Traduction de «peines correspondent davantage » (Français → Anglais) :

Il offrirait davantage de souplesse dans le processus de détermination de la peine, notamment l'absolution inconditionnelle, la peine discontinue et le dédommagement, ce qui donnerait aux officiers présidents de procès sommaires et aux juges militaires des cours martiales la possibilité d'imposer une peine correspondant davantage à l'infraction et à la situation du contrevenant, reproduisant ainsi les nombreuses options du régime de détermination de la peine du système civil de justice pénale.
It would provide more flexibility in the sentencing process, including absolute discharges, intermittent sentences and restitution orders, providing summary trial presiding officers and military judges at courts martial with a greater ability to tailor a sentence having regard to the particular circumstances of the offence and the offender, replicating many of the options available in the sentencing regime of the civilian justice system.

Cependant, il est possible d'en faire davantage pour que les peines infligées correspondent davantage aux effets dévastateurs que peut avoir une fraude sur les victimes.
However, it is possible to do more so that sentences correspond better to the devastating effects that fraud can have on its victims.

Le projet de loi propose un ensemble de réformes du droit pénal qui portent sur cinq éléments clés: renforcer les dispositions concernant la pornographie juvénile pour répondre aux préoccupations persistantes; accroître la protection des adolescents contre une exploitation sexuelle par des personnes qui profitent de leur vulnérabilité; renforcer certaines dispositions concernant la peine prévue en cas d'infractions commises contre des enfants, y compris les mauvais traitements et la négligence, afin que les peines correspondent davantage à la gravité de ces infractions; faciliter le témoignage d'enfants et d'autres personnes vulnérables qui ont été victimes d'infractions, au moyen de plusieurs mesures, entre autres uniformiser et clarifier les conditions à remplir pour l'utilisation de moyens destinés à faciliter les témoignages et faire en sorte que les enfants soient des témoins compétents; et créer une nouvelle infraction de voyeurisme pour tenir compte du fait d'observer ou d'enregistrer subrepticement une personne dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée.
The bill proposes a package of criminal law reforms that address five key components: first,strengthening the child pornography provisions to respond to continuing concerns; providing increased protection to youth against sexual exploitation by persons who would prey on their vulnerability; strengthening specific sentencing provisions related to offences committed against children, including abuse and neglect, to ensure that sentences better reflect the serious nature of these offences; facilitating testimony by child victims as witnesses and other vulnerable persons through a number of measures that include providing consistency and clarity regarding the use of existing testimonial aids, and by providing that child witnesses are competent witnesses; and creating a new offence of voyeurism to address in defined situations surreptitious viewing or recording of others in situations where there is a reasonable expectation of privacy.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Harris (Prince George–Bulkley Valley), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait songer à renforcer les peines prévues dans les articles du Code criminel qui portent sur la conduite avec facultés affaiblies de manière à: a) dissuader davantage les gens de conduire avec des facultés affaiblies et b) faire en sorte que les peines correspondent à la gravité de l’infraction (Affaires émanant des députés M–78) Le débat se poursuit.
The House resumed consideration of the motion of Mr. Harris (Prince George–Bulkley Valley), seconded by Mr. Ramsay (Crowfoot), — That, in the opinion of the House, the government should consider strengthening penalties in those sections of the Criminal Code which deal with impaired driving offences in order to: (a) enhance deterrence; and (b) bring the penalties into line with the seriousness of the offence (Private Members’ Business M–78) The debate continued.

M. Harris (Prince George Bulkley Valley), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait songer à renforcer les peines prévues dans les articles du Code criminel qui portent sur la conduite avec facultés affaiblies de manière à a) dissuader davantage les gens de conduire avec des facultés affaiblies et b) faire en sorte que les peines correspondent à la gravité de l'infraction (Affaires émanant des députés M-78) Il s'élève un débat.
Mr. Harris (Prince George Bulkley Valley), seconded by Mr. Ramsay (Crowfoot), moved, That, in the opinion of the House, the government should consider strengthening penalties in those sections of the Criminal Code which deal with impaired driving offences in order to: (a) enhance deterrence; and (b) bring the penalties into line with the seriousness of the offence (Private Members' Business M-78) Debate arose thereon.