Vertaling van "pension de survivant ait aussi " (Frans → Engels) :

Le projet de loi C-591 vise à modifier le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour faire en sorte qu'une personne trouvée coupable d'avoir assassiné un conjoint ou un parent n'ait pas droit au paiement d’une pension de survivant, d’une prestation de décès, d’une prestation d’orphelin, ou au paiement de l'allocation annuelle de survivant prévu par la Sécurité de la vieillesse.
Bill C-591 seeks to amend the Canada pension plan and the Old Age Security Act to ensure that someone who has been convicted of murdering his or her spouse or parent will be ineligible for the CPP victim's benefit, the CPP orphan benefit, and the OAS annual allowance for survivors.

Le fait qu'un conjoint survivant ait droit à une pension en vertu de la législation fédérale, n'a pas vraiment d'impact, à mon avis, sur le droit de propriété ou le droit à une pension alimentaire d'un conjoint à l'issue d'un mariage en vertu de la loi provinciale.
The fact that there is a benefit under federal legislation to a surviving spouse, does not really impact, to my mind, on the property rights or the support rights at the end of a marriage under the provincial law.

4. Si le bénéficiaire d'une pension sociale danoise a également droit à une pension de survivant d'un autre État membre, ces pensions sont considérées, pour l'application de la législation danoise, comme des prestations de même nature au sens de l'article 53, paragraphe 1, du règlement, à condition toutefois que la personne dont les périodes d'assurance ou de résidence servent de base au calcul de la pension de survivant ait aussi acquis un droit à une pension sociale danoise.
4 . Where the beneficiary of a Danish social pension is also entitled to a survivor's pension from another Member State, these pensions for the implementation of Danish legislation shall be regarded as benefits of the same kind within the meaning of Article 53(1), subject to the condition, however, that the person whose periods of insurance or of residence serve as the basis for the calculation of the survivor's pension had also acquired a right to a Danish social pension.

1. a) Pour le calcul de la pension au titre de la lov om social pension (loi sur la pension sociale║), les périodes d'activité salariée ou non salariée accomplies en vertu de la législation danoise par un travailleur frontalier ou un travailleur s'étant rendu au Danemark pour y effectuer un travail à caractère saisonnier sont considérées comme des périodes de résidence accomplies au Danemark par le conjoint survivant, pour autant que, au cours de ces périodes, celui-ci ait été uni au travailleur susvisé par les liens du mariage, qu'il n'y ait eu ni séparation de corps et de biens, ni séparation de fait pour cause de mésentente et qu'au cours de ces périodes, le conjoint ait résidé sur le territoire d'un autre État membre.
1 (a) For the purpose of calculating the pension under the lov om social pension (Social Pension Act), periods of activity as an employed or self-employed person completed under Danish legislation by a frontier worker or a worker who has gone to Denmark to do work of a seasonal nature are regarded as periods of residence completed in Denmark by the surviving spouse insofar as, during those periods, the surviving spouse was linked to the above-mentioned worker by marriage without separation from bed and board or de facto separation on grounds of incompatibility and provided that during those periods the spouse resided in the territory of another Member State.

(a) Pour le calcul de la pension au titre de la loi sur la pension sociale (lov om social pension), les périodes d'activité salariée ou non salariée accomplies au Danemark par un travailleur frontalier ou un travailleur s’étant rendu au Danemark pour y effectuer un travail à caractère saisonnier sont considérées comme des périodes de résidence accomplies au Danemark par le conjoint survivant, pour autant que, au cours de ces périodes, celui-ci ait été uni au travailleur susvisé par les liens du mariage, qu'il n'y ait eu ni séparation de corps et de biens, ni séparation de fait pour cause de mésentente et qu’au cours de ces périodes, le conjoint ait résidé sur le territoire d'un autre État membre.
(a) For the purpose of calculating the pension under the lov om social pension (Social Pension Act), periods of activity as an employed or self-employed person completed in Denmark by a frontier worker or a worker who has gone to Denmark to do work of a seasonal nature are regarded as periods of residence completed in Denmark by the surviving spouse insofar as, during those periods, the surviving spouse was linked to the above-mentioned worker by marriage without separation from bed and board or de facto separation on grounds of incompatibility and provided that during those periods the spouse resided in the territory of another Member State.

b) Pour le calcul de la pension au titre de la lov om social pension (loi sur la pension sociale║), les périodes d'activité salariée ou non salariée accomplies en vertu de la législation danoise avant le 1er janvier 1984 par une personne à laquelle le paragraphe 2, point a) ne s'applique pas, sont considérées comme des périodes de résidence accomplies au Danemark par le conjoint survivant, pour autant qu'au cours de ces périodes, celui-ci ait été uni au travailleur salarié ou non salarié par les liens du mariage, qu'il n'y ait eu ni séparation de corps et de biens, ni séparation de fait pour cause de mésentente et qu'au cours de ces périodes, le conjoint ait résidé sur le territoire d'un autre État membre.
(b) For the purpose of calculating the pension under the lov om social pension (Social Pension Act), periods of activity as an employed or self-employed person completed in Denmark before 1 January 1984 by a person to whom paragraph 2(a) does not apply shall be regarded as periods of residence completed under Danish legislation by the surviving spouse, insofar as, during those periods, the surviving spouse was linked to the person by marriage without separation from bed and board or de facto separation on grounds of incompatibility, and provided that, during those periods, the spouse resided in the territory of another Member State.

Toutefois, cela est vrai aussi du régime de retraite des parlementaires, du régime de retraite de la fonction publique, du régime de retraite de la GRC et du régime de retraite des Forces armées canadiennes, qui prévoient comme le présent projet de loi la répartition de la pension de survivant.
However, that is true as well of the members of Parliament pension plan, the public service pension plan, the RCMP pension plan, and the Canadian Armed Forces plan, which provide, as does this legislation, for an apportionment of the pension.

Il est aussi important de comprendre que les dispositions se rapportant aux prestations combinées n'auront aucun effet sur les personnes touchant une pension de survivant qui ne reçoivent aucune autre prestation du RPC à titre personnel, comme une pension de retraite ou d'invalidité.
It is also important to understand that the combined benefit provisions will have no effect on survivor recipients who are not also receiving another CPP benefit, that being a retirement or a disability pension in their own right.

Bien que la Commission Drouin ait recommandé que sa proposition concernant la pension de survivant soit mise en application le 1 avril 2000, le gouvernement a jugé qu’il n’était pas faisable de l’appliquer rétroactivement.
Although the Drouin Commission recommended that its survivors’ benefit recommendation be implemented as of 1 April 2000, the Government did not find it feasible to provide for the retroactive application of this benefit.