Vertaling van "peines d’emprisonnement prononcées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

peine d'emprisonnement atténuée [ peine d'emprisonnement réduite ]
mitigated imprisonment

période d'emprisonnement [ peine d'emprisonnement ]
imprisonment term [ term of imprisonment ]

courte peine d'emprisonnement | peine d'emprisonnement de brève durée
short-term sentence of imprisonment

peine d'emprisonnement | emprisonnement
sentence of imprisonment | imprisonment

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

peine avec sursis | peine d'emprisonnement avec sursis | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire | SME [Abbr.]
suspended prison sentence

peine d'emprisonnement
sentence of imprisonment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mise en œuvre tardive ou incomplète de cette législation telle qu’on l’observe dans plusieurs États membres est d’autant plus regrettable que les décisions-cadres en question sont susceptibles de permettre une diminution des peines d'emprisonnement prononcées par les juges à l’encontre des non-résidents.
The late or incomplete implementation by several Member States is particularly regrettable as the Framework Decisions have the potential to lead to a reduction in prison sentences imposed by judges on non-residents.

La cour d’appel d’Amiens interroge la Cour de justice sur la compatibilité, avec la décision-cadre, de la réglementation française qui limite la possibilité de refuser la remise d’une personne pour l’exécution sur son territoire d’une peine d’emprisonnement prononcée dans un autre État membre aux seuls ressortissants français, en excluant de manière absolue et automatique les ressortissants des autres États membres qui demeurent ou résident en France.
The cour d’appel d’Amiens asks the Court of Justice whether the French legislation under which the possibility of refusing to surrender a person in order to enforce in France a custodial sentence imposed in another Member State is limited solely to French nationals – by automatically and absolutely excluding nationals of other Member States who are staying or resident in its territory – is compatible with the Framework Decision.

Un État membre ne peut réserver à ses seuls ressortissants nationaux le bénéfice de la non-exécution d’un mandat d’arrêt européen en vue de procéder à l’exécution sur son territoire d’une peine d’emprisonnement prononcée dans un autre État membre
A Member State cannot restrict solely to its own nationals the non‑execution of a European arrest warrant with a view to enforcing in its territory a custodial sentence imposed in another Member State

H. considérant que de sérieux doutes ont été exprimés dans le passé au sujet des procès menés à l'encontre d'autres défenseurs kazakhs des droits de l'homme, parmi lesquels Ramazan Yesergepov et Sergei Duvanov, et des peines d'emprisonnement prononcées,
H. whereas serious concerns have been expressed in the past about the trials and subsequent imprisonment of other Kazakh human rights activists, including Ramazan Yesergepov and Sergei Duvanov,

H. considérant que dans le passé, de sérieux doutes ont été exprimés au sujet des procès conduits à l'encontre d'autres défenseurs kazakhs des droits de l'homme, parmi lesquels Ramazan Yesergepov et Sergei Duvanov, et des peines d'emprisonnement prononcées,
H. whereas, in the past, serious concerns have been expressed about the trials and subsequent imprisonment of other Kazakh human rights activists, including Ramazan Yesergepov and Sergei Duvanov,

Le Conseil a décidé de prendre ces mesures en réponse aux peines d’emprisonnement prononcées à l’encontre de 75 membres de l’opposition pacifique qui avaient mené une campagne en faveur de la liberté d’expression.
It took this action in response to the prison sentences imposed on 75 members of the peaceful opposition who had been campaigning for freedom of expression.

G. considérant que de nombreuses procédures judiciaires sont actuellement en cours pour délit de presse à l'encontre des journalistes des quotidiens privés francophones Le Matin, Liberté, Le soir d'Algérie et El Watan, et plus particulièrement préoccupé par les peines d'emprisonnement prononcées à l'égard de Farid Alilat, de Fouad Boughanem, d'Hakim Laâlam, d'Abla Chérif, d'Hassane Zerrouky, de Youssef Rezzoug, de Yasmine Ferroukhi et d'Hafnaoui Ghoul,
G. whereas numerous legal proceedings for violation of press laws have been initiated against journalists working for private French language newspapers such as 'Le Matin', 'Liberté', 'Le soir d’Algérie' and 'El Watan'; particularly concerned at the prison sentences received by Farid Alilat, Fouad Boughanem, Hakim Laâlam, Abla Chérif, Hassane Zerrouky, Youssef Rezzoug, Yasmine Ferroukhi and Hafnaoui Ghoul,

G. considérant que de nombreuses procédures judiciaires sont actuellement en cours pour délit de presse à l'encontre des journalistes des quotidiens privés francophones Le Matin , Liberté , Le soir d'Algérie et El Watan , et plus particulièrement préoccupé par les peines d'emprisonnement prononcées à l'égard de Farid Alilat, de Fouad Boughanem, d'Hakim Laâlam, d'Abla Chérif, d'Hassane Zerrouky, de Youssef Rezzoug, de Yasmine Ferroukhi et d'Hafnaoui Ghoul,
G. whereas numerous legal proceedings for violation of press laws have been initiated against journalists working for privately owned French language newspapers such as 'Le Matin', 'Liberté', 'Le soir d'Algérie' and 'El Watan'; particularly concerned at the prison sentences received by Farid Alilat, Fouad Boughanem, Hakim Laâlam, Abla Chérif, Hassane Zerrouky, Youssef Rezzoug, Yasmine Ferroukhi and Hafnaoui Ghoul,

À la suite de la décision prise par la Cour de cassation d'annuler le jugement rendu le 29 juillet par la Cour de sécurité de l'État dans l'affaire du dr. Saad Ibrahim, le commissaire Chris Patten s'est exprimé en ces termes: "Nous saluons vivement la décision prise hier par la Cour égyptienne de cassation de recevoir le pourvoi formé par le dr. Saad Ibrahim et ses co-inculpés contre les peines d'emprisonnement prononcées par la Cour de sécurité de l'État le 29 juillet 2002. Nous sommes heureux d'apprendre que le dr. Saad Ibrahim et ses trois co-inculpés emprisonnés ont été libérés".
"We greatly welcome yesterday's decision by the Egyptian Court of Cassation to uphold the appeal of Dr Saad Ibrahim and his co-accused against the trial verdicts of imprisonment by the State Security Court of 29 July 2002, and to order a full re-trial. We are pleased to learn that Dr Saad Ibrahim and his three other imprisoned co-defendants have now been released from prison", Commissioner Chris Patten said following the decision by Egypt's Court of Cassation to overturn the 29 July verdict by the State Security Court in the case of Dr. Saad Eddin Ibrahim.

Elle interdirait également de surseoir aux peines d'emprisonnement prononcées pour toutes les infractions passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de 14 ans ou à perpétuité ainsi que pour certaines infractions passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de 10 ans et poursuivies par mise en accusation.
It would also restrict the availability of conditional sentences for all offences for which the maximum term of imprisonment is 14 years or life and for specified offences prosecuted by way of indictment for which the maximum term of imprisonment is 10 years.