Vertaling van "peine plus longue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

longue peine privative de liberté | peine privative de liberté de longue durée | longue peine | peine de longue durée
long-term custodial sentence | long custodial sentence

peine de longue durée [ longue peine ]
lengthy sentence

détenu purgeant une peine de longue durée [ détenu incarcéré pour une longue période ]
long-termer [ long-term offender | long-term inmate ]

Groupe d'étude sur les longues sentences [ Groupe de travail sur les peines de longue durée ]
Task Force on Long Term Sentences

peine de départ | peine de l'infraction la plus grave | peine afférente à l'infraction la plus grave
starting sentence | sentence for the lead offence

condamné à une longue peine
long-term inmate

actifs à plus longue échéance
assets of longer maturity

Etat ayant délivré le visa ayant la plus longue durée de validité
the State which issued the visa having the longest period of validity

à durée de vie plus longue
longer-lived

patins parallèles à la dimension la plus longue
runners parallel to long dimension

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je lui ai parlé de certaines études qu'on nous avait suggérées et des témoignages qui avaient été présentés au comité sénatorial et à notre comité homologue à la Chambre des communes dans lesquels on disait que les peines plus longues ne réduiraient pas le taux de criminalité et que il y a un lien entre l'attribution de peines plus longues et les cas de récidive, une fois la peine purgée.
I put to him some studies to which we had been referred and some evidence that had been presented to this committee and to our companion committee in the House of Commons that indicated that longer sentences do not reduce crime and that there is a correlation between longer sentences and the repetition of criminal activity after the sentence has expired.

Dans votre présentation, madame Price, les titres en gras font référence aux effets des minimums obligatoires et se lisent comme suit : les peines minimales obligatoires réduisent la culpabilité à un ou deux facteurs, elles créent des disparités injustifiées et une uniformité inadmissible, elles dénaturent les rôles traditionnels du juge et du procureur public, elles conduisent à la surpopulation carcérale pour cause de peines trop longues, et elles ne remplissent pas leur promesse de réduire la narco-criminalité. J'aimerais approfondir ces déclarations et vous demander, en général, quelles sont les répercussions des peines d'emprisonnement plus longues sur les récidives?
In your presentation, Ms. Price, the bolded headings refer to the impacts of the mandatory minimums as follows: reduce culpability to one or two factors; cause unwarranted disparity and insupportable uniformity; distort traditional roles of judge and prosecutor; lead to over-incarceration fed by unduly lengthy sentences; fail to live up to their promise to reduce drug crime — I would like to take you beyond those statements and ask, more generally, what the impact is of longer sentences on the level of recidivism.

...s’est-il vu infliger une peine plus longue que ce que prévoyaient les dispositions existantes antérieurement du Code criminel; n) en quoi le projet de loi a-t-il rendu les rues et les collectivités plus sécuritaires; o) comment, le cas échéant, le gouvernement a-t-il examiné l’efficacité du projet de loi; p) quels ont été les résultats de tels examens; q) le cas échéant, quels examens de l’efficacité du projet de loi sont en cours; r) quand les résultats de ces examens seront-ils mis à la disposition du Parlement; s) quels sont les facteurs dont le gouvernement a tenu compte lors de l’évaluation de l’efficacité du projet de loi; t) sur quelle norme le gouvernement se fonde-t-il pour établir l’utilité d’abroger le projet de loi en raison de son inefficacité; u) quel est le taux de poursuites pour les infractions créées par le projet de loi; v) quel est le taux de poursuites pour les infractions dont les peines sont prévues par une ou plusieurs dispositions modifiées par le projet de loi; w) quel était le taux de poursuites pour les infractions visées au point v) avant l’entrée en vigueur du projet de loi; x) quel est le taux de poursuites pour les infractions autrement modifiées par le projet de loi; y) quel était le taux de poursuites pour les infractions visées au point x) avant l’entrée en vigueur du projet de loi; z) quel est le taux de poursuites pour l’ensemble des infractions à une loi fédérale au Canada; aa) quel est le taux de récidive projeté pour les délinquants condamnés à une infraction aux dispositions du projet de loi; bb) comment le gouvernement a-t-il travaillé avec les provinces et les territoires pour informer les procureurs et les services de police des dispositions du projet de loi; cc) quelle aide financière, ventilée par province et par territoire, le gouvernement a-t-il fournie aux provinces et aux territoires pour contribuer à la mise en œuvre du projet de loi; dd) quelles études, le cas échéant, ont été entreprises pour connaître l’incidence du projet de loi sur le nombre de détenus dans les établissements (i) fédéraux, (ii) provinciaux; ee) quels sont les résultats de telles études; ff) quelle est l’incidence projetée du projet de loi sur le nombre de détenus dans les établissements (i) fédéraux, (ii) provinciaux; gg) quelles preuves existe-t-il pour attester que les dispositions du projet de loi ont permis de prévenir les activités criminelles; hh) le cas échéant, quelles collectivités particulières, ventilées par province et par territoire, le projet de loi a-t-il permis de rendre plus sûres; ii) en quoi les collectivités visées au point hh) sont-elles devenues plus sûres; jj) quelles preuves permettent de démontrer que les collectivités visées au point hh) sont plus sûres; kk) le cas échéant, quelles rues particulières, ventilées par province et par territoire, le projet de loi a-t-il permis de rendre plus sûres; ll) en quoi les rues visées au point kk) sont-elles plus sûres; mm) quelles preuves permettent de démontrer que les rues visées au point kk) sont plus sûres; nn) le cas échéant, quelles collectivités des Premières Nations, des Métis et des Inuits le projet de loi a-t-il permis de rendre plus sûres; oo) en quoi les collectivités visées au point nn) sont-elles plus sûres; pp) quelles preuves permettent de démontrer que les collectivités visées au point nn) sont plus sûres; qq) en quoi les personnes habituellement marginalisées par le système de justice pénale, comme les femmes, les Autochtones et les Canadiens à faible revenu, sont-elles plus en sécurité; rr) quelles preuves permettent de démontrer que les personnes visées au point qq) sont plus en sécurité? ...
...oing; (r) when will the results of any such reviews be made available to Parliament; (s) what factors has the government considered when evaluating the effectiveness of the bill; (t) by what standard does the government determine whether repeal of the bill for ineffectiveness is appropriate; (u) what is the prosecution rate for offences created by the bill; (v) what is the prosecution rate for offences with one or more sentencing provisions modified by the bill; (w) what was the prosecution rate for the offences in (v) prior to the coming-into-force of the bill; (x) what is the prosecution rate for offences otherwise modified by the bill; (y) what was the prosecution rate for offences in (x) prior to the coming-into-force of the bill; (z) what is the prosecution rate for all federal offences in Canada; (aa) what is the projected rate of recidivism for offenders convicted under the provisions of the bill; (bb) in what ways has the government worked with provinces and territories to inform prosecutors and police services of the provisions of the bill; (cc) broken down by province or territory, what funding has the government provided to provinces and territories to assist with the implementation of the bill; (dd) what studies, if any, have been undertaken of the impact of the bill on the number of inmates in (i) federal custody, (ii) provincial custody; (ee) what are the results of any such studies; (ff) what is the projected impact of the bill on the number of inmates in (i) federal custody, (ii) provincial custody; (gg) what evidence exists to suggest that the provisions in the bill have deterred criminal activity; (hh) broken down by province and territory, which specific communities, if any, have been made safer by the bill; (ii) in what ways have the communities in (hh) been made safer; (jj) what evidence exists to demonstrate that the communities in (hh) have been made safer; (kk) broken down by province and territory, which specific streets, if any, have been made safer by the bill; (ll) in what ways have the streets in (kk) been made safer; (mm) what evidence exists to demonstrate that the streets in (kk) have been made safer; (nn) which First Nations, Métis, and Inuit communities, if any, have been made safer by the bill; (oo) in what ways have the communities in (nn) been made safer; (pp) what evidence exists to demonstrate that the communities in (nn) have been made safer; (qq) in what ways have people traditionally marginalized by the criminal justice system, such as women, aboriginal Canadians, and low-income Canadians, been made safer by the bill; and (rr) what evidence exists to demonstrate that the people in (qq) have been made safer? ...

16. réaffirme la tolérance zéro de l'Union européenne pour la peine de mort, ainsi que son opposition de longue date à la peine capitale, à la torture et aux peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants dans tous les cas et en toutes circonstances; souligne qu'il importe que l'Union européenne continue de promouvoir le moratoire sur la peine de mort comme une première étape en vue de son abolition, et souligne une fois de plus que l'abolition de cette peine contribue au renforcement de la dignité humaine; rappelle sa position, selon laquelle le soutien à la politique de répression de pays tiers en matière de drogue, qu'il soit financier, technique ou concerne le renforcement des capacités, doit exclure le recours à la peine de mort pour des infractions liées à la drogue; se déclare favorable à la création d'un poste de rapporteur spécial sur les droits de l'homme et la politique de lutte contre la drogue;
16. Recalls the EU’s position on zero tolerance for the death penalty and reiterates its long-standing opposition to the death penalty, torture, cruel, inhuman and degrading treatment and punishment in all cases and under all circumstances; underlines the importance of the EU continuing to advance the moratorium on the death penalty and emphasises once again that the abolition of the death penalty contributes to the enhancement of human dignity; reiterates its position that support for third countries’ drug enforcement policy, such as financial assistance, technical assistance and capacity-building, should exclude the use of the death penalty for drug-related offences; expresses its support for the establishment of a Special Rapporteur on human rights and drug policy;

I. considérant que les douze derniers mois ont vu l'application de la peine de mort pour des infractions liées à la drogue repartir à la hausse partout dans le monde, certains États ayant procédé à un nombre bien plus élevé d'exécutions capitales pour ce motif, d'autres s'étant montrés favorables au rétablissement de la peine de mort pour ce type d'infractions ou ayant mis fin à un moratoire instauré de longue date;
I. whereas the last 12 months have seen a global resurgence in the use of the death penalty for drug offences, with a number of states executing people for drug-related offences at a significantly increased rate, seeking to re-introduce the death penalty for drug offences, or ending long-standing death penalty moratoriums;

Le projet de loi est aussi critiqué parce qu'il aura pour effet de détourner les rares ressources disponibles pour traiter les délinquants ayant des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie, et parce que plus de jeunes purgeront de plus longues peines d’emprisonnement, malgré des signes évidents que des peines plus longues augmentent la probabilité de récidive chez les jeunes.
Further criticisms of the bill are that scarce resources will be diverted from treating offenders with mental health problems or addictions and that more youth will serve longer jail times, despite evidence showing longer sentences increase the likelihood for youth to reoffend.

B. considérant que 23 d'entre eux ont été condamnés en novembre 2001 à des peines d'emprisonnement allant de 1 à 5 ans, pour débauches, dont deux, accusés d'être des meneurs, ont été convaincus de crimes de mépris de la religion, et condamnés à des peines plus longues, et que les 29 autres ont été déclarés non coupables,
B. whereas 23 of them were sentenced in November 2001 to jail terms ranging from one to five years on charges of debauchery, two of them, who were accused of being ringleaders, were convicted of crimes of contempt for religion and given longer sentences and 29 were found not guilty,

- (IT) Monsieur le Président, tout comme le traité d'Amsterdam et la Charte européenne des droits fondamentaux, ce Parlement s'est à plusieurs reprises déclaré opposé à la peine de mort qui malheureusement, comme on l'a déjà rappelé, existe encore dans tant de pays : dans des pays à longue tradition antidémocratique comme la Chine, mais aussi dans les pays les plus attachés aux libertés individuelles, comme les États-Unis.
– (IT) Mr President, in the same way as the Treaty of Amsterdam and the European Charter of Fundamental Rights, Parliament has repeatedly declared itself to be opposed to the death penalty which sadly, as has been pointed out, still exists in many countries of the world: countries with antidemocratic traditions such as Communist China and extremely liberal countries such as the United States.

Si une personne pouvait demander une libération conditionnelle après 15 ou 25 ans, selon les circonstances, et qu'elle a commis plus d'un meurtre ou a usé d'une violence extrême, la sanction reliée aux terribles événements qui ont eu lieu serait purgée concurremment à cette peine plus longue, étant donné que la peine la plus longue qu'on doit purger avant d'avoir droit à une libération conditionnelle au Canada est de 25 ans.
If a person were able to apply for parole after the end of 15 or 25 years, depending on the precise circumstance, and there were more than one murder or more violence surrounding the event, the penalty for all the other surrounding events would have been paid at the same time as that for the longest event because the longest sentence before one can get parole in Canada is 25 years.