Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Allégement de peine
Condamnation
Enseignement obligatoire
Exécution de la peine
Exécution des peines
Formation scolaire obligatoire
Instruction obligatoire
Les peines minimales obligatoires
Obligation scolaire
Office d'application des peines
Office d'exécution des peines
Peine
Peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée
Peine d'emprisonnement pour une période indéterminée
Peine d'une durée indéterminée
Peine de détention pour une période indéterminée
Peine indéterminée
Peine minimale obligatoire
Peine obligatoire
Remise de peine
Réduction de peine
SAPEM
Sanction pénale
Scolarisation obligatoire
Section des peines
Sentence indéterminée
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire
éducation obligatoire

Vertaling van "peine obligatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE






Les peines minimales obligatoires

Mandatory Minimum Sentences




allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence


sanction pénale [ condamnation | peine ]

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]


éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire

compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling


peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]

indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En règle générale, les dispositions relatives aux peines minimales obligatoires dont la validité a été confirmée prévoient une peine minimale faible qui, si elle était considérée rigoureuse dans certaines circonstances, ne risque pas d'être jugée disproportionnée au regard de critères raisonnables; ou encore, la série de peines minimales obligatoires est suffisamment modulée de sorte que les infractions regroupent une gamme relativement étroite d'agissements et sont idéalement assez graves pour justifier l'imposition d'une peine obligatoire.

Generally speaking, the provisions upheld in respect of mandatory minimum sentences have a low minimum penalty that, while potentially harsh in certain circumstances, are unlikely to rise to the level of gross disproportion for any reasonable hypothetical; or the mandatory minimum scheme is sufficiently tailored such that the offences cover a relatively narrow scope of conduct and ideally are sufficiently serious to warrant treating with a mandatory penalty.


La Malaisie fait partie des pays qui appliquent la peine de mort, et celle-ci est même une peine obligatoire pour les condamnations en matière de trafic de drogue.

Malaysia is one of the countries that apply the death penalty; indeed, this is a mandatory sentence for drug trafficking convictions.


Quand le secrétaire parlementaire dit qu'en augmentant simplement la peine obligatoire minimale à un certain nombre d'années, sans inclure une clause d'indexation pour les récidives, cela signifie que si un individu reconnu coupable d'une première infraction et qui a reçu la peine obligatoire et est ensuite condamné et déclaré coupable de la même infraction, cet individu ne recevra que la peine obligatoire minimale.

When the parliamentary secretary says that by simply increasing the minimum mandatory to a certain number of years, without including an escalator clause for subsequent offences, it means that if a particular individual, who was convicted for a first offence and received the minimum mandatory, is subsequently charged and convicted for the same offence, the individual will only receive the minimum mandatory.


De façon générale, les dispositions obligatoires minimales maintenues sont assorties normalement d'une peine minimale légère ayant peu de chance de donner lieu à un niveau de disproportion exagéré dans un scénario hypothétique raisonnable; ou alors, les mesures de peine minimale obligatoire sont suffisamment modelées de façon à ce que les infractions s'appliquent à une gamme relativement étroite de comportements et, dans l'idéal, sont suffisamment graves pour justifier qu'elles soient assorties d'une peine obligatoire.

Generally speaking, the mandatory minimum provisions that have been upheld normally have a low minimum penalty that is unlikely to rise to the level of gross disproportionality for any reasonable hypothetical scenario, or the mandatory minimum scheme is sufficiently tailored so that the offences cover a relatively narrow scope of conduct and, ideally, are sufficiently serious to warrant treating with a mandatory penalty.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
est formellement accusé d'avoir commis une infraction s'inscrivant dans une situation complexe de fait ou de droit ou passible d'une sanction sévère, notamment lorsque l'infraction est passible d'une peine obligatoire d'emprisonnement dans un État membre, ou

– is formally accused of having committed a criminal offence which involves a complex factual or legal situation or which is subject to severe punishment, in particular where in a Member State, there is a mandatory sentence of imprisonment for the offence, or


est formellement accusé d'avoir commis une infraction s'inscrivant dans une situation complexe de fait ou de droit ou passible d'une sanction sévère, notamment lorsque l'infraction est passible d'une peine obligatoire d'au moins un an d'emprisonnement dans un État membre, ou

– is formally accused of having committed a criminal offence which involves a complex factual or legal situation or which is subject to severe punishment, in particular where in a Member State, there is a mandatory sentence of more than one year's imprisonment for the offence, or


- est formellement accusé d'avoir commis une infraction s'inscrivant dans une situation complexe de fait ou de droit ou passible d'une sanction sévère, notamment lorsque l’infraction est passible d’une peine obligatoire d'au moins un an d'emprisonnement dans un État membre, ou

– is formally accused of having committed a criminal offence which involves a complex factual or legal situation or which is subject to severe punishment, in particular where in a Member State, there is a mandatory sentence of more than one year’s imprisonment for the offence, or


- est formellement accusé d'avoir commis une infraction s'inscrivant dans une situation complexe de fait ou de droit ou passible d'une sanction sévère, notamment lorsque l’infraction est passible d’une peine obligatoire d'emprisonnement dans un État membre, ou

– is formally accused of having committed a criminal offence which involves a complex factual or legal situation or which is subject to severe punishment, in particular where in a Member State, there is a mandatory sentence of imprisonment for the offence, or


Les procès peuvent aussi donner lieu au refus du jury de déclarer coupable un accusé passible d’une peine obligatoire considérée trop sévère(26). Il se peut également qu’un juge inflige à l’accusé une peine moins sévère pour les autres chefs d’accusation, afin de contrebalancer la peine minimale liée à une accusation donnée(27). Selon une enquête menée auprès de juges canadiens, un peu plus de la moitié d’entre eux étaient d’avis que les dispositions législatives sur les peines obligatoires nuisaient à leur capacité d’imposer une peine juste(28).

Trials may also result in “jury nullification,” which is a jury’s refusal to convict when the mandatory penalty is perceived to be too harsh (26) Another possibility is that a case heard by a judge may lead to the imposition of a less severe sentence on the accused for accompanying charges to compensate for the minimum sentence for a particular charge (27) A survey of Canadian judges found that slightly over half felt that mandatory sentencing laws impinged on their ability to impose a just sentence (28)


Les procès peuvent aussi donner lieu au refus du jury de déclarer coupable un accusé passible d’une peine obligatoire considérée trop sévère(26). Il se peut également qu’un juge inflige à l’accusé une peine moins sévère pour les autres chefs d’accusation, afin de contrebalancer la peine minimale liée à une accusation donnée (27). Selon une enquête menée auprès de juges canadiens, un peu plus de la moitié d’entre eux étaient d’avis que les dispositions législatives sur les peines obligatoires nuisaient à leur capacité d’imposer une peine juste(28).

Trials may also result in “jury nullification,” which is a jury’s refusal to convict when the mandatory penalty is perceived to be too harsh (26) Another possibility is that a case heard by a judge may lead to the imposition of a less severe sentence on the accused for accompanying charges to compensate for the minimum sentence for a particular charge (27) A survey of Canadian judges found that slightly over half felt that mandatory sentencing laws impinged on their ability to impose a just sentence (28)


w