Traduction de «peine sept députés » (Français → Anglais) :

À peine sept ans plus tard, il a été élu pour la première fois à la Chambre des communes en tant que député néo-démocrate de Broadview.
Seven short years later he was first elected to the House of Commons as the NDP member for Broadview.

Il y a sept mois à peine, les députés du Bloc se sont levés à la Chambre pour critiquer le gouvernement parce que ce dernier avait fait ce qu'il est justement en train de répéter avec le projet de loi C-59.
Just seven months ago the members of the Bloc rose in the House to criticize the government for doing the exact same thing it is doing now with Bill C-59.

Il y a sept mois à peine, des députés du Bloc québécois se sont levés à la Chambre pour critiquer le gouvernement parce que ce dernier avait fait ce qu'il est justement en train de faire du projet de loi C-59.
Barely seven months ago, the Bloc members rose in the House to criticize this government for doing what it is about to do with Bill C-59.

Bon nombre des éléments que réclament certains députés se trouveront dans le budget, qui devrait être présenté le 27 janvier, à peine sept semaines après la fin du présent débat.
Many of the details that I have heard some members request will be available in the budget to be presented probably on January 27, a short seven weeks after we complete this debate.

F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,
F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years‘ and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child's or a patient's homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,

F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,
F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years' and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child’s or a patient’s homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,

A. considérant que le projet de loi contre l'homosexualité présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais prévoit une peine privative de liberté pouvant aller de sept ans à la prison à vie, voire la peine de mort, pour les actes d'homosexualité; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent; que ce projet de loi est toujours en cours d'examen,
A. whereas the Anti-Homosexuality Bill tabled by private Member David Bahati MP on 25 September 2009 before the Ugandan Parliament foresees the punishment of homosexual acts by imprisonment between seven years and life as well as the death penalty; whereas the Bill foresees the punishment of a failure to disclose a child's or patient's homosexuality by up to three years‘ imprisonment; whereas the Bill is still under consideration,

A. considérant que le projet de loi contre l'homosexualité présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais prévoit une peine privative de liberté pouvant aller de sept ans à la prison à vie, voire la peine de mort, pour les actes d'homosexualité; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent; que ce projet de loi est toujours en cours d'examen,
A. whereas the Anti-Homosexuality Bill tabled by private Member David Bahati MP on 25 September 2009 before the Ugandan Parliament foresees the punishment of homosexual acts by imprisonment between seven years and life as well as the death penalty; whereas the Bill foresees the punishment of a failure to disclose a child’s or patient’s homosexuality by up to three years’ imprisonment; whereas the Bill is still under consideration,

2. À la suite de cette action, M. Pannella a été convaincu du délit de cession de stupéfiants et condamné définitivement à une peine de quatre mois de réclusion, commuée par la suite en une peine de contrôle judiciaire de huit mois, peine dont le décompte s'effectue à l'heure actuelle, selon les modalités concrètes arrêtées par le magistrat de Rome chargé de la surveillance, avec autorisation "de se rendre aux sièges de Bruxelles, Strasbourg et Luxembourg pour y accomplir ses fonctions de député européen, après communication à l'autorité responsable de la sécurité publique, pour le temps strictement nécessaire et, en tout état de cause, non supérieur à sept jours par mois de peine.
2. As a consequence of that action, Mr Pannella was convicted of the offence of flagrantly supplying narcotic substances and was definitively sentenced to four months' imprisonment, subsequently converted into an order restricting his freedom of movement for eight months, which he has been serving in accordance with the conditions laid down by the Supervising Judge in Rome, entailing authorisation to 'travel to the offices in Brussels, Strasbourg and Luxembourg to perform his duties as a Member of the European Parliament, subject to prior notice to the police authorities, for the time strictly needed for the same and in no circumstances for more than seven days for each month of the sentence'.

Le leader du gouvernement à la Chambre n'aimera pas nous entendre dire cela, lui qui présente à la Chambre des motions d'attribution de temps, des motions faisant qu'après quelques heures seulement de débat en deuxième lecture, après qu'à peine sept députés du Bloc québécois aient pu prendre la parole à cette étape, on impose un bâillon pour mettre fin à la discussion sur ce projet de loi devant cette Chambre.
The Leader of the Government in the House will not like to hear us say that, seeing as he introduced time allocation motions to end to the debate on the bill before the House after only a few hours of debate at second reading, when only seven members from the Bloc Quebecois had the opportunity to speak.