Traduction de «peine criminelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peine criminelle
criminal penalty [ criminal punishment ]

peine criminelle
penalty for a felony

peine de réclusion criminelle à perpétuité incompressible | peine incompressible de réclusion perpétuelle | peine perpétuelle incompressible
whole life sentence | whole life tariff | whole life term

Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction
An Act to amend the Criminal Code (consecutive sentence for use of firearm in commission of offence)

Loi modifiant le Code criminel (peines consécutives)
An Act to amend the Criminal Code (consecutive sentences)

exécution de la peine
carrying out of sentence

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme Mme Latimer l'a souligné, le fait d'ajouter une sanction civile à une peine criminelle viole la Charte canadienne des droits et libertés et va totalement à l'encontre de tous les principes sur lesquels se base notre système de justice criminelle, c'est-à-dire que la peine imposée constitue la punition, et qu'il ne convient pas d'en rajouter.
As Ms. Latimer has pointed out, to add a civil penalty to a criminal penalty is to actually violate the Canadian Charter of Rights and Freedoms and to go completely against all of the principles upon which our criminal justice system is based—that the penalty is the punishment and that we should not be racking up more in addition.

Il n'y a pas d'acte de terrorisme qui n'entraîne déjà une peine criminelle punissable d'une peine très sévère en vertu du Code criminel.
There is no act of terrorism that is not already a criminal offence, punishable by the most stringent penalties under the Criminal Code.

En Belgique, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation permet d'ordonner, avec l'accord de l'intéressé, la suspension du prononcé de la peine en faveur du prévenu qui n'a pas encouru antérieurement de condamnation à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois, lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à cinq ans ou une peine plus grave et que la prévention est déclarée établie (art. 3 de la loi susmentionnée).
In Belgium, the Act of 29 June 1964 on suspension, deferment and probation allows for sentencing to be deferred, with the agreement of the person concerned, if the accused has no previous conviction for a felony or has never received a primary sentence of more than six months' imprisonment for a misdemeanour, provided the offence is not a misdemeanour for which the primary sentence is imprisonment of more than five years or a more serious penalty, and provided the charge has been proved (Article 3 of the Act).

La suspension peut être révoquée en cas de commission d'une nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve et ayant entraîné une condamnation à une peine criminelle ou à un emprisonnement principal d'au moins un mois (art. 13 de la loi susmentionnée).
Deferment may be revoked if a new offence is committed during the probation period that results in a conviction for a felony or a primary prison sentence of at least one month (Article 13 of the Act).

En Finlande, par exemple, on applique le système du « jour-amende », mais pour certaines infractions spécifiques, on utilise également le système d'un montant fixe, tandis qu'en France, le système applicable diffère selon la nature de la peine (criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle).
In Finland, for example, the daily fine system is applied but for certain specific offences the fixed-amount system is used, whereas in France, the system applied depends on the status of the offence.

En particulier, il serait souhaitable d'envisager des sanctions communes pour l'incrimination de la participation à une organisation criminelle, étant donné que l'action commune adoptée par le Conseil le 21 décembre 1998, relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les Etats membres de l'Union européenne, ne prévoit pas de niveau minimal de peine.
In particular, it would be worth considering common penalties for the offence of participating in a criminal organisation, since the Joint Action adopted by the Council on 21 December 1998 making it a criminal offence to participate in a criminal organisation in the Member States of the European Union does not provide for a minimum penalty.

une réaction ferme à l'égard de toute personne irresponsable qui profiterait du climat actuel pour déclencher de fausses alertes, de la part des États membres, invités en particulier à appliquer des peines criminelles sévères pour de telles infractions.
Member States to react firmly with regard to any irresponsible individuals who take advantage of the current climate to set off false alarms, particularly by applying severe criminal penalties for such offences.

- la possibilité de réviser la peine lorsque la peine infligée est la réclusion criminelle à perpétuité?
- possibility of revision in case of life imprisonment?

Au Danemark il n'existe actuellement aucune base légale selon laquelle un électeur peut être privé du droit de vote parce qu'il a été condamné à une peine criminelle.
In Denmark there is not at present any legal basis for depriving a voter of the right to vote on the ground that he has been given a criminal sentence.

Les décisions prises en matière d'incapacité électorale sont d'une importance différente dans les Etats membres: L'électeur condamné à une peine criminelle peut être privé de son droit de vote soit automatiquement en vertu de la loi, soit par une décision distincte du juge.
The status of decisions to disqualify from voting vary between Member States: A voter given a criminal sentence may be deprived of his right to vote automatically, by operation of law, or disqualification may require an express decision on the part of the court.