (i.e. rights under occupational pension schemes – so-called 'second-pillar' pension schemes which are linked to an employment relationship) in three ways:

Étant donné que ces salariés ne pourraient se tourner vers le fonds de pension de l'État pour faire valoir leurs droits à pension complémentaire lors de leur départ à la retraite en tant que salariés de «droit privé», le gouvernement finlandais a décidé de transférer à Arctia Shipping Oy la charge de leurs droits à pension complémentaire ainsi que le financement correspondant.
As those employees would not be able to obtain their supplementary pension rights from the State Pension Reserve when they retire as "private law" employees, the Finnish government decided to transfer the responsibility for their supplementary pension rights to Arctia Shipping Oy together with the corresponding financing.

À titre d'exemple, dans le cas des régimes de retraite garantissant une prestation finale définie, certains éléments, tels que la capitalisation d'une partie de la pension périodique, le transfert de droits à pension, la pension de réversion payable à un ayant droit en contrepartie de l'abandon d'une fraction de la pension annuelle ou la pension réduite lorsque le travailleur choisit de prendre une retraite anticipée, peuvent être inégaux lorsque l'inégalité des montants résulte de l'incidence de l'utilisation de facteurs actuariels différents selon le sexe au moment où le financement du régime est mis en œuvre.
By way of example, in the case of funded defined‐benefit schemes, certain elements, such as conversion into a capital sum of part of a periodic pension, transfer of pension rights, a reversionary pension payable to a dependant in return for the surrender of part of a pension or a reduced pension where the worker opts to take earlier retirement, may be unequal where the inequality of the amounts results from the effects of the use of actuarial factors differing according to sex at the time when the scheme's funding is implemented.

Ces entraves concernent les conditions d'acquisition des droits à pension (la longueur variable des périodes de stage préalables à l’acquisition de droits), les conditions de préservation des droits à pension dormants (risque d’érosion de la valeur des droits dans le temps) et la transférabilité des droits acquis.
This proposal is designed to reduce the obstacles to mobility within and between Member States caused by present supplementary pension schemes provisions. These obstacles relate to: the conditions of acquisition of pension rights (such as different qualifying periods before which workers acquires rights), the conditions of preservation of dormant pension rights (such as pension rights losing value over time) and the transferability of acquired rights.

Cette rubrique inclut les éléments suivants: a) Réserves techniques d’assurance-dommages (F61), b) Droits sur les assurances-vie et rentes (F62), c) Droits à pension; Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension; Droits à des prestations autres que de pension (F63+F64+F65) et d) Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard (F66).
This includes the following: (a) Non-life insurance technical reserves (F61); (b) Life insurance and annuity entitlements (F62); (c) Pension entitlements, claims of pension funds on pension managers, and entitlements to non pension funds (F63+F64+F65); and (d) Provisions for calls under standardised guarantees (F66).

Comparé à la masse des droits à pension complémentaire accumulés (qui s'élèvent à des milliards d'écus dans pratiquement tous les États membres), tout coût supplémentaire de financement d'une meilleure protection des droits des travailleurs migrants sera très faible.
Compared to the mass of supplementary pension rights accrued (totalling billions of ECUs in practically all Member States), any extra cost in financing improved protection for migrant workers' rights will be very slight.

Enfin, dans un récent Livre vert sur les pensions complémentaires dans le marché unique, la Commission a posé plusieurs questions à toutes les parties intéressées (y compris les gouvernements, les partenaires sociaux et les représentants des régimes de pension complémentaire) sur les derniers obstacles à la libre circulation, en particulier la longueur des délais d'acquisition des droits, les difficultés de transfert des droits à pension acquis et les problèmes fiscaux liés à l'acquisition de droits à pension dans plus d'un État membre.
Finally, in a recent Green paper on supplementary pensions in the Single market, the Commission addressed a number of questions to all interested parties (including governments, social partners and supplementary pension schemes representatives), on the remaining obstacles to free movement, in particular long vesting periods, difficulties with transferability of vested pension rights and tax difficulties linked to acquiring pension rights in more than on Member State.