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Allégement de peine
Condamnation
Courte peine
Courte peine privative de liberté
Degré de la peine
Emprisonnement
Exécution de la peine
Exécution des peines
Genre de peine
Gravité de la peine
Incarcération
Office d'application des peines
Office d'exécution des peines
Peine
Peine carcérale
Peine d'emprisonnement
Peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée
Peine d'emprisonnement pour une période indéterminée
Peine d'une durée indéterminée
Peine de brève durée
Peine de détention pour une période indéterminée
Peine indéterminée
Peine privative de liberté
Peine privative de liberté de brève durée
Remise de peine
Réduction de peine
SAPEM
Sanction pénale
Section des peines
Sentence indéterminée
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire
Taux de la peine
Type de peine

Vertaling van "type de peine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
genre de peine | type de peine

form of penalty | type of penalty




sanction pénale [ condamnation | peine ]

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]


allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence


Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants bénéficiant d'un sursis à à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle

Model Treaty on the Transfer of Supervision of Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released


peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]

indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures


degré de la peine | gravité de la peine | taux de la peine

amount of punishment | severity of the punishment


emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration


courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée

short-term custodial sentence | short custodial sentence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
I. considérant que les douze derniers mois ont vu l'application de la peine de mort pour des infractions liées à la drogue repartir à la hausse partout dans le monde, certains États ayant procédé à un nombre bien plus élevé d'exécutions capitales pour ce motif, d'autres s'étant montrés favorables au rétablissement de la peine de mort pour ce type d'infractions ou ayant mis fin à un moratoire instauré de longue date;

I. whereas the last 12 months have seen a global resurgence in the use of the death penalty for drug offences, with a number of states executing people for drug-related offences at a significantly increased rate, seeking to re-introduce the death penalty for drug offences, or ending long-standing death penalty moratoriums;


E. considérant que nous avons assisté, ces douze derniers mois, à une augmentation du recours à la peine de mort, dans le monde, pour des infractions liées à la drogue, certains États ayant procédé à un nombre bien plus élevé d'exécutions pour des infractions liées à la drogue (notamment l'Iran et l'Arabie saoudite), d'autres cherchant à réintroduire la peine de mort pour ce type d'infractions (comme Oman) et d'autres encore levant des moratoires sur la peine de mort en vigueur depuis longtemps (comme c'est le cas de l'Indonésie et du ...[+++]

E. whereas the last 12 months have seen a global resurgence in the use of the death penalty for drug offences, with a number of states executing people for drug-related offences at a significantly increased rate (as in the case of Iran and Saudi Arabia), seeking to reintroduce the death penalty for drug offences (as in the case of Oman), or ending long-standing death penalty moratoria (as in the case of Indonesia and Pakistan);


G. considérant que ces 12 derniers mois, l'application de la peine de mort pour des infractions liées à la drogue est repartie à la hausse partout dans le monde, certains États ayant procédé à un nombre bien plus élevé d'exécutions capitales pour ce motif (comme en Iran ou en Arabie saoudite), s'étant montrés favorables à son rétablissement pour ce type d'infractions (comme à Oman) ou ayant mis fin au moratoire instauré de longue date (comme en Indonésie ou au Pakistan); que, sur les 14 pays qui appliquent la peine de mort pour des i ...[+++]

G. whereas the last 12 months have seen a global resurgence in the use of the death penalty for drug offences, with a number of states executing people for drug-related offences at a significantly increased rate, (as in the case of Iran and Saudi Arabia), seeking to re-introduce the death penalty for drug offences, (as in the case of Oman), or ending long-standing death penalty moratoria, (as in the case of Indonesia and Pakistan); whereas, of the 14 countries which apply the death penalty for drug offences, 12 are Asian or Middle-Eastern countries; whereas, in 2015, 14 people have been executed in Indonesia for drug trafficking, inclu ...[+++]


G. considérant que les douze derniers mois ont vu l'application de la peine de mort pour des infractions liées à la drogue repartir à la hausse partout dans le monde, certains États ayant procédé à un nombre bien plus élevé d'exécutions capitales pour ce motif, d'autres s'étant montrés favorables au rétablissement de la peine de mort pour ce type d'infractions ou ayant mis fin à un moratoire instauré de longue date;

G. whereas the last 12 months have seen a global resurgence in the use of the death penalty for drug offences, with a number of states executing people for drug-related offences at a significantly increased rate, seeking to reintroduce the death penalty for drug offences or ending long-standing death penalty moratoria;


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(Le document est déposé) Question n 104 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne l’emprisonnement à vie: a) quelles infractions prévues dans le Code criminel donnent lieu à une peine d’emprisonnement à vie; b) combien d’individus ont été trouvés coupables d’une infraction donnant lieu à une peine d’emprisonnement à vie, pour chacune des 10 dernières années, réparti par province et par infraction; c) pour les individus visés au point b), combien ont été reconnus coupables; d) pour les individus visés au point c), combien ont reçu une peine d’emprisonnement à vie; e) combien d’individus au Canada purgent une peine « d’emprisonnement à v ...[+++]

(Return tabled) Question No. 104 Hon. Wayne Easter: With regard to imprisonment for life: (a) what offences in the Criminal Code allow for imprisonment for life; (b) how many individuals have been charged with an offence carrying with it a sentence of imprisonment for life, for each of the last ten years, broken down by province and offence; (c) for the individuals charged in (b), how many were convicted; (d) for the individuals in (c), how many received a sentence of life imprisonment; (e) how many individuals in Canada are serving a sentence of “imprisonment for life” and broken down by province and offence, (i) in what year were t ...[+++]


Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 24. Question n 24 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada (SCC): a) entre 2001 et 2013 inclusivement, combien d’adultes purgeant une peine en milieu fermé dans le système correctionnel fédéral ont déjà servi dans les Forces canadiennes et dans la GRC; b) combien d’entre eux ont purgé leur peine en milieu fermé (i) dans un établissement fédéral à sécurité minimale, (ii) dans un établissement fédéral à sécurité moyenne, (iii) dans un établissement fédéral à sécurité maximale; c) entre 2001 et 2013 inclusivement, combien de délinquants en libert ...[+++]

Mr. Speaker, the following question will be answered today: Question No. 24. Question No. 24 Mr. Peter Stoffer: With regard to Correctional Service of Canada (CSC): (a) how many adults serving custody sentences in the federal correctional system previously served in the Canadian Forces (CF) and RCMP from 2001 to 2013 inclusive; (b) how many of these adults specified above served their custody sentence in (i) federal minimum security prisons, (ii) federal medium security prisons, (iii) federal maximum security prisons; (c) how many offenders on conditional release previously served in the Canadian Forces and RCMP from 2001 to 2013 inclusive; (d) what is a breakdown on the types ...[+++]


À cet égard, la Cour précise que, si le droit d’être entendu doit donner à la victime, outre la possibilité de décrire objectivement le déroulement des faits, l’occasion d’exprimer son point de vue, ce droit procédural ne lui confère pas néanmoins le droit de choisir les types de peines encourues par l’auteur des faits en vertu des règles du droit pénal national ni le niveau de ces peines.

In that regard, the Court states that, while the right to be heard must give the victim – in addition to the possibility of objectively describing what happened – the opportunity to express his or her opinion, that procedural right does not confer on victims any rights in respect of the choice of form of penalties to be imposed on the offenders in accordance with the rules of national criminal law nor in respect of the level of those penalties.


Les peines avec sursis sont aussi connues sous le nom de détention à domicile. Ce type de détention est un outil assez nouveau en droit canadien et peut être imposé seulement si plusieurs conditions sont réunies: premièrement, l'infraction n'est pas punissable d'une peine d'emprisonnement obligatoire; deuxièmement, la cour a imposé une peine de moins de deux ans; troisièmement, la cour est convaincue que le coupable peut purger sa peine dans la communauté sans mettre en danger la sécurité de la collectivité; quatrièmement, la cour doit être convaincue ...[+++]

House arrest is a relatively new tool in Canadian law and it can be imposed when several conditions are met: first, the offence is not punishable by a mandatory prison sentence; second, the court imposes a sentence of less than two years; third, the court is convinced that the service of the sentence in the community would not endanger the safety of the community; fourth, the court must be satisfied that the conditional sentence would be consistent with the fundamental purpose and principles of sentencing; and, fifth, the offence meets the following criteria: it is not a serious personal injury offence as in section 752; it is not a ...[+++]


La coopération en matière de surveillance et d'exécution des peines de substitution serait beaucoup plus simple et efficace, et bien moins problématique, si les États membres adoptaient le même type de peines ou avaient des structures juridiques semblables ou même un droit pénal et une procédure pénale proches! (cf. les problèmes de l'adaptation de "mesures différentes" ou de "l'instabilité des compétences" en cas de révocation d'une peine assortie du sursis ou de fixation de la peine dans le cas d'une condamnation sous condition).

The procedure for cooperation in the supervision and execution of alternative sanctions would be much simpler and more efficient (and also much less problematic) if the Member States adopted the same types of sentence or had similar judicial structures or even substantive and procedural criminal laws with a greater degree of equivalence [see the problem of adapting the 'different measures' or of the 'instability of jurisdictions' when a suspended sentence is revoked or a sentence is imposed in the case of a conditional sentence].


Pour répondre à la deuxième question du député au sujet des types de peines, de toute évidence, on ne peut parler des types de peines qui seront imposées en vertu de cette mesure législative parce qu'elle n'entrera en vigueur que lorsque le Parlement décidera que c'est approprié.

To deal with the member's second question about the types of penalties, obviously we cannot talk about the types of penalties that will be ultimately received under this bill because the bill is just coming into force as and when this Parliament decides that it is appropriate.


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