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Peine applicable aux mineurs
Peine infligée
Peine infligée sur déclaration de culpabilité
Peine infligée à un mineur
Peine prévue par le droit pénal des mineurs

Vertaling van "peines infligées correspondent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs

penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors




peine infligée sur déclaration de culpabilité

penalty on conviction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Près de 80 p. 100 des peines d'emprisonnement infligées correspondent à des infractions non violentes.

Almost 80 per cent of custodial sentences are for non-violent offences.


Cependant, il est possible d'en faire davantage pour que les peines infligées correspondent davantage aux effets dévastateurs que peut avoir une fraude sur les victimes.

However, it is possible to do more so that sentences correspond better to the devastating effects that fraud can have on its victims.


Nous savons, par exemple, grâce aux déclarations des victimes, que l'un des facteurs qui jouent le plus grand rôle dans la satisfaction des victimes, c'est le fait pour le juge de reconnaître le préjudice qu'elles ont subi, même si la peine infligée ne correspond pas à leurs attentes.

We know with victim impact statements, for example, that one of the most important factors with regard to satisfaction is whether the judge acknowledges the harm done to a victim, even if the sentence might not be been what they thought it should be.


Les peines actuellement infligées au Canada ne reflètent pas la gravité du crime et ne correspondent pas aux peines prononcées dans les autres pays contre les trafiquants d'enfants.

Canada's current convictions do not reflect the severity of the crime or the sentences handed out to child traffickers in other countries.


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Cette peine ou mesure correspond, autant que possible, quant à sa nature, à celle infligée par la décision à exécuter.

The nature of such penalty or measure must correspond as closely as possible to that in the sentence to be enforced.


Cette initiative correspond à la conclusion n° 37 du Conseil de Tampere et à la mesure n° 18 du programme de mesures destinées à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle qui se réfère à « l'élaboration d'un instrument permettant d'assurer le recouvrement par l'État de résidence des peines d'amende infligées à titre définitif à une personne physique ou morale par un autre État membre ».

[57] This initiative corresponds to Conclusion 37 of the Tampere European Council and to Measure 18 in the Programme of measures to implement the principle of mutual recognition, which refers to "preparation of an instrument enabling the State of residence to levy fines imposed by final decision on a natural or legal person by another Member State".


Cette peine correspond, autant que possible, quant à sa nature, à celle infligée par la condamnation à exécuter.

As to its nature the penalty must, as far as possible, correspond to the penalty imposed by the sentence to be enforced.


Cette peine correspond, autant que possible, quant à sa nature, à celle infligée par la condamnation à exécuter.

As to its nature the penalty must, as far as possible, correspond to the penalty imposed by the sentence to be enforced.


Cette initiative correspond à la conclusion n° 37 du Conseil de Tampere et à la mesure n° 18 du programme de mesures destinées à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle qui se réfère à « l'élaboration d'un instrument permettant d'assurer le recouvrement par l'État de résidence des peines d'amende infligées à titre définitif à une personne physique ou morale par un autre État membre ».

[57] This initiative corresponds to Conclusion 37 of the Tampere European Council and to Measure 18 in the Programme of measures to implement the principle of mutual recognition, which refers to "preparation of an instrument enabling the State of residence to levy fines imposed by final decision on a natural or legal person by another Member State".


Je répondrai à votre question en disant qu'il faut une certaine correspondance dans l'esprit de la population entre la peine qu'on estime proportionnée, la peine qui est vraiment infligée et celle qui est vraiment purgée.

My answer to your question is there has to be some correspondence in the public's mind between what is perceived as proportionate, what is actually meted out, and what is actually served.




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peines infligées correspondent ->

Date index: 2023-10-23
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