Traduction de «peines applicables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peines applicables aux témoins défaillants
penalties which may be imposed on defaulting witnesses

peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs
penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors

présomption de peine applicable aux adultes
presumption of adult sentence

infliction d'une peine | application d'une peine
imposition of a sentence

peine applicable aux adultes
adult sentence

peine applicable aux témoins défaillants
penalty which may be imposed on defaulting witnesses

droit de la peine applicable
law on the application of domestic criminal law

peine maximale applicable
maximum available penalty

juge d'application des peines
enforcement judge

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est nécessaire de modifier l'article pour faire référence à des peines d'emprisonnement, étant donné qu'autrement toute peine applicable aux adultes—par exemple, une amende—ferait en sorte que la peine serait transformée automatiquement en peine de placement sous garde applicable aux adolescents en peine de placement sous garde applicable aux adultes.
It is necessary to amend the section to refer to sentences of imprisonment, as otherwise any adult sentence—for example, a fine—would automatically convert the youth custody sentence into an adult custody sentence.

L'article 184 vise à modifier le code criminel de manière à prévoir que, lorsqu'un adolescent sert à la fois une peine applicable aux adolescents et une peine applicable aux adultes, la première est automatiquement transformée en peine applicable aux adultes, ce qui permet que les deux soient fusionnées et servies comme une seule peine d'emprisonnement.
Section 184 is intended to amend the Criminal Code to provide that where a youth is serving both a youth and an adult sentence at the same time, the youth sentence is automatically converted into an adult sentence, allowing the two sentences to merge and to be served as one sentence.

M. considérant que la Chambre nigériane des représentants a adopté, le 30 mai 2013, la loi (d'interdiction) sur le mariage de même sexe, instaurant une peine de 14 ans de prison à l'encontre de toute personne se mariant avec ou mariée à une personne de même sexe, peine applicable non seulement aux Nigérians mais également aux touristes, travailleurs étrangers et diplomates, ainsi qu'une peine de 10 ans de prison pour l'enregistrement ou le travail d'associations ou d'ONG favorables aux droits de l'homme des personnes LGBTI;
M. whereas the Nigerian House of Representatives adopted the Same-Gender Marriage (Prohibition) Bill on 30 May 2013, introducing a 14-year prison sentence for anyone who marries, or is married to, a person of the same sex, applying not only to Nigerians but also to tourists, foreign workers and diplomats, as well as a 10-year sentence for the registration or operation of social outlets or NGOs that support the human rights of LGBTI people;

Les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents modifieraient les principes généraux de la loi afin de mettre davantage l'accent sur la protection du public; clarifieraient et simplifieraient les dispositions relatives à la détention avant le procès; réviseraient les dispositions relatives à la détermination de la peine pour que soient inclus dans les principes de détermination de la peine des facteurs précis de dissuasion et de dénonciation; accroîtraient le nombre de cas où la détention serait possible et obligeraient la Couronne à envisager que les peines applicables aux adultes puissent s'appliquer aux jeunes reconnus coupables d'infractions graves avec violence; obligeraient les juges à envisager la possibilité d'autoriser la publication, si cela était indiqué, dans les cas où un jeune serait reconnu coupable d'un crime violent; obligeraient la police à tenir des dossiers sur toutes les mesures extrajudiciaires prises dans les cas d'infractions présumément commises par des adolescents; définiraient l'expression « infraction avec violence » comme étant une infraction au cours de la perpétration de laquelle un adolescent cause ou tente ou menace de causer des lésions corporelles ou se conduit de manière à mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne; donneraient suite à la décision rendue en 2008 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. D.B., en abrogeant la disposition relative aux infractions désignées et d'autres dispositions inopérantes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et en clarifiant les critères ainsi que les exigences relatives à la charge de la preuve pour les peines applicables aux adultes; et exigeraient qu'aucun adolescent de moins de 18 ans condamné à une peine d'emprisonnement ne purge sa peine dans un pénitencier ou une prison pour adultes.
The proposed changes to the Youth Criminal Justice Act would amend the act's general principles to highlight protection of the public; clarify and simplify the provisions relating to pre-trial detention; revise the sentencing provisions to include specific deterrents and denunciation of sentencing principles; broaden a range of cases for which custody would be available and require the Crown to consider seeking adult sentences for youth who commit serious violent offences; require judges to consider allowing publication in appropriate cases where young persons are found guilty of violent offences; require police to keep records of any extrajudicial measures they use in response to alleged offences by young persons; define violent offences and offence in the commission of which a young person causes, attempts to cause, or threatens to cause bodily harm, and includes conduct that endangers life or safety; respond to the Supreme Court of Canada 2008 decision of R. v. D.B. by removing the presumptive offence and other inoperative provisions from the YCJA and by clarifying the test and onus requirements related to adult sentences; and require that no youth under 18 sentenced to custody would serve their sentences in an adult prison or penitentiary.

1. exprime sa solidarité sans réserve à l'égard de Safiya et demande au gouvernement nigérian de mettre tout en œuvre pour supprimer la peine capitale de la liste des peines applicables sur son territoire;
1. Declares its absolute solidarity with Safiya and calls on the Nigerian Government to make all possible efforts to eliminate capital punishment from the range of punishments permitted in its territory,

Doter Europol de compétences adéquates n'a de sens que si nous réussissons à harmoniser les dispositions matérielles et formelles du droit pénal, qu'il s'agisse de la qualification des délits ou de l'importance des peines applicables ou de la récupération des profits tirés par les auteurs de ces délits.
It only makes sense for Europol to have the relevant powers if we also succeed in harmonising the substantive and formal provisions of criminal law, in terms of what constitutes a criminal offence, the severity of the penalty and the confiscation of the proceeds of crime.

Lorsqu’il est trouvé coupable à une troisième reprise d’une infraction grave avec violence, l’adolescent qui a atteint l’âge de 14 ans (sauf si la province a choisi de fixer un âge minimal supérieur pour l’application de peines applicables aux adultes dans le cas d’infractions désignées en vertu de l’article 61) est passible d’une peine applicable aux adultes, à moins qu’il puisse convaincre le tribunal que l’infliction d’une peine spécifique suffit pour le faire répondre de l’infraction qu’il a commise.
Upon the third such determination, a young person who was at least 14 (depending on whether the province has opted to set a higher minimum age for the presumptive application of adult sentences under clause 61) would be subject to an adult sentence, unless the young person could satisfy the court that a youth sentence would be sufficient to hold him or her accountable.

Le paragraphe 32(3) précise que dans le cas où l’adolescent n’est pas représenté par un avocat, le tribunal pour adolescents, avant d’accepter un plaidoyer doit : s’assurer que l’adolescent a bien compris l’accusation dont il fait l’objet; s’il est passible de la peine applicable aux adultes, l’informer des conséquences qu’entraînerait son assujettissement à cette peine et de la procédure à suivre pour demander l’infliction d’une peine spécifique, lui expliquer qu’il peut plaider coupable ou non coupable ou, s’il est passible de la peine applicable aux adultes, l’informer qu’il peut choisir le mode d’instruction.
Clause 32(3) would provide that, before accepting a plea to a charge from an unrepresented young person, the court would have to: satisfy itself that the young person understood the charge; if applicable, explain to the young person the consequences of being liable to an adult sentence and how the young person could apply for the imposition of a youth sentence instead; and explain to the young person that he or she could plead guilty or not guilty to the charge, or, where the young person might be liable to an adult sentence if convicted, explain his or her options as to the mode of trial.