Vertaling van "pension accordée pour des raisons exceptionnelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pension accordée pour des raisons exceptionnelles [ pension de commisération ]
compassionate pension

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1, point b), dans des circonstances exceptionnelles liées à la santé animale ou publique, lorsque le demandeur a démontré que, pour des raisons objectives et vérifiables, il n’est pas en mesure de fournir la documentation en matière de qualité, d’innocuité et/ou d’efficacité requise conformément à l’annexe II, parties 1, 2 et 3, une autorisation de mise sur le marché peut être accordée moyennant le respect d’une quelconque des obligations suivantes:
1. By way of derogation from Article 7(1)(b), in exceptional circumstances related to animal or public health, where the applicant has demonstrated that for objective, verifiable reasons he is unable to provide the quality, safety and/or efficacy documentation required in accordance with Part 1, Part 2 and Part 3 of Annex II, a marketing authorisation may be granted subject to any of the following:

j) s’il y a lieu, pour les médicaments autorisés conformément à l’article 21 ou à l’article 22, la mention «autorisation de mise sur le marché accordée pour un marché limité/en raison de circonstances exceptionnelles; par conséquent, l’évaluation a été fondée sur des exigences en matière de documentation adaptées».
(j) if applicable, for products authorised in accordance with Article 21 or Article 22, the statement 'market authorisation granted for a limited market/exceptional circumstances and therefore assessment based on customised requirements for documentation'.

En raison des conditions naturelles exceptionnelles et de l'importance accordée à la qualité des produits, Mayotte jouit d'un bon potentiel de croissance, dans un contexte de raréfaction des ressources halieutiques.
Because of the exceptional natural conditions and of an accent put on the quality of the product, Mayotte has a good growth potential, in a context of rarefaction of the halieutic resources.

Outre la mention spécifique de problèmes comme l’environnement, le transport maritime, la recherche et l’innovation, les aspects sociaux, la pêche et l’énergie, la Commission se réjouit de l’importance particulière accordée à l’aspect régional de la politique maritime en raison de la dimension maritime exceptionnelle que confèrent à l’Europe son vaste littoral, ses îles et ses régions ultrapériphériques. La Commission se range sans réserve au point de vue selon lequel la politique maritime doit tenir compte des diverses caractéristiques spécifiques des États membres et des régions maritimes, y compris les régions côtières, les îles et les régions ultrapériphériques.
In addition to specific mention of issues including the environment, maritime transport, research and innovation, social aspects, fisheries and energy, the Commission welcomes the particular importance attributed to the regional aspect of maritime policy through the exceptional maritime dimension conferred on the EU by its vast coastline, its islands and its outermost regions, and fully concurs with the view that maritime policy should take into account the various specific features of the Member States and maritime regions, including coastal regions, islands and outermost regions.

Les statistiques montrent depuis longtemps que deux groupes sont exposés à un risque exceptionnel: premièrement, les parents isolés, 85% d’entre eux étant des femmes, ce qui indique que le risque de pauvreté est clairement lié au genre; deuxièmement, les femmes sur le marché du travail, qui sont désavantagées principalement en raison de la maternité et des différences de rémunération associées à celle-ci, qui sont également reflétées dans le montant de leur pension.
The statistics have long shown that two groups face an exceptional risk: first – single parents, 85% of whom are women, which shows that the risk of poverty is clearly gender-specific; secondly – women in the labour market, who are in a disadvantageous position mainly due to motherhood and differences in remuneration associated with it, which are also reflected in the size of their pensions.

37. souligne que le mandat de huit membres de la Cour des comptes viendra à échéance en 2006, ce qui entraînera des dépenses budgétaires supplémentaires en raison du versement d'indemnités exceptionnelles et de pensions;
37. Points out that the term of office of eight Members of the Court of Auditors will come to an end in 2006, which will result in additional expenditure for its budget as a consequence of one-off allowances and pension payments;

Les dérogations prévues aux premier et deuxième alinéas ne sont admises qu'à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou que, dans des cas exceptionnels dans lesquels l'octroi de telles périodes de repos compensateur n'est pas possible pour des raisons objectives, une protection appropriée soit accordée aux travailleurs concernés.
The derogations provided for in the first and second subparagraphs shall be allowed on condition that equivalent compensating rest periods are granted to the workers concerned or, in exceptional cases where it is not possible for objective reasons to grant such periods, the workers concerned are afforded appropriate protection.

2. Les dérogations prévues aux paragraphes 3, 4 et 5 peuvent être adoptées par voie législative, réglementaire et administrative ou par voie de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux, à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou que, dans des cas exceptionnels dans lesquels l'octroi de telles périodes équivalentes de repos compensateur n'est pas possible pour des raisons objectives, une protection appropriée soit accordée aux travailleurs concernés.
2. Derogations provided for in paragraphs 3, 4 and 5 may be adopted by means of laws, regulations or administrative provisions or by means of collective agreements or agreements between the two sides of industry provided that the workers concerned are afforded equivalent periods of compensatory rest or that, in exceptional cases in which it is not possible, for objective reasons, to grant such equivalent periods of compensatory rest, the workers concerned are afforded appropriate protection.

2. L'article 10 paragraphe 1 du règlement ne porte pas atteinte à la disposition de l'article 2 paragraphe 4 du décret-loi no 4577/66 selon laquelle le paiement des pensions accordées par l'IKA aux personnes de nationalité ou d'origine grecque provenant de l'Égypte ou de la Turquie est suspendu lorsque le titulaire séjourne à l'étranger sans raisons valables pendant plus de six mois.
2. Article 10 (1) of the Regulation does not affect the provision of Article 2 (4) of Decree Law No 4577/66 whereby the payment of pensions awarded by IKA to persons of Greek nationality or origin coming from Egypt or Turkey is suspended if the pension-holder resides abroad without valid reason for more than six months.