Vertaling van "pendant lesquelles le régime de restructuration sera applicable " (Frans → Engels) :

(3 bis) Le marché communautaire du sucre risque d'être particulièrement fluctuant durant les quatre premières années de la réforme (de 2006 à 2010) pendant lesquelles le régime de restructuration sera applicable.
(3a) The Community sugar market is likely to be particularly volatile for the first four years of the reform (2006 to 2010), whilst the restructuring scheme is put into operation.

Le financement du régime de restructuration sera assuré par le prélèvement d’un montant spécifique sur tous les quotas applicables aux édulcorants.
The restructuring arrangements will be financed through the deduction of a specific amount from all the quotas applicable to sweeteners.

Certains États membres, pour lesquels la campagne 2004/2005 constitue la première année d’application du régime de restructuration et de reconversion, ont des difficultés à mettre en œuvre ledit régime.
Some Member States for which the 2004/2005 wine year is the first year of application of the restructuring and conversion scheme are finding it hard to implement.

Dès lors, à titre transitoire et pour la campagne 2004/2005, il convient d’éviter ces réductions excessives en prévoyant la possibilité de réattribuer, dans une limite appropriée, les crédits dont les dépenses correspondantes n’ont été ni encourues ni liquidées au 30 juin 2005, aux États membres qui n’ont pas encore totalement utilisé leurs allocations à cette date et pour lesquels la campagne 2004/2005 constitue la première année d’application du régime de restructuration et de reconversion.
So, on a transitional basis and for the 2004/2005 wine year, these excessive reductions are to be avoided by making provision for the reallocation, within appropriate limits, of the appropriations in respect of which the corresponding expenditure was neither incurred nor validated on 30 June 2005 to those Member States that have not yet totally exhausted their allocations by that date and for which the 2004/2005 wine year is the first year of application of the restructuring and conversion scheme.

tout État membre pour lequel la campagne 2004/2005 constitue la première année d’application du régime de restructuration et de reconversion et qui notifie à la Commission, conformément à l’article 16, paragraphe 1, points a) et b), un montant inférieur à 90 % de l’allocation financière qui lui a été attribuée au titre de la décision 2004/687/CE de la Commission 5 , peut adresser à la Commission, au plus tard le 10 juillet 2005, une demande de financement ultérieur des dépenses pendant l’exercice financier 2005, en sus du montant notifié à la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 1, points a) et b), et dans la limite de 90 % de l’allocation financière qui lui a été attribuée au titre de la décision 2004/687/CE.
any Member State for which the 2004/2005 wine year is the first year of application of the restructuring and conversion scheme and which reports to the Commission under Article 16(1)(a) and (b) an amount below 90 % of the financial allocation awarded to it under Commission Decision 2004/687/EC may apply to the Commission, no later than 10 July 2005, for a further contribution to expenditure in the 2005 financial year above that notified to the Commission under Article 16(1)(a) and (b) and up to 90 % of the financial allocation awarded to it by Decision 2004/687/EC.

3. L'institution compétente d'un État membre, dont la législation prévoit que le calcul des prestations au titre d'un régime spécial applicable aux fonctionnaires repose sur le ou les dernier(s) traitement(s) perçu(s) au cours d'une période de référence, ne prend en compte aux fins de ce calcul que les traitements, dûment réévalués, perçus pendant la ou les périodes pendant lesquelles l'intéressé a été soumis à cette législation.
3. Where, under the legislation of a Member State, benefits under a special scheme for civil servants are calculated on the basis of the last salary or salaries received during a reference period, the competent institution of that State shall take into account, for the purposes of the calculation, only those salaries, duly revalued, which were received during the period or periods for which the person concerned was subject to that legislation.

a)tout État membre pour lequel la campagne 2004/2005 constitue la première année d’application du régime de restructuration et de reconversion et qui notifie à la Commission, conformément à l’article 16, paragraphe 1, points a) et b), un montant inférieur à 90 % de l’allocation financière qui lui a été attribuée au titre de la décision 2004/687/CE de la Commission 5 , peut adresser à la Commission, au plus tard le 10 juillet 2005, une demande de financement ultérieur des dépenses pendant l’exercice financier 2005, en sus du montant notifié à la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 1, points a) et b), et dans la limite de 90 % de l’allocation financière qui lui a été attribuée au titre de la décision 2004/687/CE.
(a)any Member State for which the 2004/2005 wine year is the first year of application of the restructuring and conversion scheme and which reports to the Commission under Article 16(1)(a) and (b) an amount below 90 % of the financial allocation awarded to it under Commission Decision 2004/687/EC may apply to the Commission, no later than 10 July 2005, for a further contribution to expenditure in the 2005 financial year above that notified to the Commission under Article 16(1)(a) and (b) and up to 90 % of the financial allocation awarded to it by Decision 2004/687/EC.