Vertaling van "peines obligatoires jouent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

peine obligatoire
mandatory penalty

peine obligatoire
mandatory punishment

peine minimale obligatoire
mandatory sentence

Les peines minimales obligatoires
Mandatory Minimum Sentences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le problème, c'est qu'aux États-Unis, les procureurs jouent un rôle dans l'imposition de peines minimales obligatoires, car ce sont eux qui définissent les accusations à porter contre la partie défenderesse.
The problem is that in the United States, prosecutors are actually the ones making some determinations about mandatory minimums, because prosecutors are defining what the charge will be.

Malgré les critiques exprimées contre les sentences minimales obligatoires, les nombreux débats au sujet de leur rôle et de leur utilité se poursuivent, notamment sur la question de savoir si les lois sur les peines obligatoires jouent un important rôle symbolique de protection des intérêts des groupes vulnérables ou condamnent les crimes commis par les tout-puissants, et si les lois sur les sentences discrétionnaires peuvent être assujetties à des principes d'égalité.
Despite criticisms of mandatory minimum sentences, many debates about their role and appropriateness continue, including whether mandatory sentencing laws serve important symbolic functions to protect the interests of vulnerable groups or condemn the crimes of the powerful, and whether discretionary sentencing laws can be rendered accountable to equality principles.

Les peines minimales obligatoires usurpent ce rôle essentiel que jouent les juges et entraîneront des peines disproportionnées.
Mandatory minimum sentences usurp this critical role of judges, and they will result in disproportionate sentences.

La sénatrice Seth : « D'après Statistique Canada, le taux d'incarcération des membres des Premières Nations augmentera encore d'ici 2017 en raison des modifications apportées au Code criminel et des dispositions obligatoires de détermination de la peine imposées par le gouvernement fédéral; les prisons jouent un rôle de plus en plus important dans la vie des membres des Premières Nations, [ce qui] ne fera que s'intensifier compte tenu de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés adoptées l'an dernier ».
Senator Seth: " Statistics Canada predicts that First Nation incarceration will increase further by 2017 due to the Criminal Code amendments and mandatory sentencing provisions imposed by the federal government. Prisons are playing an increasing role in First Nations lives, [which] will only intensify with the Safe Streets and Communities Act passed last year'. '

On dit ici que « d'après Statistique Canada, le taux d'incarcération des membres des Premières Nations augmentera encore d'ici 2017 en raison des modifications apportées au Code criminel et des dispositions obligatoires de détermination de la peine imposées par le gouvernement fédéral; les prisons jouent un rôle de plus en plus important dans la vie des membres des Premières Nations, [ce qui] ne fera que s'intensifier compte tenu de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés adoptées l'an dernier ».
' This says that, " Statistics Canada predicts that First Nation incarceration will increase further by 2017, due to the Criminal Code amendments and mandatory sentencing provisions imposed by the federal government. Prisons are playing an increasing role in First Nations lives, [which] will only intensify with the Safe Streets and Communities Act passed last year'. '