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Accorder l'exécution en nature
Auditionner des témoins
Capable de communiquer les faits dans son témoignage
Communiquer les faits dans son témoignage
Communiquer les preuves
Constituer une sûreté
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Déposition principale
Entendre des témoignages
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Preuve principale
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Témoignage anticipatif
Témoignage anticipé
Témoignage de bene esse
Témoignage en interrogatoire principal
Témoignage principal
Témoignage provisionnel
Témoignage sur interrogatoire principal
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Vertaling van "pendant son témoignage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu ...[+++]

give give


témoignage anticipatif | témoignage anticipé | témoignage de bene esse | témoignage provisionnel

evidence de bene esse


déposition principale | preuve principale | témoignage en interrogatoire principal | témoignage principal | témoignage sur interrogatoire principal

evidence in chief


Définition: Séjour dans une famille adoptive, dans un hôpital ou autres institutions, ayant entraîné un stress psychosocial, ou activité tenant l'enfant éloigné contre son gré de son foyer pendant une période prolongée.

Definition: Admission to a foster home, hospital or other institution causing psychosocial stress, or forced conscription into an activity away from home for a prolonged period.


Définition: Ce terme désigne le fait de porter des vêtements du sexe opposé pendant une partie de son existence, de façon à se satisfaire de l'expérience d'appartenir au sexe opposé, mais sans désir de changement de sexe plus permanent moyennant une transformation chirurgicale; le changement de vêtements ne s'accompagne d'aucune excitation sexuelle. | Trouble de l'identité sexuelle chez l'adulte ou l'adolescent, type non transsexu ...[+++]

Definition: The wearing of clothes of the opposite sex for part of the individual's existence in order to enjoy the temporary experience of membership of the opposite sex, but without any desire for a more permanent sex change or associated surgical reassignment, and without sexual excitement accompanying the cross-dressing. | Gender identity disorder of adolescence or adulthood, nontranssexual type


Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnost ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The d ...[+++]


Règlement sur les copies certifiées des témoignages reçus pendant une séance publique de la Commission de police du Québec

By-law respecting certified copies of evidence taken at a public meeting of the Commission de police du Québec


communiquer les preuves [ communiquer les faits dans son témoignage ]

communicate the evidence


capable de communiquer les faits dans son témoignage

able to communicate the evidence


auditionner des témoins | entendre des témoignages

heed witness accounts | verify witness statements | hear witness accounts | listen to witness accounts
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsqu’il s’agit de déterminer si et dans quelle mesure ces personnes devraient bénéficier de mesures de protection au cours des procédures pénales, il convient d’accorder une attention particulière au risque d’intimidations et de représailles et à la nécessité de protéger la dignité et l’intégrité physique des victimes du terrorisme, y compris pendant leur audition et leur témoignage.

When determining whether and to what extent they should benefit from protection measures in the course of criminal proceedings, particular attention shall be paid to the risk of intimidation and retaliation and to the need to protect the dignity and physical integrity of victims of terrorism, including during questioning and when testifying.


L. considérant que la mission internationale d'observation de la plateforme d'ONG «Civic Solidarity» conclut, dans son rapport préliminaire, que les procès de Zhanaozen ne peuvent être considérés comme conformes aux normes en matière de procès équitable, et que l'enquête conduite sur les événements de décembre 2011 n'a été ni complète ni indépendante; considérant que les accusés et certains témoins ont été victimes de violations de leurs droits pendant la phase préalable au procès, y compris un recours présumé à la torture, le refus d'accès à un avocat, l'intimidation et la fabrication de preuves; considérant que les ...[+++]

L. whereas the International Monitoring Mission of Civic Solidarity concludes in its preliminary report that the Zhanaozen trials cannot be considered as compliant with fair trial standards, and that the investigation into the events of December 2011 was neither full nor independent; whereas the accused and some witnesses were victims of violations of their rights during the pre-trial stage, including the alleged use of torture, denial of access to an attorney, intimidation, and fabrication of evidence; whereas the defendants’ testimony offered ...[+++]


L. considérant que la mission internationale d'observation de la plateforme d'ONG «Civic Solidarity» conclut, dans son rapport préliminaire, que les procès de Zhanaozen ne peuvent être considérés comme conformes aux normes en matière de procès équitable, et que l'enquête conduite sur les événements de décembre 2011 n'a été ni complète ni indépendante; considérant que les accusés et certains témoins ont été victimes de violations de leurs droits pendant la phase préalable au procès, y compris un recours présumé à la torture, le refus d'accès à un avocat, l'intimidation et la fabrication de preuves; considérant que les ...[+++]

L. whereas the International Monitoring Mission of Civic Solidarity concludes in its preliminary report that the Zhanaozen trials cannot be considered as compliant with fair trial standards, and that the investigation into the events of December 2011 was neither full nor independent; whereas the accused and some witnesses were victims of violations of their rights during the pre-trial stage, including the alleged use of torture, denial of access to an attorney, intimidation, and fabrication of evidence; whereas the defendants’ testimony offered ...[+++]


Sans préjudice des droits de la défense, les États membres s'assurent que des mesures sont mises en place pour protéger la victime et les membres de sa famille d'une victimisation secondaire et répétée, d'intimidations et de représailles, y compris contre le risque d'un préjudice émotionnel ou psychologique, et pour protéger la dignité de la victime pendant son audition et son témoignage.

Without prejudice to the rights of the defence, Member States shall ensure that measures are available to protect victims and their family members from secondary and repeat victimisation, from intimidation and from retaliation, including against the risk of emotional or psychological harm, and to protect the dignity of victims during questioning and when testifying.


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Sans préjudice des droits de la défense, les États membres s'assurent que des mesures sont mises en place pour protéger la victime et les membres de sa famille d'une victimisation secondaire et répétée, d'intimidations et de représailles, y compris contre le risque d'un préjudice émotionnel ou psychologique, et pour protéger la dignité de la victime pendant son audition et son témoignage.

Without prejudice to the rights of the defence, Member States shall ensure that measures are available to protect victims and their family members from secondary and repeat victimisation, from intimidation and from retaliation, including against the risk of emotional or psychological harm, and to protect the dignity of victims during questioning and when testifying.


U. prenant bonne note du témoignage de Thich Thien Minh, moine bouddhiste, qui a quitté il y a peu un camp de rééducation, où il avait été détenu pendant vingt-six ans, sur le sort terrible fait aux prisonniers du camp Z30A de Xuan Loc, en particulier à deux prêtres catholiques romains Pham Minh Tri et Nguyen Duc Vinh, détenus pendant plus de dix-huit ans, et à Ngo Quang Vinh, âgé de 87 ans, membre de la secte bouddhique Hoa Hao,

U. taking note of the testimony given by the Buddhist monk, Thich Thien Minh, who recently left a re-education camp after 26 years in detention, concerning the terrible conditions endured by prisoners in the Z30A camp in Xuan Loc, in particular the Roman Catholic priests, Pham Minh Tri and Nguyen Duc Vinh, who have been held for more than 18 years, and a member of the Buddhist Hoa Hao sect, Ngo Quang Vinh, aged 87,


W. prenant bonne note du témoignage de Thien Minh, moine bouddhiste, qui quitta il y a peu un camp de rééducation, où il avait été détenu pendant vingt-six ans, sur le sort fait aux prisonniers du camp Z30A de Xuan Loc, Pham Minh Tri, prêtre catholique romain devenu dément en prison, Nguyen Duc Vinh, détenu pendant plus de dix-huit ans, et Ngo Quang Vinh, âgé de 87 ans, membre de la secte bouddhique hoa hao, notamment,

W. noting the testimony given by the Buddhist monk, Thien Minh, who recently left a re-education camp after 26 years in detention, concerning the conditions endured by prisoners in the Z30A camp in Xuan Loc, in particular the Roman Catholic priest, Pham Minh Tri, driven to dementia in prison, Nguyen Duc Vinh. held for more than 18 years and a member of the Buddhist hoa hao sect, Ngo Quang Vinh, aged 87,


U. prenant bonne note du témoignage de Thien Minh, moine bouddhiste, qui a quitté il y a peu un camp de rééducation, où il avait été détenu pendant vingt-six ans, sur le sort terrible fait aux prisonniers du camp Z30A de Xuan Loc, en particulier à Pham Minh Tri, prêtre catholique romain, à Nguyen Duc Vinh, détenu pendant plus de dix-huit ans et à Ngo Quang Vinh, âgé de 87 ans, membre de la secte bouddhique hoa hao,

U. taking note of the testimony given by the Buddhist monk Thien Minh, who recently left a re-education camp after 26 years in detention, concerning the terrible conditions endured by prisoners in the Z30A camp in Xuan Loc, in particular the Roman Catholic priest Pham Minh Tri, Nguyen Duc Vinh, who was held for more than 18 years, and a member of the Buddhist Hoa Hao sect, Ngo Quang Vinh, aged 87,


2. Parmi les mesures visées au paragraphe 1 figurent notamment des procédures permettant la protection de l'intégrité physique de la victime et des membres de sa famille, des mesures permettant d'éviter tout contact entre l'auteur de l'infraction et la victime dans les locaux où la procédure pénale se déroule, des mesures permettant de réduire au minimum le risque qu'un préjudice psychologique ou moral soit causé à la victime pendant son audition ou son témoignage et de garantir sa sécurité et le respect de sa dig ...[+++]

2. The measures referred to in paragraph 1, shall in particular include procedures for the physical protection of victims and their family members, measures to ensure that contact between offenders and victims may be avoided within premises where criminal proceedings are conducted, and measures to ensure that the risk of psychological or emotional harm to victims during questioning or when testifying is minimised and their safety and dignity are secured.


Je suis personnellement reconnaissant - comme l'est la Commission - à Sa Sainteté le Patriarche Pavle et à toute l'Église orthodoxe, dont il est le chef, pour l'autorité morale et l'inspiration civique dont ils ont su faire preuve pendant ces années difficiles, pour le témoignage spirituel qu'ils ont apporté, pour avoir condamné sans relâche la tyrannie et exigé le retour à la liberté.

I am personally grateful as is my Commission to His Holiness Patriarch Pavle, and to the whole of the Orthodox Church of which he is the leader, for the moral and civic leadership they have played during these difficult years; for the spiritual witness they have given; for having constantly condemned tyranny and demanded a return to freedom.


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