Vertaling van "droit de la peine applicable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de la peine applicable
law on the application of domestic criminal law

peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs
penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors

application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]
application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]

droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]
private international law [ applicable law | conflict of laws | international civil law ]

présomption de peine applicable aux adultes
presumption of adult sentence

peine applicable aux adultes
adult sentence

infliction d'une peine | application d'une peine
imposition of a sentence

peine applicable aux témoins défaillants
penalty which may be imposed on defaulting witnesses

peines applicables aux témoins défaillants
penalties which may be imposed on defaulting witnesses

Règlement sur les droits et les redevances applicables à la faune
Wildlife Fees and Royalties Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je passe maintenant à la page 65, au paragraphe 62(1), qui traite des peines applicables aux adultes. À notre avis, un adolescent ne devrait pas avoir le droit—de nouveau si nous avons bien compris ce qui est écrit—de demander automatiquement une peine pour jeunes au lieu d'une peine applicable aux adultes lorsqu'il est accusé de meurtre.
Jumping ahead to page 65, subclause 62(1), referring to adult sentences, we don't feel a youth should have the right—again, if we're reading this correctly—to automatically apply for a youth sentence versus an adult sentence on a murder charge.

Il est nécessaire de modifier l'article pour faire référence à des peines d'emprisonnement, étant donné qu'autrement toute peine applicable aux adultes—par exemple, une amende—ferait en sorte que la peine serait transformée automatiquement en peine de placement sous garde applicable aux adolescents en peine de placement sous garde applicable aux adultes.
It is necessary to amend the section to refer to sentences of imprisonment, as otherwise any adult sentence—for example, a fine—would automatically convert the youth custody sentence into an adult custody sentence.

L'article 184 vise à modifier le code criminel de manière à prévoir que, lorsqu'un adolescent sert à la fois une peine applicable aux adolescents et une peine applicable aux adultes, la première est automatiquement transformée en peine applicable aux adultes, ce qui permet que les deux soient fusionnées et servies comme une seule peine d'emprisonnement.
Section 184 is intended to amend the Criminal Code to provide that where a youth is serving both a youth and an adult sentence at the same time, the youth sentence is automatically converted into an adult sentence, allowing the two sentences to merge and to be served as one sentence.

M. considérant que la Chambre nigériane des représentants a adopté, le 30 mai 2013, la loi (d'interdiction) sur le mariage de même sexe, instaurant une peine de 14 ans de prison à l'encontre de toute personne se mariant avec ou mariée à une personne de même sexe, peine applicable non seulement aux Nigérians mais également aux touristes, travailleurs étrangers et diplomates, ainsi qu'une peine de 10 ans de prison pour l'enregistrement ou le travail d'associations ou d'ONG favorables aux droits de l'homme des personnes LGBTI;
M. whereas the Nigerian House of Representatives adopted the Same-Gender Marriage (Prohibition) Bill on 30 May 2013, introducing a 14-year prison sentence for anyone who marries, or is married to, a person of the same sex, applying not only to Nigerians but also to tourists, foreign workers and diplomats, as well as a 10-year sentence for the registration or operation of social outlets or NGOs that support the human rights of LGBTI people;

– vu sa résolution du 26 novembre 2009 sur la Chine: droits des minorités et application de la peine de mort , celle du 20 novembre 2008 sur la peine de mort au Nigeria , celle du 17 juin 2010 sur les exécutions en Lybie , celle du 8 juillet 2010 sur la Corée du Nord , celle du 22 octobre 2009 sur l'Iran , celle du 10 février 2010 sur l'Iran , et celle du 8 septembre 2010 sur les droits de l'homme en Iran, en particulier les cas de Sakineh Mohammadi-Ashtiani et de Zahra Bahrami ,
– having regard to its resolutions of 26 November 2009 on China: minority rights and application of the death penalty , of 20 November 2008 on the death penalty in Nigeria , of 17 June 2010 on executions in Libya , of 8 July 2010 on North Korea , of 22 October 2009 on Iran , of 10 February 2010 on Iran , and of 8 September 2010 on human rights in Iran, in particular the cases of Mohammadi Ashtiani and Zahra Bahrami ,

- L’ordre du jour appelle les cinq propositions de résolution sur la Chine: droits des minorités et application de la peine de mort.
– The next item is the five draft resolutions on China: minority rights and use of the death penalty.

Toutefois, un jeune contrevenant susceptible de recevoir une peine applicable aux adultes aurait le droit, dans le cas où il ne serait pas jugé pour une infraction désignée, de recevoir un avis, préalable au procès, l’informant que la Couronne a l’intention de demander l’imposition d’une peine applicable aux adultes; il aurait alors le choix de bénéficier d’une enquête préliminaire et d’un procès devant jury.
However, any young person facing an adult sentence would be entitled, in non-presumptive cases, to pre-trial notice that the Crown intended to seek an adult sentence, and, in all such cases, to elect to have a preliminary inquiry and a jury trial.

Mme Judy Finlay, avocate principale et directrice, Bureau d'assistance à l'enfance et à la famille, Ontario; Conseil canadien des organismes provinciaux de défense des droits des enfants et des jeunes: Honorables sénateurs, en tant que défenseurs provinciaux des droits des enfants, nous appuyons de nombreux aspects du projet de loi C-7. Mentionnons, entre autres, les mesures extrajudiciaires, la déjudiciarisation des crimes jugés moins graves, les stratégies de réinsertion des jeunes dans la collectivité; la redéfinition des peines applicables au placement sous garde, lesquelles consisteront en une période de garde suivie d'une période de supervision et de soutien au sein de la collectivité, le renvoi à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, le droit d'intervention de l'enfant, les traitements ou la réinsertion intensive, le recours aux peines les moins contraignantes possible, ainsi de suite.
Ms Judy Finlay, Chief Advocate and Manager, Office of Child and Family Service Advocacy, Ontario; Canadian Council of Provincial Child and Youth Advocates: Honourable senators, there are many parts of Bill C-7 that we as provincial child advocates support, such as the extra-judicial measures, the diversion of youth who commit less serious crimes, strategies for the meaningful reintegration of youth into their community, the redefinition of custody sentences to consist of a period of incarceration followed by a period of supervised support in the community, the specific reference in the bill to the UN Convention on the Rights of the Child, the child's right to have a voice in the proceedings, the therapeutic sentences or intensive rehabilitation, the principle of least restrictive measure, and so on.