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Vertaling van "peine sera d'autant " (Frans → Engels) :

Les circonstances aggravantes sont un facteur de plus que les juges doivent prendre en compte; elles ne garantissent pas pour autant que la peine imposée sera plus sévère, mais elles ont tendance à l'alourdir.

Aggravating circumstances are just one more factor that sentencing judges are required to consider that do not guarantee, but tend to increase, the severity of a sentence.


Tout le monde sera content et se sentira en sécurité et pourra alors dormir sur ses deux oreilles. Mais le concept de peine minimale obligatoire est-il pour autant efficace?

However, is the concept of mandatory minimum sentencing effective?


Pour le condamné, le poids d'une peine sera d'autant plus lourd qu'elle devra être purgée dans un autre État que celui de sa nationalité ou de sa résidence habituelle.

For a sentenced person, the sentence will be all the more severe for having to be served in a Member State other than that of which he is a national or in which he is permanently resident.


Pour le condamné, le poids d'une peine sera d'autant plus lourd qu'elle devra être purgée dans un autre État que celui de sa nationalité ou de sa résidence habituelle.

For a sentenced person, the sentence will be all the more severe for having to be served in a Member State other than that of which he is a national or in which he is permanently resident.


Telles sont les lignes d'action marquées établies alors au sein de l'Union européenne par le biais de lignes directrices approuvées à ce sujet et de celles auxquelles nous allons continuer de nous référer autant de fois qu'il sera nécessaire, en particulier dans la résolution sur la peine de mort que présente traditionnellement l'Union à la Commission des Droits de l'homme.

These are the lines of action we intend to follow, at the right time, in the European Union, by means of approved guidelines on the matter, and which we will continue referring to as often as necessary, especially in the resolution on the death penalty, traditionally presented by the European Union at the Commission on Human rights.


Pour autant ce débat ne peut être totalement ignoré, et ce au moins parce qu'il est clair qu'un accord au Conseil sera nécessaire avant l'achèvement du développement et de l'installation du SIS II sur sa structure de gestion centrale, sous peine de saper son fonctionnement et les efforts accomplis pour son développement.

However, the debate cannot be totally ignored, not least because it is clear that agreement in the Council on the central management structure will be necessary before the development and installation of SIS II is completed in order not to undermine its operation and the effort put into its development.


Quant à savoir si ce sera suffisant si nous ne rationalisons pas le système pour veiller à attraper les contrevenants, je répondrais non. Plus la peine maximale sera lourde, plus ces causes seront contestées, plus il est probable que les juges et les jurys ne condamneront pas et que l'avocat freinera la procédure autant qu'il le pourra, demandera un procès avec jury et passera d'une instance judiciaire à l'autre.

If you ask me whether I think that will do any good if we don't streamline the system to make sure we catch them in the first place, my answer is no. The heavier the maximum sentence, the more these cases are going to be contested, the more likely it is that judges won't convict, that juries won't convict, and that the lawyer will pull out all the stops, ask for a jury trial, and bump it to the next level of court.




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peine sera d'autant ->

Date index: 2023-12-10
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