Traduction de «pension d’ex-époux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

péréquation des pensions des deux époux
assignment of a retirement pension | pension sharing | pension splitting

Convention concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage sur les droits et les devoirs des époux dans leurs rapports personnels et sur les biens des époux
1905 Effects of Marriage Convention | Convention relating to conflicts of laws with regard to the effects of marriage on the rights and duties of the spouses in their personal relationship and and with regard to their estates

délit civil entre époux | délit entre époux
interspousal tort

régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]
pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]

prestation aux survivants [ pension d'orphelin | pension de réversion | pension de survie | pension de veuve ]
survivor's benefit [ orphan's benefit | survivor's pension | widow's pension ]

administrateur d'organismes de pension | liquidatrice retraite | administrateur d'organismes de pension/administratrice d'organismes de pension | gestionnaire liquidation retraite
investments administrator | pension plans clerk | pension fund administrator | pensions administrator

entretien d'un conjoint [ pension alimentaire | pension alimentaire versée à un époux ]
spousal support

retraite complémentaire [ pension complémentaire ]
supplementary pension [ SERP ]

gérer des fonds de pension
manage retirement funds | manage social security funds | manage pension funds | manage retirement accounts

distribuer des pensions
assign pensions | pension distribution | allocate pensions | distribute pensions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

55 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, des paragraphes 55.2(2), (3) et (4) et de l’article 55.3, une demande écrite de partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension d’ex-époux peut, dans les trente-six mois suivant la date d’un jugement accordant un divorce ou d’un jugement accordant la nullité d’un mariage, s’il est rendu avant le 1 janvier 1987 sans l’avoir été avant le 1 janvier 1978, être présentée au ministre par l’un ou l’autre des ex-époux ou pour son compte, ou par sa succession ou encore par toute personne prescrite. Les ex-époux peuvent convenir par écrit de présenter la demande après l’expiration du délai de trente-six mois.
55 (1) Subject to this section, subsections 55.2(2), (3) and (4) and section 55.3, an application for a division of the unadjusted pensionable earnings of former spouses may be made in writing to the Minister by or on behalf of either former spouse, by the estate or succession of either former spouse or by any person that may be prescribed, within 36 months or, if both former spouses agree in writing, at any time after the date of a judgment granting a divorce or of a judgment of nullity of the marriage, rendered on or after January 1, 1978 and before January 1, 1987.

b) les survivants, les époux, les conjoints de fait, les ex-époux et les anciens conjoints de fait d’un participant, actuel ou ancien, si le survivant, l’époux, le conjoint de fait, l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait a droit à une prestation de pension ou à un droit à pension au titre du régime;
(b) survivors, spouses, former spouses, common-law partners and former common-law partners of members or former members if the survivor, spouse, former spouse, common-law partner or former common-law partner is entitled to pension benefits or pension benefit credits payable from the plan; and

(7) Un régime de pension peut prévoir que, dans le cas où la totalité ou une partie de la prestation de pension d’un participant actuel ou ancien doit être attribuée à son époux ou à son ex-époux ou ancien conjoint de fait, au titre d’une ordonnance d’un tribunal ou d’une entente, une prestation réversible peut être révisée de façon à être servie en deux prestations distinctes, l’une au participant actuel ou ancien, l’autre à son époux ou à son ex-époux ou ancien conjoint de fait, à la condition que la somme de la valeur actuarielle du moment de l’une et de l’autre ne soit pas inférieure à la valeur actuarielle du moment de la prestation réversible.
(7) A pension plan may provide that, where, pursuant to this section, all or part of a pension benefit of a member or former member is required to be distributed to that person’s spouse, former spouse or former common-law partner under a court order or agreement, a joint and survivor pension benefit may be adjusted so that it becomes payable as two separate pensions, one to the member or former member and the other to that person’s spouse, former spouse or former common-law partner, if the aggregate of the actuarial present values of the two pensions is not less than the actuarial present value of the joint and survivor pension benefit.

b) dans tout cas où, postérieurement au décès du membre des forces, la pension au survivant, à l’ex-époux ou ancien conjoint de fait ayant droit à une pension ou à la personne à qui une pension a été accordée en vertu de l’article 46 a été discontinuée, accorder au parent ou au remplaçant une pension ne dépassant pas celle qui aurait pu leur être accordée si le membre des forces était décédé sans laisser de survivant, d’ex-époux ou ancien conjoint de fait ayant droit à pension ou de personne à qui une pension a été accordée en vertu de l’article 46.
(b) in any case where, after the death of the member, the pension to the survivor, former spouse or former common-law partner who is entitled to a pension or the person awarded a pension under section 46 has been discontinued, award to that parent or person a pension not exceeding the pension that might have been awarded to that parent or person if the member had died without leaving any survivor, former spouse or former common-law partner entitled to a pension or a person awarded a pension under section 46.

12. Si un tribunal canadien compétent ordonne la désignation de l’époux, du conjoint de fait, de l’ex-époux ou de l’ancien conjoint de fait à titre de bénéficiaire de la prestation supplémentaire de décès prévue à la partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique ou à la partie II de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, ou si les parties conviennent par écrit d’une telle désignation, le ministre, à la demande écrite de l’époux, du conjoint de fait, de l’ex-époux ou de l’ancien conjoint de fait, l’informe s’il a été ou non désigné à titre de bénéficiaire et du montant de la prestation supplémentaire de décès qui devrait lui être payée.
12. If a court in Canada of competent jurisdiction has ordered that a spouse, former spouse, common-law partner or former common-law partner be designated as the beneficiary of the supplementary death benefit provided under Part II of the Public Service Superannuation Act or Part II of the Canadian Forces Superannuation Act, or the parties have agreed in writing to such a designation, the Minister shall, at the written request of the spouse, former spouse, common-law partner or former common-law partner, inform that person whether he or she is the designated beneficiary and the amount of the supplementary death benefit that would be payable to him or her.

f ter) les questions de droit au transfert ou à l'adaptation entre époux ou ex-époux, en cas de divorce, des droits à la pension de retraite ou d'invalidité acquis au cours du mariage,
(fb) questions of entitlement to transfer or adjustment, in the case of a divorce, between spouses or former spouses, of rights to retirement or disability pensions accrued during marriage.

Dans le cas de pensions alimentaires entre époux, chacune des parties peut demander que s'applique la loi d'un autre État qui présente un lien plus étroit avec le mariage (article 5).
In the case of spousal maintenance, either of the parties may request application of the law of another State that has a closer connection with the marriage (Article 5).

FINLANDE" le texte est remplacé par le texte suivant: " Les pensions nationales versées aux personnes handicapées de naissance ou dont le handicap est intervenu précocement (loi sur les pensions, 568/2007) Les pensions nationales et les pensions des époux calculées selon les règles transitoires et octroyées avant le 1 er janvier 1994 (loi sur l'application de la loi nationale sur les pensions, 569/2007) Le montant supplémentaire de la pension des enfants lors du calcul des prestations indépendantes selon la loi nationale sur les pensions 568/2007"
FINLAND" is replaced by the following: " "National pensions to persons who are born disabled or become disabled at an early age (the National Pensions Act, 568/2007) National pensions and spouse's pensions determined according to the transitional rules and awarded prior to the 1 of January 1994 (Act on Enforcement of the National Pensions Act, 569/2007) The additional amount of children's pension when calculating independent benefit in accordance with the national pension act, 568/2007)"; "

FINLANDE" le texte est remplacé par le texte suivant: " Les pensions nationales versées aux personnes handicapées de naissance ou dont le handicap est intervenu précocement (loi sur les pensions, 568/2007) Les pensions nationales et les pensions des époux calculées selon les règles transitoires et octroyées avant le 1 er janvier 1994 (loi sur l'application de la loi nationale sur les pensions, 569/2007) Le montant supplémentaire de la pension des enfants lors du calcul des prestations indépendantes selon la loi nationale sur les pensions 568/2007 "
FINLAND" is replaced by the following: " "National pensions to persons who are born disabled or become disabled at an early age (the National Pensions Act, 568/2007) National pensions and spouse's pensions determined according to the transitional rules and awarded prior to the 1 of January 1994 (Act on Enforcement of the National Pensions Act, 569/2007) The additional amount of children's pension when calculating independent benefit in accordance with the national pension act, 568/2007)"; "

En effet, beaucoup de femmes retraitées reçoivent une pension qui représente la moitié de la moitié de la moitié de celle de leur époux, étant donné que, conformément à une loi de la République italienne, si les femmes ont travaillé moins d'années que leur époux, elles reçoivent une pension bien inférieure à 100 euros par mois, ne dépassant souvent pas les 25 euros mensuels.
Indeed, there are many women pensioners who receive a pension which is an eighth of the size of their husband’s pension, of a man’s pension, for there is a particular law of the Italian Republic which lays down that if a woman has worked for fewer years than her husband she is to receive a pension which is much, much lower than EUR 100 per month and, indeed, is very often no greater than EUR 25 per month.