Elle ajoute aussi un nouveau type de peine au Code criminel, soit la «peine avec sursis», qui permettra à un plus grand nombre de délinquants reconnus coupables de crimes moins graves de purger leur peine au sein de la collectivité, avec des mesures de contrôle et de surveillance adéquates.
It also adds a new type of sentence to the Criminal Code called a " conditional sentence" which will allow more offenders, guilty of less serious crimes, to serve their sentences in the community under appropriate control and supervision.