Traduction de «pendant cette campagne restent valables » (Français → Anglais) :

2. Lorsque le vendeur et le fabricant ont déjà conclu un contrat de livraison pour la campagne de commercialisation précédente, les centres de ramassage dont ils sont convenus pour les livraisons pendant cette campagne restent valables.
2. Where sellers and manufacturers have already signed a delivery contract for the previous marketing year, the collection places agreed upon by them for deliveries during that marketing year shall remain in operation. Agreements within the trade may derogate from this provision.

2. Lorsque le vendeur et le fabricant ont déjà conclu un contrat de livraison pour la campagne de commercialisation précédente, les lieux de réception dont ils sont convenus pour les livraisons pendant cette campagne restent valables.
2. Where sellers and manufacturers have already signed a delivery contract for the previous marketing year, the reception points agreed upon by them for deliveries during that marketing year shall remain in operation.

Il est souhaitable que les critères écologiques ainsi que les exigences en matière d'évaluation et de vérification s’y rapportant restent valables pendant quatre ans à compter de la date d'adoption de la présente décision.
The ecological criteria, as well as the related assessment and verification requirements, should be valid for four years from the date of adoption of this Decision.

Il y a lieu que les critères écologiques et les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant restent valables pendant quatre ans à compter de la date d’adoption de la présente décision.
The ecological criteria, as well as the related assessment and verification requirements, should be valid for four years from the date of adoption of this Decision.

Lorsque le vendeur et le fabricant ont déjà conclu un contrat de livraison pour la campagne de commercialisation précédente, les centres de ramassage dont ils sont convenus pour les livraisons pendant cette campagne restent valables. Un accord interprofessionnel peut déroger à cette disposition.
Where sellers and manufacturers have already signed a delivery contract for the previous marketing year, the collection places agreed upon by them for deliveries during that marketing year shall remain in operation. Agreements within the trade may derogate from this provision.

Lorsque le vendeur et le fabricant ont déjà conclu un contrat de livraison pour la campagne de commercialisation précédente, les lieux de réception dont ils sont convenus pour les livraisons pendant cette campagne restent valables.
Where sellers and manufacturers have already signed a delivery contract for the previous marketing year, the reception points agreed upon by them for deliveries during that marketing year shall remain in operation.

LES AUTORISATIONS DELIVREES ANTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1969, RESTENT VALABLES PENDANT LEUR DUREE DE VALIDITE DANS LA LIMITE D'UN AN A COMPTER DE CETTE DATE .
AUTHORISATIONS ISSUED BEFORE 1 OCTOBER 1969 SHALL REMAIN VALID FOR THE PERIOD IN RESPECT OF WHICH THEY WERE ISSUED BUT FOR NOT MORE THAN ONE YEAR FROM THE SAID DATE .