Vertaling van "peines criminelles très " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

peine criminelle
criminal penalty [ criminal punishment ]

peine criminelle
penalty for a felony

peine de réclusion criminelle à perpétuité incompressible | peine incompressible de réclusion perpétuelle | peine perpétuelle incompressible
whole life sentence | whole life tariff | whole life term

Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction
An Act to amend the Criminal Code (consecutive sentence for use of firearm in commission of offence)

Loi modifiant le Code criminel (peines consécutives)
An Act to amend the Criminal Code (consecutive sentences)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les dispositions destinées à créer de nouvelles infractions au Code criminel pour quiconque quitte ou essaie de quitter le Canada avec l'intention de participer à des actes de terrorisme, selon la définition très large qu'on trouve déjà dans le Code criminel, nous percevons une vision de la sécurité nationale qui continue de mettre surtout l'accent sur les peines criminelles, au détriment de mesures de réhabilitation suffisantes.
In the provisions seeking to create new offences under the Criminal Code for leaving or attempting to leave Canada with the intent to take part in terrorism as it's very broadly defined already in the Criminal Code, we see an approach to national security that continues to focus primarily on criminal sanctions without sufficient consideration of rehabilitation.

Par exemple, la fraude, en l'occurrence un acte criminel très grave pouvant avoir des répercussions dévastatrices dans la vie des victimes, est passible d'une peine maximale de 14 ans. Or, selon la définition de sévices graves à la personne, il demeure possible d'imposer une peine avec sursis dans les cas de fraude.
For instance, fraud, which is an offence punishable by a maximum sentence of 14 years, is a very serious crime that can have a devastating impact on the lives of its victims, yet, according to the definition of “serious personal injury offence”, it is still technically eligible for a conditional sentence.

La nouvelle directive comporte une disposition très importante qui prévoit, outre les peines, que les États membres incluent des sanctions comme la confiscation des biens et prennent les mesures nécessaires pour saisir et confisquer les instruments et les produits de l’infraction, car ce n’est qu’à ce moment-là que ces actes criminels ne seront plus économiquement viables.
The new directive contains a very important provision whereby, in addition to penalties, the Member States should include such sanctions as the seizure of property and take the necessary measures to seize and confiscate instrumentalities and proceeds from offences, as only then will these offences no longer be economically viable.

Les témoins experts ont dit qu'en général, les peines minimales ne fonctionnaient pas pour réduire le crime, sauf si on cible des actes criminels très précis et si on impose seulement des peines minimales obligatoires lors d'une première condamnation.
The experts generally said that minimum sentences did not work for reducing crime, except when very specific crimes were targeted and if mandatory minimum sentences were imposed only on a first offence.

Il n'y a pas d'acte de terrorisme qui n'entraîne déjà une peine criminelle punissable d'une peine très sévère en vertu du Code criminel.
There is no act of terrorism that is not already a criminal offence, punishable by the most stringent penalties under the Criminal Code.

31. invite l'Iran à engager un dialogue actif avec l'Union européenne en matière de droits de l'homme; se déclare très préoccupé par le fait que la situation des droits de l'homme se soit dégradée au cours des deux années passées, et appelle les autorités iraniennes à prendre un engagement sérieux en vue d'inverser la tendance; condamne la montée en flèche des violations des droits de l'homme, et notamment celle des exécutions publiques et des flagellations, ; accueille favorablement le moratoire sur les lapidations; invite le parlement iranien à adopter une loi banissant, sans exception, cette pratique; prend acte de l'assurance, donnée par les autorités iraniennes, de l'application d'un moratoire à l'exécution de mineurs; invite les autorités iraniennes à faire passer la proposition de loi interdisant d'appliquer la peine capitale aux criminels mineurs au moment des faits, l'interdiction perdurant après leurs dix-huit ans; prend acte de l'assurance, donnée par les autorités iraniennes, d'une suspension des mutilations; invite le Conseil et la Commission à surveiller étroitement la mise en œuvre des engagements pris par l'Iran quant à ces trois moratoires dans des domaines essentiels: lapidations, exécutions de mineurs, mutilations; est préoccupé par le nombre considérable d'arrestations, en particulier de femmes et de jeunes gens, pour des motifs peu clairs ou mineurs; exprime son immense inquiétude quant au fait qu'une jeune personne ait été condamnée pour mauvaise conduite sexuelle; condamne la politique abjecte de l'Iran concernant l'arrestation et l'emprisonnement de journalistes et de cyber-dissidents ainsi que les atteintes à la liberté de la presse et des médias, appelle l'Iran à mettre un terme au soutien qu'il apporte aux organisations terroristes;
31. Calls on Iran to engage positively in the human rights dialogue with the EU; is very concerned that the human rights situation has deteriorated in the last two years and calls on the Iranian authorities to make a serious commitment to reversing this trend; condemns the serious increase in human rights violations, particularly the increasing number of reports of public executions, and floggings; welcomes the moratorium on stoning and urges the Iranian Parliament to introduce legislation banning this practice without exception; notes assurances given by the Iranian authorities on the introduction of a moratorium on the execution of minors and urges the authorities to pass proposed legislation banning the execution of persons who commit a crime as a minor, this ban must continue to apply after such a person reaches the age of 18; notes assurances given by Iran on a moratorium on amputations; calls on the Council and the Commission to closely monitor the implementation of commitments made by Iran to moratoriums in the three key areas of stoning, execution of minors and amputations; is concerned at the large number of arrests, particularly of women and young people, on the basis of unclear or minor charges; expresses its deepest concern, that a minor was recently executed for sexual misconduct; condemns Iran's abject policy of arrests and imprisonment of journalists and cyber-dissidents and the stifling of press and media freedom; calls on Iran to cease support for terrorist organisations;

Dans le premier cas, il s'agit de la peine la plus sévère appliquée aux plus grands criminels, qui ont pu recourir à de très nombreux mécanismes de défense prévus par la démocratie.
In the first case, we are talking about the highest penalty for extremely dangerous criminals who, moreover, have been able to avail themselves of very many defence mechanisms in the democratic court procedures.

Le ministre de la Justice affirme qu'il a séparé les dispositions criminelles des dispositions administratives et que le projet de loi est divisé en deux parties, mais cette affirmation est factice puisque nous parlons toujours de peines criminelles très sévères pour le non-respect d'une loi purement administrative.
The justice minister says that he has actually separated the administrative from the criminal because we have these two sections in the one bill.

Je crois que la prévention est d'une importance capitale, et ce non pas à cause des criminels à la tête du pouvoir. Ceux-ci sont mus par une énergie criminelle qui dépasse tout. La prévention est d'une importance capitale pour les criminels de deuxième ou troisième rang qui doivent savoir qu'ils n'échapperont pas à une peine même s'ils se considèrent comme les exécutants provisoires d'un personnage très puissant.
I think that this preventative aspect is tremendously important, not on account of the criminals at the top, those who possess criminal energy which transcends everything, but on account of the criminals at second or third remove who must know that, in the end, they cannot escape punishment for their crimes, even if they considered themselves as temporary vicarious agents of very powerful figures.

- se déclare une nouvelle fois convaincu qu’aucun État, et en particulier aucun État démocratique, ne peut disposer de la vie de ses citoyens par le biais d’une législation condamnant les criminels, fussentils coupables de crimes très graves, à la peine capitale ;
1. Reiterates its opinion that no state, and in particular no democratic state, may dispose of the lives of its citizens by having legislation to impose the death penalty for crimes, even very serious crimes;