Traduction de «péréquation des pensions des deux époux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

péréquation des pensions des deux époux
assignment of a retirement pension | pension sharing | pension splitting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

57. Au décès d’un membre des forces qui, lors de son décès, touchait une pension et à l’égard duquel une pension supplémentaire pour un époux survivant ou un enfant est payable pendant l’étude d’une demande de pension faite par l’époux survivant, l’enfant ou les deux en raison de ce décès, le paiement d’un montant égal à la pension payable par suite du décès de ce membre est fait à l’époux survivant, à l’enfant ou aux deux pour une période d’un mois au plus, ce montant devant être remboursé si cette pension est éventuellement accordée ou être déduit du montant de tout paiement d’une telle pension.
57. On the death of a member of the forces who was, at the time of death, in receipt of a pension and in respect of whom an additional pension for a surviving spouse or child is payable pending consideration of a claim from the surviving spouse or child or both for a pension on account of the death, payment of an amount equal to the pension payable with respect to the death of that member shall be made to the surviving spouse or child or both for a period not exceeding one month, which amount shall be refunded if the pension is eventually awarded or to be set off against the amount of any payment thereof.

(3) Lorsque l’époux d’une personne dont la pension de survivant a été interrompue aux termes du paragraphe (2) meurt, cette personne peut, sur demande à cet effet, recevoir une pension de survivant égale à la pension de survivant qui a été interrompue aux termes du paragraphe (2) ou la pension de survivant qui aurait été payable en raison du décès de l’époux si aucune pension de survivant n’avait été antérieurement payable à cette personne, en choisissant la plus élevée des deux pensions.
(3) Where the spouse of a person whose survivor’s pension has been discontinued under subsection (2) dies, that person may on application therefor be paid a survivor’s pension equal to the survivor’s pension that was discontinued under subsection (2) or the survivor’s pension that would have been payable by reason of the death of the spouse if no survivor’s pension had been previously payable to that person, whichever is the greater.

(7) Un régime de pension peut prévoir que, dans le cas où la totalité ou une partie de la prestation de pension d’un participant actuel ou ancien doit être attribuée à son époux ou à son ex-époux ou ancien conjoint de fait, au titre d’une ordonnance d’un tribunal ou d’une entente, une prestation réversible peut être révisée de façon à être servie en deux prestations distinctes, l’une au participant actuel ou ancien, l’autre à son époux ou à son ex-époux ou ancien conjoint de fait, à la condition que la somme de la valeur actuarielle du moment de l’une et de l’autre ne soit pas inférieure à la valeur actuarielle du moment de la prestation réversible.
(7) A pension plan may provide that, where, pursuant to this section, all or part of a pension benefit of a member or former member is required to be distributed to that person’s spouse, former spouse or former common-law partner under a court order or agreement, a joint and survivor pension benefit may be adjusted so that it becomes payable as two separate pensions, one to the member or former member and the other to that person’s spouse, former spouse or former common-law partner, if the aggregate of the actuarial present values of the two pensions is not less than the actuarial present value of the joint and survivor pension benefit.

La demande de divorce étant une affaire juridique distincte — c'est-à-dire qu'il s'agit du seul aspect dont les tribunaux canadiens peuvent être saisis —, l'exigence visant le consentement des deux époux signifie que le couple a réglé ou est en voie de régler les difficultés découlant de sa rupture, comme la garde des enfants et la pension alimentaire dans le pays où ils habitent. Ainsi, les époux peuvent demander une ordonnance d'un tribunal canadien pour régulariser leur situation matrimoniale en vertu de la loi canadienne.
As applying for divorce is a separate legal matter — that is, the only aspect that Canadian courts can deal with — requiring the consent of both spouses would mean that the couple either has resolved or is resolving any difficulties that might flow from the breakdown of the relationship, such as support and care of children in the country where they live, and are now applying for the Canadian court order to clarify their marital status under Canadian law.

Est-ce une violation des droits de l'homme dans l'Union européenne - je me pose la question - qu'une veuve, comme c'est le cas en Italie, après que cette dernière et son époux ont travaillé quarante ans chacun - au moins quatre-vingt ans à eux deux, donc - reçoive une pension mensuelle de seulement 25 euros ?
Is it a violation of human rights in the European Union – I wonder – that, as is the case in Italy, a widow, after she and her husband have both worked for 40 years – that is a total of at least 80 years – should receive a monthly pension of a mere EUR 25?