Traduction de «peines imposées étaient tellement » (Français → Anglais) :

L'origine du projet de loi C-268, qui est un projet de loi d'initiative privée, remonte à des entrevues que j'ai eues avec des agents de police de la région de Peel, qui estimaient que les peines imposées étaient tellement légères que c'en était ridicule, mais que, eux, ils ne pouvaient rien faire.
The impetus for something like Bill C-268, which is a private member's bill, came from interviews that I had with law enforcement officers in the Peel Region who were seeing these ridiculously low sentences and saying that their hands were tied.

En fait, je crois que cette étude parle de 23 p. 100. La Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale de l'Ontario a procédé à une étude semblable et les auteurs ont également constaté une différence statistiquement significative entre les peines imposées aux délinquants noirs et celles qui étaient imposées aux délinquants blancs.
Actually, I think the study reported 23 per cent. The Commission on Systemic Racism in the Ontario Criminal Justice System had a similar study, and they also found a statistically significant difference regarding how Black offenders were sentenced for drug crimes as compared to White offenders.

En ce qui concerne les cas déjà mentionnés dans les bulletins juridiques — Earl Jones, Stan Grmovsek et Vincent Lacroix, notamment —, les peines imposées étaient de beaucoup supérieures à la peine minimale obligatoire de deux ans prévue dans ce projet de loi.
In these cases that have been pointed out by law newsletters, regarding Earl Jones, Stan Grmovsek and Vincent Lacroix, the penalties meted out were well in excess of the two-year mandatory minimum that is in this bill.

Monsieur le Président, l'argument qui serait invoqué en vertu de l'article 12 de la Charte — qui interdit les traitements ou peines cruels et inusités — se fonderait sur le fait que les conditions antérieures à l'incarcération sont tellement mauvaises qu'elles constituent une peine cruelle et inusitée et que, par conséquent, la peine imposée doit en tenir compte ou, comme cela s'est produit en Ontario dans le cas de la décision Askov rendue au début des années 1990, l'accusation même peut être rejetée. C'est là un risque réel.
Mr. Speaker, the argument that would be brought forward under section 12 of the charter, which prohibits cruel and unusual punishment, would be that the pre-incarceration conditions were so bad that they amounted to cruel and unusual punishment and therefore the sentence has to take that into account or, as happened in Ontario under the Askov ruling of the early 1990s, the charge itself may be dismissed.

Si on regarde les données de 1995-1996, soit l'année la plus récente pour laquelle nous avons de très bonnes données, sur les peines imposées dans les cours provinciales, qui entendent la plupart de ces cas, presque 92 p. 100 des peines d'emprisonnement pour des infractions violentes étaient des peines de moins de deux ans.
If one looks at data from 1995-96, which is the last year for which we have very good data, on sentences of crimes in provincial courts, which deal with most of these cases, almost 92% of prison sentences for violent offences were for a term of less than two years.